Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire" chez GEMFOS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

06/07/2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Employeurs de Manutention de Fos sur Mer (GEMFOS) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°423 507 029 000 19

Représentée par …………………………, son représentant légal.

ET

L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Représentée par ………………………, délégué syndical.

PREAMBULE :

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020, le 15 novembre 2019.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFOS les 5 mars 2020 et 03 juillet 2020.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Article 1: Pour les Administratifs

Conformément aux négociations annuelles de branche qui aboutissaient à une masse de NAO de 1,25 % pour l’année 2020, un calcul par salarié sera fait de l’impact de la NAO 2020 sur la base de 1,25 % et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de juillet 2020.

• Article 2 : Pour l’Exploitation

1. Il est acté pour les dockers du Gemfos un taux de NAO de 1,25 %. Un calcul par salarié de la revalorisation de ses fonctions à compter du 1^er janvier 2020 sera fait sur la base de 1,25 % et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de juillet 2020.

En 2020, les revalorisations s’appliqueront sur les salaires bruts de base et les primes associées figurant sur la brochure de paie ainsi que sur les primes provenant des entreprises utilisatrices du groupement ainsi que sur les accessoires au salaire définis comme suit :

• Jours fériés

• Congés pour événements familiaux

• Médaille d’honneur du travail

La valeur unitaire des remboursements de frais au 01 Janvier 2020 s’établit comme suit :

• 6,50 euros pour l’indemnité de panier

• 1,97 euros pour l’indemnité de transport

• 1,09 euros pour l’indemnité de salissures

2. La gratification annuelle de fin d’année des ouvriers dockers sera revalorisée de 1,25 % 

• Article 3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail :

• Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles

• Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.

Fait à Port Saint Louis du Rhône, le 6 Juillet 2020

Pour le GEMFOS,

Le Président Le Délégué Syndical CGT