ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES DE RATTRAPAGE AU REGARD DE LA NOTE OBTENUE A L'INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Direction de l’entreprise SA EPI DU ROUERGUE dont le siège social est situé LD LIOUJAS 12740 LA LOUBIERE immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 427 380 100 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président du directoire.

D’une part,

Et :

Les membres du Comité Social et Economique représentatives de salariés.

D’autre part,

Les Membres du CSE et la Direction se sont réunis pour définir les mesures de rattrapage au regard de la note obtenue à l’Index Egalité Professionnelle Hommes – Femmes.

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place de l’Index Egalité Hommes / Femmes, l’Epi du Rouergue doit mesurer chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les hommes et les femmes, sur la base de 4 indicateurs.

L’Epi du Rouergue a obtenu le résultat de 40/100 pour l’année 2022 :

• Indicateur relatif à l’écart de rémunération : 25 points / 40

• Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 0 points / 35

• Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption : 15 points / 15

• Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté par les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0 points / 10.

L’article L. 1142-9 du code du travail relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de la rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l’obligation de publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les mesures de rattrapage au regard de la note obtenue à l'index égalité professionnelle hommes – femmes.

Il faut noter qu’à date il existe deux politiques de rémunération applicables au sein de l’Epi du Rouergue :

• Le personnel de vente : rémunération au SMIC avec une prime versée mensuellement à tous sur la base de différents indicateurs. Il n’y a pas d’augmentations individuelles.

• Le Fournil : un taux horaire déterminé à l’embauche en fonction des qualifications et de l’expérience acquise avec une augmentation collective annuelle. Les augmentations individuelles sont possibles.

Article 2 – Mesures de rattrapage

2.1 Indicateur relatif à l’écart de rémunération 

Constat

L’Epi du Rouergue a obtenu la note de 25/40 points.

Les écarts actuels sont davantage issus d’incohérences au niveau de la classification et à une politique de rémunération inexistante plutôt qu’à d’écarts de rémunération.

La classification professionnelle mise en place par la branche n’est pas appliquée dans l’entreprise ce qui engendre des problèmes de positionnement par catégories et sous-catégories professionnelles.

Ainsi, l’indicateur tel qu’il est calculé entraine l’entreprise à comparer des données qui ne sont pas comparables puisque la catégorie « ouvriers / employés » est composée également de salariés qui devraient être dans la catégorie « techniciens / agent de maîtrise ».

Mesures correctives

L’Epi du Rouergue s’engage à mettre en place dans un délai d’un an après la conclusion de cet accord, la classification des postes prévue par la convention collective afin de mieux hiérarchiser par catégorie et sous-catégories professionnelles ses collaborateurs.

Lorsque la classification sera mise en place, l’entreprise s’engage à vérifier et à identifier, par métier, les salariés susceptibles de présenter une différence salariale non justifiée et de résorber les éventuels écarts.

2.2 Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles 

Constat 

L’Epi du Rouergue a obtenu la note de 0/35 points.

L’écart existant s’explique essentiellement par l’effet des actions collectives du Fournil.

L’entreprise se trouve confrontée à une problématique en termes de mixité. Ainsi, en raison de la forte masculinisation des emplois du Fournil (comme par exemple les métiers de boulanger et de pâtissier) ; mais également en raison de la forte féminisation des emplois de vendeurs en magasins. Le système de rémunération actuel a pour effet de promouvoir naturellement plus d’hommes que de femmes.

Mesures correctives

Afin de réduire les écarts, l’entreprise souhaite :

• Mettre en place une sensibilisation à destination des managers, avant l’attribution d’augmentations individuelles, aux obligations légales en matière d’égalité salariale pour que la proportion d’hommes et de femmes bénéficiant d’une augmentation au mérite soit identique.

• Elargir cette possibilité d’augmentation individuelle aux salariés des magasins.

• Créer une grille de rémunération par niveaux pour maîtriser les évolutions professionnelles.

2.3 Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption 

Constat 

L’Epi du Rouergue a obtenu la note maximale de 15/15 points et n’a donc pas de mesure corrective à négocier.

2.4 Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté par les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 

Constat 

L’Epi du Rouergue a obtenu la note de 0/10 points.

L’entreprise est en train de se structurer et a mis en place un Comité de Direction qui est composé de 5 hommes et 4 femmes.

Mesures correctives

Les travaux de structuration et de classification devraient permettre à l’entreprise d’améliorer ce résultat.

Article 3 - Dépôt, publicité de l’accord et des mesures correctives

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Par ailleurs, les mesures correctives ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services de l’inspection du travail via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr et mis à la disposition du CSE.

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les mesures correctives seront publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index. Ils resteront consultables jusqu’à ce que la société obtienne un score au moins égal à 85.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an prenant effet à compter de sa date de signature.

Fait à Lioujas, le 30/06/2023 en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise l’EPI DU ROUERGUE :

Monsieur, en sa qualité de Président du Directoire

Pour les membres du Comité Social et Economique représentatives de salariés :

Monsieur

Madame