Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE ACCORD 2022" chez CERAMIC COATING CENTER SAS

NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE

ACCORD 2022

Entre la Direction Générale de Ceramic Coating Center, représentée par XXX, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

• Pour la CFDT, XXX,

• Pour la CFE-CGC, XXX,

• Pour la CGT, XXX.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de sa signature.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation obligatoire en entreprise.

Les réunions se sont tenues les :

• 14 Mars 2022 (réunion d’ouverture et de négociation n°1)

• 21 Mars 2022 (réunion de négociation n°2)

Les parties tiennent à rappeler que cette négociation s'est tenue dans un contexte de charge en baisse nécessitant une maitrise des coûts associée à un niveau d’investissement élevé mais nécessaire à la performance industrielle future.

CHAPITRE 1 : SALAIRES ET REMUNERATIONS

ARTICLE 1 : Mesures et calendrier

• Pour le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

  • A titre exceptionnel dans le contexte économique, augmentation générale de 1.8% avec un talon (minimum) de 48€,

  • Afin de valoriser les parcours professionnels, budget d’augmentations individuelles de 1% maximum de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné,

  • Budget d’augmentation spécifique de 0,1% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné pour : les bas salaires, égalité hommes/femmes et jeunes,

  • Application au 01/04/2022.

• Pour le personnel Ingénieur et Cadre

  • Budget d’augmentation individuelle : 2.9% maximum de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné,

  • Budget d’augmentation spécifique de 0,1% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné pour : les bas salaires, égalité hommes/femmes, jeunes

  • Application au 01/04/2021.

ARTICLE 2 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

L’ensemble des salariés bénéficiera d’une prime PEPA de 150€ versée avant le 31 mars.

Si le dispositif est reconduit en 2022, la direction s’engage à travailler sur la possibilité d’un nouveau versement en 2023.

ARTICLE 3 : Primes de transport

L’ensemble des salariés pourra bénéficier des primes de transport ci-dessous (sous réserve d’éligibilité) :

• Prime transport actuelle :

  • A partir du 1^er juin 2022, la prime actuelle sera versée de manière forfaitaire,

  • Le barème d’application reste inchangé.

• Prime de mobilité durable :

  • A partir du 1^er juin 2022, une prime de mobilité durable est mise en place,

  • Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

    • le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

    • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

    • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

    • les autres services de mobilité partagée.

Cette prime dénommée « forfait mobilités durables » est attribuée sous les conditions suivantes :

• Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements décris ci-dessus.

ARTICLE 4 : Prime Panier et Participation Patronale aux Tickets Restaurants

Une prime de panier de 5.69€ par jour travaillé sera attribuée aux salariés en horaires d’équipe.

Pour les salariés en horaires de journée, la participation patronale aux Tickets Restaurant sera également portée à 5,69€ (valeur faciale 9,48€).

CHAPITRE 2 : POLITIQUE D’ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 5 : Renouvellement des Chèques cadeaux

Pour l’année 2022, chaque salarié se verra offrir selon la règle RH en vigueur (en deçà de 6 mois de présence, au prorata du temps de présence) :

• Une carte CADHOC au titre de Noël pour un montant de 171€,

• Des chèques CULTURE pour un montant de 150€.

Par ailleurs, les salariés ayant des enfants à charge jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile recevront pour Noël des chèques CADHOC d’un montant total de 60€ par enfant.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET TEMPS DU TRAVAIL

ARTICLE 6 : congé pour enfant malade

Pour chaque année, un congé « enfant malade » indemnisé à 100% sera attribué pour chaque salarié parent d’un enfant dont il assume la charge de moins de 12 ans à partir du 1^er juin 2022.

Le congé est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de l’état de santé de l'enfant.

ARTICLE 7 : Indemnités kilométriques

Application du barème indemnités kilométriques 2022.

ARTICLE 8 : Compte Epargne Temps (CET)

La direction s’engage à travailler sur un accord permettant la mise en place d’un CET pour les salariés T4 2022 / T1 2023.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : Durée

Le présent accord est applicable pour l’exercice civil 2022 sous réserve des articles disposant expressément d’une durée différente.

ARTICLE 10 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

ARTICLE 11 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de la Direction.

Fait à Châtellerault, le 28 Mars 2021

• Pour Ceramic Coating Center, le Président, XXX

• Pour la CFDT, XXX,

• Pour la CFE-CGC, XXX,

• Pour la CGT, XXX.