Accord d'entreprise "Accord définissant les conditions applicables au régime de retraite complémentaire" chez BNP PARIBAS REUNION (BNP PARIBAS)

ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES

AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

BNP PARIBAS AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS REUNION

entre :

La société BNP PARIBAS REUNION,

Société anonyme au capital de 24 934 510 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 633 408, représentée par Monsieur Imraan ISSA, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée "l’entreprise", à moins qu’elle ne soit expressément désignée,

d’UNE PART,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise ci-après représentées, respectivement par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur Charles LEBON,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur Paul JUNOT,

d’autre part,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions des articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier, après information-consultation du Comité social et économique.

PREAMBULE

Par accord de groupe conclu en date du 3 octobre 2017, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, a été mis en place au sein du Groupe BNP Paribas, ci-après dénommé “PERO”.

Cet accord a été modifié par avenants, dont le dernier en date du 23 décembre 2022 a notamment permis de compléter l’offre de gestion financière en introduisant trois nouveaux supports de placement.

Après concertation, les parties signataires ont décidé d’étendre le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du Groupe BNP Paribas aux salariés de BNP Paribas Réunion.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord de groupe précité, le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques d’application du régime de retraite supplémentaire BNP Paribas souscrit auprès de Cardif Retraite.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique obligatoirement :

• aux salariés sous contrat de travail¹ inscrits à l’effectif de la société BNP Paribas Réunion à la date d’effet des présentes ou embauchés postérieurement ;

• aux salariés détachés auprès de la société BNP Paribas Réunion dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par la société BNP Paribas Réunion. Inversement, il ne s'applique pas aux salariés de la société BNP Paribas Réunion dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre société et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la société BNP Paribas Réunion ;

• aux éventuels mandataires sociaux de la société BNP Paribas Réunion, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent de l’entreprise de leur appliquer ce régime.

Il est précisé que le régime de retraite supplémentaire BNP Paribas est maintenu dans tous ses effets aux salariés sous contrat de travail avec la société BNP Paribas Réunion en situation d’expatriation.

Il est également maintenu au profit des salariés visés ci-dessus dont le contrat de travail est suspendu, et ce, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.

Pour être bénéficiaires du présent accord et donc être affiliés au PERO, les salariés visés ci-dessus doivent justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein du Groupe BNP Paribas, au titre d’un ou plusieurs contrats de travail successifs ou non.

ARTICLE 2 – financement du regime

Le financement du régime est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions définies ci-après.

2.1 - Assiette des cotisations - Taux :

L’assiette des cotisations est le salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.

Pour les salariés en situation d’expatriation, l’assiette des cotisations est le salaire brut soumis aux cotisations au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.

Les taux de cotisations applicables à la date d’effet du présent accord jusqu’au 31 décembre 2026 sont fixés comme suit :

Les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2027 sont définis comme suit :

Ces cotisations s’entendent des sommes versées à l’assureur en ce compris les frais d’entrée.

2.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations :

L’entreprise procèdera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie des cotisations dues par les salariés ainsi que des contributions sociales dues sur les cotisations de l’entreprise ; ce précompte sur le salaire des cotisations s’impose à tous les bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord, par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

Un courrier d’information sera envoyé au personnel absent de l’entreprise sur une longue durée.

ARTICLE 4 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.

Article 5 – REVISION – DENONCIATION

5.1 - Révision :

La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

5.2 - Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord et l’accord de groupe du 3 octobre 2017 modifié par avenants, constituent un ensemble indivisible ; la dénonciation de l’accord de groupe entraînera la dénonciation du présent accord.

En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'échanger sur de nouvelles propositions.

Article 6 – EntRée en vigueUr - DATE D’EFFET – DUREE

6.1 - Entrée en vigueur :

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

6.2 - Durée :

Le présent accord qui prendra effet à compter du 01 septembre 2023, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Saint-Denis de la réunion, le 26 Mai 2023, en 4 exemplaires