Accord d'entreprise "une Prime annuelle de vacances. Accord de substitution à l'accord d'entreprise concernant le versement de primes dites de 1/26e, 7/26e, et 8/26e." chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par …

• le syndicat CGC représenté par …

• le syndicat SNJ représenté par …

d'autre part.

Dans le cadre de l’étude de la simplification du règlementaire de paie menée au cours de l’année 2022, l’accord d’entreprise concernant le versement de primes dites de “1/26ème”, “7/26ème” et “8/26ème” du 29 janvier 2015 a été dénoncé en date du 26 juillet 2022.

Conformément aux dispositions légales, suite à cette dénonciation les parties se sont rencontrées afin de convenir d’un accord de substitution dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1

Modalités

A compter du 1er mai 2023, les primes dites de “1/26ème”, “7/26ème” et “8/26ème” ne seront plus versées dans les conditions définies par l’accord du 29 janvier 2015.

A compter de l’année 2023, tous les salariés titulaires ayant deux mois d’ancienneté à la date de versement, percevront une prime annuelle de vacances équivalente à 30 % de leur rémunération mensuelle brute (du mois du paiement à laquelle est rajouté 1/12ème des éléments variables des 12 derniers mois) versée au mois de mai.

La prime fixe de 1/26ème versée mensuellement aux ouvriers, agents de maîtrise et cadres intégrés des services techniques, sera intégrée à leur rémunération de base dans la rubrique “avantages individuels acquis”.

Article 2

Durée de l’accord

Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mai 2023.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Chaque partie peut en outre, demander la révision de l’accord à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Article 3

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.

Cet accord sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme– Livret d’accueil.

A Morlaix, le 10/10/2022.

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives,

(CGT)

(CGC)

(SNJ)