ACCORD SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Monster Worldwide,

Société par Actions Simplifiée au capital de 13 857 930 euros, dont le siège social est, 14/16 Rue Clément Bayard, 92300 Levallois-Perret ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 422 315 051.

Représentée par _________ en sa qualité de Directeur Général.

Dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative :

représentées par :

• La CFDT, représentée par _________ délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par _____________, déléguée syndicale

Dénommée les « Organisations Syndicales »,

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord a pour objet la détermination et l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires au sein de l’entreprise Monster Worldwide.

Il est rappelé que la société MONSTER est soumise à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Il est rappelé que depuis la loi travail n° 2016–1088 du 8 août 2016, un accord d’entreprise peut primer sur l’accord de branche dans le cadre notamment de la fixation des taux de majoration des heures supplémentaires.

C’est ainsi que le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10 %, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.

Ce n'est qu'à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s'appliquent.

C'est à ce titre que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Contenu de l’accord

I- DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà 37 heures hebdomadaires. Il est ainsi rappelé que par l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 09 Novembre 1999, les salariés Monster à temps pleins sont amenés à travailler 37heures par semaine, avec l’obtention de 11 jours de RTT .

Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :

• toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,

II-INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

1. Les majorations 

Les heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration à 10 % à partir de la 38e heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43e heure. Les heures effectuées au-delà seront rémunérées au taux horaire majoré en vigueur.

Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement.

2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est plafonné à 130 heures supplémentaires annuellement, comme défini par la convention collective.

III - LES TEMPS PARTIELS

Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au 10e de la durée du travail prévue au contrat.

Les heures accomplies dans cette limite donnent lieu à majoration de salaire de 10 %.

Article 3 : La durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée interminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes (article 5).

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent Accord est remis à chaque partie signataire.

Le personnel est également informé du contenu du présent avenant par tous moyens de communications.

Fait à Levallois, le 04 Juillet 2023 en 2 exemplaires originaux

Signatures :

Pour la Société Monster, représentée par ______________

Pour le Syndicat CFDT, représenté par ____________

Pour le Syndicat CFE-CGC, représentée par _______________