accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL BEVILLE, société au capital de 1 280 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 423 768 829 RCS ayant son siège social ZI les Longs Réages - 28 700 Béville le Comte, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Responsable de Site dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE

Ci-après désigné(s), les représentants de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 21 avril 2022 et 5 mai 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juin 2022.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

    Les parties ont également débattu sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE se sont réunis les 21 avril 2022 et 5 mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL BEVILLE, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs - Rémunération

Pour les salariés ouvriers, employés, agents de maitrise (hors cadres), il a été décidé des modalités d’augmentation des rémunérations brutes de base suivantes :

La date de prise d’effet de ces mesures est fixée au 1^er mai 2022.

3. Budget des œuvres sociales du CSE

La Direction de l’établissement procédera au plus tard au 15 juin 2022 à une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE, au titre de l’année 2022, d’un montant de 11.000 euros. Il est entendu que cette dotation exceptionnelle sera imputée au budget des œuvres sociales du CSE de la Société.

Cette dotation exceptionnelle au titre de l’exercice 2022 ne devra en aucun cas être considérée comme créant un droit au Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE pour les exercices à venir.

4. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La journée de solidarité sera alimentée prioritairement dans l’ordre suivant :

1. Renonciation au paiement de 7 heures de travail supplémentaire

2. Réalisation de 7 heures supplémentaires (par ½ journées ou journée entière de travail supplémentaire)

3. Renonciation à une journée de RC

4. Renonciation à une journée de RTT

5. Renonciation à une journée de CP conventionnel

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

5. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et qu’aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

6. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

Le suivi du Plan d’actions Egalité Professionnel Homme-Femme sera assuré et soumis à l’avis du Comité Social et Economique.

7. Dispositions finales

   2. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an, à compter du 1^er juin 2022.

   3. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Garancières en Beauce, en 4 exemplaires, le 23 mai 2022

Pour la Direction, Pour les membres titulaires élus du Comité Social et Economique,

Monsieur xxx Madame xxx

Monsieur xxx

Monsieur  xxx