Accord d'entreprise "Accord NAO portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2022 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SMP (SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex.

Prise en son établissement de Châtillon, situé 166 avenue de la République à CHATILLON (92320),

Portant le numéro de SIRET 428 900 021 00091,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 428 900 021.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Exploitations IDF.

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SMP et la délégation salariale représentative.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 15, 22 et 29 mars 2023.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Châtillon.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale ont conclu le présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP œuvrant sur le Technicentre Châtillon, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00091, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. DATE D’EFFET & PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er avril 2023.

3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

4. PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

5. PRIMES DE PANIER

La prime de panier sera revalorisée à compter du 1^er avril 2023.

Elle passera donc à 6 € nets (six euros) à compter de cette date.

6. PRIME DE VACANCES

La prime de vacances sera revalorisée de 10 %.

La prime de vacances sera donc égale à 60% de l’indemnité de congé payé.

Les conditions d’acquisition de cette prime sont conventionnelles et demeurent inchangées.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin de chaque année.

7. PRIME DE FROID

La prime de froid est une prime mensuelle versée sur la période décembre/janvier/février à tous les salariés affectés au Technicentre de Châtillon sous réserve de leur présence effective au cours de cette période.

Le montant de cette prime de froid est proratisé en fonction des heures effectivement travaillées.

La prime de froid est d’un montant de 20 euros pour un salarié à temps complet.

La prime de froid sera versée pour la première fois au titre de la période Décembre 2023/Janvier et Février 2024.

ENGAGEMENT

Fait à CHATILLON, le mercredi 29 mars 2023 en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société par Actions Simplifiées SMP :

Monsieur X, Directeur des Exploitations IDF

Pour les organisations syndicales représentatives :