Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC

ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire
« mai 2019 / avril 2020 »

La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :

Directeur Général France

Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT

CFTC

CGT

FO

Conformément à l'article L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME.

La négociation s’est déroulée dans le cadre de deux réunions qui se sont tenues au siège social de l’entreprise à Haguenau les 16 et 29 avril 2019. Lors de la deuxième réunion, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord équilibré en cohérence avec la situation et les perspectives économiques de l’entreprise.

Le présent accord prévoit les modalités d’évolution salariale définies pour la période d’application, les discussions touchant à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au temps de travail n’ayant pas conduit à modifier les règles présentement applicables dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS

L'accord concerne les collaborateurs de la société SEW USOCOME quel que soit l’établissement d’appartenance.
Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.

Les collaborateurs Cadres article 4, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel, ne sont pas concernés par l’évolution salariale définie dans les articles 2 et 3.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE

Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues pour le personnel non-cadre :

• + 1,5 % au 1^er mai 2019
  Cette augmentation générale sera intégrée dans la paie du mois de mai 2019.

• + 0,5 % au 1^er décembre 2019
  Cette augmentation générale sera intégrée dans la paie du mois de décembre 2019.

ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un budget représentant 0,3 % de la masse salariale non-cadre sera affecté de manière individuelle par les responsables hiérarchiques afin de valoriser les collaborateurs particulièrement méritants.

Ces augmentations individuelles seront saisies sur la paie du mois de décembre 2019.

Pour l’attribution de ces augmentations individuelles, nous utiliserons la grille d’évaluation élaborée lors d’un chantier avec les partenaires sociaux en 2014.

ARTICLE 4 - VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT A LA PARTICIPATION 2018/2019

Il a été convenu, le versement d’une enveloppe supplémentaire de participation égale à 852.000 €. Seuls bénéficieront de cette enveloppe les collaborateurs bénéficiaires de la réserve spéciale de participation versée pour l’exercice clos en février 2019 au titre de l’exercice ouvert le 1^er mars 2018 et clos le 28 février 2019.

Comme pour la participation principale, ce supplément de participation sera disponible, si le collaborateur le souhaite, début août 2019, ou versé sur le CCB (Compte Courant Bloqué) ou sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) ou selon la formule d’arbitrage choisie par chaque collaborateur.

Cette formule permet une exonération des charges sociales (hors CSG/CRDS) et éventuellement fiscales.

Un accord spécifique conclu entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique Central précisera les règles et modalités de répartition et d’attribution de cette enveloppe de supplément de participation.

ARTICLE 5 – FORFAIT DE NUIT

A compter du 1er mai 2019, le forfait de nuit passera de 14,00 € brut à 15,00 € brut par nuit travaillée.

ARTICLE 6 – TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2019, l’indemnité de transport accordée aux collaborateurs n’utilisant pas les transports collectifs de l’entreprise sera revalorisée à hauteur d’1 centime/kilomètre.

Cette indemnité reste versée dans la limite de 60 km par jour travaillé.

L’indemnité de transport ainsi revalorisés sera de :

• Haguenau / Brumath / DTC  : 0,20 € le km

• Forbach  : 0,16 € le km

ARTICLE 7 – AUTRES MESURES

Versement d’une enveloppe exceptionnelle totale de 60.000 € pour le budget des œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques de Haguenau-DTC, Brumath et Forbach, répartie entre les 3 CSE au prorata des effectifs salariés SEW USOCOME.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s'appliquera jusqu'au 30 avril 2020, date à laquelle une nouvelle négociation sera engagée conformément aux dispositions légales.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est (avec adresse électronique) et sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Fait à Haguenau, le 29 avril 2019

Pour la Direction SEW USOCOME :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFTC

CGT

FO

Diffusion : Affichage / Intranet