Accord d'entreprise "Accord prime d'assiduité" chez DEN HARTOGH FRANCE (Siège)

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

• La société DEN HARTOGH France

Dont le siège social est à LE HAVRE (76600) — 182 Quai Georges V - CHCI

Immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro

Représentée par XXXXXX, en qualité de XXXXXXXX,

  ci-après dénommée la "société" 

 d ' u n e   p a r t 

ET : 

• XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX.

d ' a u t r e   p a r t

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’entreprise DEN HARTOGH France.

TITRE II : ÉNONCÉ DU DISPOSITIF DE PRIME

2.1 : Une prime annuelle et individuelle d’assiduité

2.1.1 : Bénéficiaires

L’ensemble du personnel de la société embauché en CDI ou en CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation. Le personnel intérimaire, le General Manager, le Directeur Commercial Europe du Sud ainsi que le Directeur BU Gas sont exclus du dispositif. Le personnel devra compter un an d’ancienneté au 1^er Août.

2.1.2 : Eligibilité :

• Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime annuelle d’assiduité à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise.

• En cas de sortie des effectifs de l’entreprise, le salarié bénéficiaire se verra verser le montant de la prime au prorata de présence.

2.1.3 : Montant de la prime annuelle d’assiduité

Le montant de la prime annuelle d’assiduité est fixé à 1 200€ bruts, quelle que soit la catégorie de bénéficiaire. Étant considérée comme un élément accessoire au salaire, la prime d’assiduité est par conséquent soumise aux cotisations sociales et à l’imposition sur le revenu. Elle entre donc également dans le calcul de l’imposition à la source pour le salarié.

Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité.

Les salariés à temps partiel (congés parentaux- mi-temps et mi-temps thérapeutique), le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151.67h/mois.

2.1.4 : Périodes assimilées et non assimilées

Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :

• Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur ;

• Congés maternité, paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant ;

• Formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;

• Congés de formation économique, sociale et syndicale ;

• Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;

• Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) ;

• Congés pour évènements familiaux conventionnels.

Ces absences n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

TITRE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime d’assiduité sera versée annuellement sur le salaire du mois d’Août. La période de calcul de l’attribution de cette prime est celle du 01 Août de l’année N-1 au 31 Juillet de l’année N.

Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié doit impérativement remplir les critères suivants sur la période de référence:

• Pas d’absence :  1 200€ brut

• Jusqu’à 2 absences d’un maximum 6 jours ouvrables: 30% de la prime, soit 360 euros

• Pour les absences supérieure à 6 jours ouvrables: aucune prime versée

TITRE IV : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de prime annuelle individuelle d’assiduité, sera présenté durant le second semestre de chaque année, lors d’une réunion du Comité d’Entreprise. La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.

TITRE VI : DURÉE DE FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé. Il entrera en vigueur le 1er Août 2023.

5. 2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5. 3 : Dépôt et formalité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique via son secrétaire.

Fait à LE HAVRE, en deux exemplaires, le 17 Août 2023

XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX