Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD GPEC" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE

DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre :

La Direction de FICOMIRRORS France 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE représentée par,

Monsieur, Directeur Général

Madame, Responsable Ressources Humaines

Et :

La délégation syndicale :

Le Délégué Syndical CGT, Monsieur

Le Délégué syndical FO, Monsieur

PREAMBULE

ARTICLE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Champ d’application

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 17 juin 2019.

2. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Suivi de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242 – 15 du code du travail, une négociation sur la GPEC s’engage tous les 3 ans. A cette occasion, les modifications à lui apporter pour en améliorer l’efficacité sont définies dans cet avenant.

ARTICLE 2 ET 3 :

Ces articles restent inchangés.

ARTICLE 4 : REVISION DES OUTILS ET ELEMENTS SERVANT D’APPUI

Les notes des orientations stratégiques et de formation rédigées par la direction en relation avec les Ressources Humaines fixe chaque année la stratégie économique de l’entreprise pour les années à venir et fixe les axes de formation et de développement des compétences pour y parvenir en tenant compte de l’évolution des technologies et des nouvelles normes réglementaires et législatives (dans tous les domaines concernant l’environnement de l’entreprise). Un diagnostic RH effectué en 2021 par le Cabinet TURKA est venu enrichir ces différentes notes.

Les fiches de poste élaborées par notre groupe qui décrivent les activités et missions d’un poste de travail, le niveau d’études requis pour le poste, l’expérience professionnelle nécessaire ainsi que les connaissances de base nécessaires. A chaque réactualisation, une fiche de poste de travail actualisée sera remise à chaque salarié concerné.

En janvier 2023, l’intégralité des fiches de poste sera présentée aux partenaires sociaux.

En février 2023, une fiche de poste sera remise à chaque salarié.

Les intitulés de poste seront réactualisés en mars sur la fiche de paie.

Les tableaux de polyvalence : les tableaux ILUO. Ces tableaux seront présentés avant le 31 mars 2023 par les responsables de service à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES ET SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les entretiens d’évaluation des performances: via le logiciel success factor pour les salariés cadres ou salariés des services qualité, logistique, RH/OHSE, achats, comptabilité/gestion, méthodes, centre technique.

Les entretiens professionnels :

Tous les salariés bénéficient d’un entretien professionnel tous les 3 ans avec leur supérieur hiérarchique : les entretiens professionnels auront lieu suivant un calendrier pré-établi. Nous utiliserons comme support la grille d’entretien établie par la branche de la métallurgie.

Le passeport formation :

Le passeport formation prévu par l’article L 6315 – 2 du code du travail, permet au salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, compétences et qualifications obtenues et de valoriser, notamment lors des entretiens professionnels, visés par le présent accord. Actualisé par le salarié, le passeport permet à l’intéressé de se situer par rapport aux besoins de l’entreprise. Il accompagne tout au long de sa vie professionnelle, dans la construction de son parcours.

Un passeport formation sera distribué à l’ensemble des salariés avant le 30 juin 2023.

Grille de classification professionnelle : les partenaires sociaux et la direction s’engagent à revoir la grille de classification professionnelle initié en intégrant :

• La reconnaissance des acquis professionnels pour l’ensemble des salariés afin que chaque salarié bénéficie de perspectives d’évolution professionnelle aux différentes étapes de sa carrière

• En valorisant davantage la polyvalence notamment la polyvalence inter-service

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant accord prendra effet après les dernières formalités de dépôt et publicités prévues à l’article XV du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 22 61 – 7 – 1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter à ce présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232 – 12 du code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux articles D 2231 -2, D 2231 – 4 et D 2231-5 du code du travail, cet avenant sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Dieuze, le 30 novembre 2022,

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO