Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ZF Group

ZF Active Safety France SAS

Avenue de la Gare

BP 1

57320 Bouzonville

France

Tél: +33 (0)3 87 78 21 11

Fax: +33 (0)3 87 78 24 00

Code APE 343Z

N° Is. T.V.A. : FR 39 421 627 290

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

REMUNERATION

Entre :

La société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée « ZF Active Safety France »

d’une part,

et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise portant sur les points de négociation obligatoire.

• Déroulement des négociations :

Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées :

• Le 25 mai 2023 – 14h30,

• Le 31 mai 2023 - 14h30 et,

• Le 2 juin 2023 – 13h00.

A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques concernant les salaires effectifs aboutissant aux dispositions suivantes applicables à l’exercice 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de ZF Active Safety France à la signature du présent accord, à l’exclusion des cadres supérieurs éligibles au dispositif interne «MG ».

Article 2 : Augmentation des salaires

Les parties se sont entendues sur des augmentations générales comme suit :

Augmentation de 125 € bruts mensuels au 1^er mai 2023.

Article 3 : Négociation d’un accord d’intéressement

Les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations en vue d’une mise en place d’un accord d’intéressement, le cas échéant. La première réunion sera organisée en septembre 2023.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 6 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société ZF Active Safety France aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

Article 7 : Notification et dépôt

7.1 – Notification

Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société ZF Active Safety France, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ZF Active Safety France.

7.2 – Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ par la Direction de la Société ZF Active Safety France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ;

• Des lettres remises en main propre contre décharge de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives visées sous 7.1 ;

• De la version signée des parties sous format pdf,

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé par la Direction de Société ZF Active Safety France par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bouzonville, le 5 juin 2023.