Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON" chez EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON

Entre,

La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par,

d’une part

et 

- La délégation syndicale Autonome, représentée par , délégué syndical central.

- La délégation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central.

- La délégation syndicale CGT, représenté par , délégué syndical central.

d’autre part,

Il a été arrêté -

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord fait suite à l’absorption au 1er janvier 2017 des établissements d’Eurovia Méditerranée situés dans le Languedoc Roussillon par la société Joulié TP, renommée EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON.

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'appliquera au personnel ouvrier de l'entreprise.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Il annule et remplace les différents accords et usages conclu antérieurement ou discussions unilatérales de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

ARTICLE 3 - REGIMES DES PETITS DEPLACEMENTS

Le point de départ des petits déplacements est fixé de chaque agence ou secteur de travaux.

3.1 Indemnité de trajet

Application de la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) d’Occitanie.

Il s'agit d'un nombre en valeur absolue qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

En cas de conditions de circulation particulières, le Chef d’Agence pourra adapter l’indemnité de trajet à ces conditions.

Création d'une 6^ième zone : pour 1 trajet de 50 à 80 kms correspondant à un trajet par la route. Sa valeur est fixée à €.

3.2 Indemnité de transport

Cette indemnité est fixée en valeur absolue par la grille FRTP Occitanie, il s'agit de cinq zones concentriques énoncées au paragraphe 3.1.

Elle indemnise le salarié qui utilise son propre véhicule pour se rendre et revenir du chantier où il est affecté.

Le salarié a le choix de se rendre sur le chantier par ses propres moyens. Lorsque le salarié est transporté par un véhicule de l'entreprise il ne bénéficie que de l'indemnité de trajet.

3.3 Indemnité de repas chantier

La valeur de l'indemnité de repas est fixée à € par jour travaillé. Elle sera également perçue pour toute journée de 4 heures de temps de travail.

ARTICLE 4 - REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS
4.1 Indemnité journalière

La Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 stipule :

"Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier situé en métropole et dont l'éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport utilisables de regagner chaque soir son lieu de résidence habituel.

L'indemnité correspond à une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) que le salarié supporte.

Elle est fixée à € par nuitée.

L'indemnité de grand déplacement sera versée par nuitée. Ainsi pour un déplacement du lundi au vendredi, soit 4 nuits, le salarié percevra  4 indemnités de grands déplacements et pour le dernier jour un repas plus l'indemnité de trajet propre à ce type de déplacement.

Conformément à l'avenant relatif à l'industrie routière du 21 mars 1956, tout ouvrier se trouvant en grand déplacement bénéficie d'une prime d'éloignement dont le montant est fixé à 9.19 € par nuit. A titre dérogatoire, un salarié en grand déplacement percevra la prime d’éloignement y compris le dernier jour.

Ainsi, pour une semaine de grand déplacement, du lundi au vendredi, soit 4 nuits, le salarié bénéficiera de 5 primes d’éloignement.

NOTA : les salariés en formation, ne pouvant regagner leur domicile le soir, percevront une prime d’éloignement.

4.2 Indemnité trajet liée au grand déplacement

4.2.1 Personnel transporté en dehors des horaires de travail

Le calcul de l'indemnité de trajet GD est : taux horaire X (temps de trajet aller + retour) x 50 %.

4.2.2 Personnel qui conduit le véhicule de l'Equipe

Le calcul de l'indemnité de trajet GD est : taux horaire X temps de trajet aller + retour.

Lorsqu'une équipe complète se déplace le conducteur à l'aller ne doit pas être le conducteur au retour. Dans ce cas le calcul sera : taux horaire X (temps de trajet aller + 50% temps de trajet retour).

4.2.3 Salarié isolé se déplaçant par ses propres moyens (véhicule personnel)

Remboursement des indemnités kilométriques du domicile au chantier suivant barème en vigueur dans l’entreprise (barème publié sur l’intranet NEVA).

NOTA : Le conducteur de travaux s'assurera de la réalité de ce grand déplacement, il confirmera celui-ci en portant une mention sur le rapport journalier.

ARTICLE 5 - AUTRES ACCESSOIRES DE SALAIRE

5.1 Tickets restaurant pour le personnel ouvrier sédentaire

Il s'agit essentiellement du personnel de l’atelier, postes d'enrobage et usine de l'entreprise.

La valeur nominale est fixée par Agence. La répartition entre la part employeur et la part salariale est de 60% /40% sauf disposition particulière.

Un ouvrier sédentaire se trouvant en situation de déplacement bénéficiera d’une indemnité de repas chantier.

5.2 Prime pour journée continue

Le recours à ce type d'organisation spécifique se fait à l'initiative du conducteur de travaux et sous la responsabilité du Chef d’Agence. Cette prime est donc attribuée après l'accord formel de celui-ci et notamment dans les cas désignés ci-après :

- chantiers sous circulation,

- interruption de chantier suite à une panne,

- organisation particulière de certains chantiers

Le montant journalier est fixé à €.

La pause déjeuner sera au maximum d’une demi-heure.

D'autres formes d'organisations peuvent être négociées à l'occasion d'un chantier particulier (notamment fourniture de repas).

5.3 Prime de salissure

Par dérogation à l'article 15 de l'avenant routier du 21 mars 1956, elle est attribuée au personnel désigné ci-après :

• Les équipes d'enrobés :

- Régleur, conducteur de finisseur, cylindreur, chauffeur de répandeuse et ouvrier de chantier faisant partie de l'équipe d'enrobés.

