Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 "PORTANT MESURES D'URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES"" chez AMAND (Siège)

ENTRE

AMAND-BIANIC, SAS, au capital de 1 910 426 euros, inscrite au RCS de Caen sous le numéro 425 136 785, et dont le siège social est sis Rue de la Sorrière – ZI Nord – 14500 VIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

ci-après « la société »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise de la SAS AMAND-BIANIC, statuant à la majorité et ayant mandaté, pour signature, le secrétaire du Comité d’Entreprise, ainsi qu’il en résulte du procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction Générale, en accord avec la représentation du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;

• Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

Article 2 – Montant

Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour :

• Les salariés à temps partiel ;

• Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;

• Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;

• Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement

Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.

Etabli à Vire, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.