ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANT AU SEIN DE LA SOCIETE FINASTRA FRANCE

ENTRE

Finastra France SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 42 rue Washington, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 813 083, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée la « Société »,

ET

L’organisation syndicale FO-SNPEP

Représentée par XXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT-UGICT

Représentée par XXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale FIECI CFE-CGC

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFDT-BETOR PUB

Représentée par XXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

Ensemble dénommées les « Parties » ont convenu de ce qui suit :

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’évoquer la possibilité de mettre en place des tickets restaurant au bénéfice des salariés de Finastra France.

Ces discussions ont été par ailleurs étayées par le contexte de la pandémie COVID 19, et par les évolutions tarifaires et d’organisation du Restaurant Inter-Entreprises (RIE) du Washington Plaza à laquelle la société FINASTRA France est affiliée.

Les élus et les représentants de la Direction Finastra France ont ainsi discuté :

• D’un partenariat à mettre en place avec un professionnel des tickets restaurant,

• Des conditions financières de prise en charge du ticket restaurant, en remplacement de la subvention du restaurant inter-entreprises du Washington Plaza,

• Et des conditions d’attribution des tickets restaurant.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

1. Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble du personnel de la société Finastra France.

Il s’applique donc :

• Aux salariés en CDI ou en CDD,

• Au personnel en contrat d’apprentissage,

• Et aux stagiaires, en vertu des dispositions légales.

2. Valeur faciale et prise en charge du coût du ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est établie à 10.50 €.

Son coût sera réparti à 50%-50% entre l’employeur et le salarié, à savoir :

• 5.25€ pour l’employeur

• 5.25€ pour le salarié

La part salariale sera retenue en paie tous les mois et visible sur le bulletin de paie.

3. Conditions d’attribution

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour travaillé, sur site ou en télétravail, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les demies journées d’absences (CP – RTT – Ancienneté - Autres) n’entraîneront pas l’attribution d’un ticket restaurant.

Ainsi,

• Les salariés absents pour congés, maladie, absences exceptionnelles, congés familiaux et jours fériés ne bénéficieront pas des titres restaurant.

• Tout déjeuner pris en charge par l’entreprise par un autre mode que le ticket restaurant entraînera une régularisation du nombre de tickets restaurant attribué.

  Exemples :

  . Le remboursement d’un déjeuner professionnel par note de frais,

  . La prise en charge de repas dans le cadre d’une formation,

  . La prise en charge forfaitaire d’un repas dans le cadre d’une intervention professionnelle ne permettant pas à un salarié de se rendre au restaurant inter-entreprises du Washington Plaza, tel que décrit dans l’Article 2.2 de l’Accord Divers du 18 décembre 2015, etc.

• Les jours de travail passés à l’étranger dans le cadre d’un déplacement professionnel ne seront pas pris en compte pour l’attribution de tickets restaurant.

En début de mois, il sera attribué à chaque bénéficiaire un nombre de tickets restaurant correspondant au nombre de jours travaillés pour le mois à venir, après la déduction des régularisations d’absence et du/des repas des mois précédents, déjà pris en charge par l’entreprise ou remboursés de façon forfaitaire.

4. Mise en place

La mise en place des tickets restaurant aura lieu début mai 2022.

Elle remplacera la prise en charge de la subvention de la restauration inter-entreprises (RIE) par Finastra France.

5. Prestataire

Les titres restaurant seront dématérialisés, leurs distribution et gestion seront organisées par un prestataire spécialisé, dans le cadre d’un contrat commercial organisé avec Finastra France.

A la date de signature du présent accord, le prestataire retenu est SWILE.

Une convention spécifique sera également passée avec le prestataire du restaurant inter-entreprises du Washington Plaza, afin de permettre l’utilisation des tickets restaurants comme mode de paiement, en lieu et place de la subvention individuelle pour la restauration précédemment prise en charge par Finastra France.

6. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, ces dispositions pourront faire l’objet de discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O).

Une fois par an, la Direction s’engage à fournir les indicateurs de suivi en sa possession aux représentants du personnel (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique).

7. Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, le 1^er avril 2022

En 8 exemplaires

Pour la société Finastra France Pour les organisations syndicales

XXXX

Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale FO-SNPEP, XXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT-UGICT, XXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FIECI CFE-CGC, XXX, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT-BETOR PUB, XXX, Délégué Syndical