• Les équipes de répandaqe de liants :

- Chauffeur de répandeuse et ouvrier répandeur de liants

• Les équipes travaillant dans des réseaux d’eaux usées en charge

Le montant de celle-ci est fixé à € par journée complète et € par demi-journée.

Le personnel ouvrier de ces équipes reçoit de l'entreprise 4 tenues de travail par an.

Le personnel ouvrier des ateliers, usines et postes d'enrobage recevra de l'entreprise 4 tenues de travail par an. Il n'y aura pas de contrepartie financière à ces travaux, l'Agence prendra à sa charge le nettoyage hebdomadaire des tenues si nécessaire.

Pour les autres cas de salissures ou d'insalubrité non réglés dans l'article ci-dessus, ils pourront l'être d'une manière exceptionnelle par le Chef d'agence.

5.4 Prime de rapport

Elle est attribuée aux ouvriers qui ont la responsabilité occasionnelle de saisir sur les outils informatiques dédiés (« tablette Papyrus ») les éléments nécessaires à l’établissement du rapport de chantier (pointages salariés, matériel…) afin d’assurer le suivi et le contrôle chantier dont ils ont la charge. Les rapports sont télétransmis, une fois par semaine (au plus tard le lundi 12h).

Le montant mensuel est fixé de €.

Une déduction pour jour non travaillé pourra être appliquée.

ARTICLE 6 – PRIME D’ASTREINTE

6.1 Définition de l’astreinte :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

6.2 Compensation financière pendant les périodes d’astreinte :

- Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif.

Néanmoins, une compensation financière est prévue, indépendamment de l’exécution ou non d’un travail effectif ; le salarié aura droit aux indemnités suivantes, à compter de la date d’application de l’accord :

• Prime d’Astreinte de semaine (du Lundi au Vendredi) : € par jour d’astreinte,

• Astreinte du samedi, dimanche et jour férié : € par jour d’astreinte,

(Étant entendu que ces primes ne se cumulent pas entre elles. Exemple : la prime pour une journée d’astreinte en semaine pendant un jour férié est égale à €)

- La durée de l’intervention est quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif, et payée comme telle.

Le paiement de la durée de l’intervention se fera à taux normal, ou à taux majoré s’il s’agit de travail de nuit, férié ou du dimanche, conformément aux dispositions de la convention collective.

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, à l’exception du temps d’intervention.

ARTICLE 7 - PRIME DE 13^ième MOIS

Une prime de 13^ième mois est versée au personnel ouvrier de l'entreprise au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

Le salaire de référence est celui du salaire de base du mois de novembre de l'année en cours auquel l'on ajoute la prime d'ancienneté.

Le temps de présence effectif :

Seront exclusivement assimilés au temps de présence effectif :

• la présence effective au travail et les jours de repos y attachés,

• les congés payés et les jours de RTT,

• les congés exceptionnels prévus par la loi ou la convention collective,

• les heures de délégation,

• les périodes de chômage Intempéries, d’activités partielles

• les stages de formation professionnelle,

• les repos compensateurs,

• les maladies professionnelles, et les accidents du travail dans le premier exercice,

• les maladies non professionnelles dans la limite de 30 jours dans le premier exercice.

Le versement de la prime de 13^ième mois sera réalisé avec la paie de novembre et mentionnée distinctement sur le bulletin de paie.

ARTICLE 8 - PRIME D'ENTRETIEN DE MATERIEL

Les chauffeurs de camion et conducteurs d'engins bénéficient d'une prime mensuelle forfaitaire :

• fixée entre € pour les conducteurs d'engins ,

• fixée entre € pour les chauffeurs de camions,

Une déduction pour jour non travaillé de 1/20^éme (hors samedi, dimanche, jours fériés et jours de RTT) sera appliquée.

L'attribution de la prime est consécutive à la remise du rapport journalier établi par le conducteur d'engin ou le chauffeur.

Cette prime est attribuée par le Chef d'Agence ou Chef de Secteur après avis du responsable matériel d'Agence elle pourra être réduite ou supprimée en cas d'accident responsable ou suite à un défaut d'entretien normal du véhicule ou de l'engin.

ARTICLE 9- PRIMES

Le personnel Ouvrier pourra bénéficier de certaines primes désignées ci-après :

• Prime Agence

Elle est attribuée annuellement en fonction de la performant individuelle et de la participation du salarié aux bons résultats de l'Agence.

• Prime de chantier

Elle récompense individuellement un salarié pour sa participation au bon déroulement d'un chantier, au bon résultat technique...

• Prime exceptionnelle

Elle est versée à l'occasion d'un évènement particulier.

Les primes désignées ci-dessus sont attribuées par le Chef d'Agence qui informera la Direction de l'entreprise.

Elles n'ont pas un caractère systématique ni récurrent.

Un bilan annuel des primes sera réalisé et remis aux représentants du personnel.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales.

Lors des négociations annuelles obligatoires, les montants des différentes primes et indemnités définies dans le présent accord seront abordées. Un point sur l’application de l’accord sera également réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD – AFFICHAGE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Montpellier en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé et un sur support électronique. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires, aux représentants du personnel, et affiché dans le les établissements pour information aux salariés.

Fait à Baillargues en 5 exemplaires originaux, le 22 septembre 2017.

Pour l’Entreprise, Pour C.F.D.T,

Pour le Syndicat Autonome, Pour la C.G.T.