Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux Grands Déplacements" chez NEO-SOFT SOLUTIONS (Siège)

Entre les soussignés

La société Néo-Soft Solutions, SAS au capital de 176 000 €, dont le siège social est situé au 9 rue de l’Abbé Stahl – Parc République Bât. A – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par ***********, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les représentants élus de la Délégation Unique du personnel :

• Mme **********,

• M. ******,

• M. **********

• M. ***********

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord détermine les règles et les conditions de gestion et d’indemnisation de des déplacements impliquant un éloignement du domicile, considérés comme des grands déplacements.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Néo-Soft Solutions.

Article 2 : Règles relatives aux grands déplacements.

2.1 – Définition

Dans le cadre de sa mission, un salarié peut partir en déplacement plusieurs jours en France ou à l’étranger.

Ce déplacement doit faire l’objet d’un ordre de mission.

Pour pallier l’éloignement du domicile, ces déplacements font l’objet d’une compensation.

2.2 – Décompte

Les déplacements pris en compte sont les suivants :

• Déplacements au cours desquels le salarié doit dormir au moins une nuit à l’hôtel (ou à l’extérieur),

• Ou un déplacement à la journée au cours duquel le temps de trajet Aller/Retour dure plus de 2h30mn, et qui nécessite que la moitié au moins de ce temps de trajet soit réalisé en-dehors des heures habituelles de travail.

Est considéré comme grand déplacement, lorsqu’un salarié passe au moins 5 nuits consécutives à l’extérieur de son domicile.

2.3 – Nature de la compensation

La compensation liée à ce type de déplacement est accordée sous forme de temps de repos.

• Barème de points

Un système de points par équivalence est mis en place.

A 1 journée de repos correspond 700 points.

1 nuit d’hôtel (ou à l’extérieur) équivaut à 50 points.

Un bonus de 50 points est attribué pour les grands déplacements, c'est-à-dire à partir de 5 nuits consécutives passées à l’extérieur du domicile puis par semaine entière.

• Modalité de prise de repos

La prise de ces repos peut se faire sur une période non-limitée, à l’inverse des RTT et congés payés.

Cependant le choix de la date d’utilisation de ces jours de repos est soumis à la validation de l’employeur : le salarié ne peut en définir la date unilatéralement.

• Versement au compte épargne temps

Le salarié peut décider de verser ses droits à repos de compensation des temps de déplacement sur son compte épargne temps.

Cette demande doit être faite par écrit au responsable hiérarchique dès lors que le droit acquis à compensation représente au moins une demi-journée.

• Information et suivi

L’information et le suivi se fait à l’aide d’un formulaire que le salarié rempli à l’issu de son déplacement et qui sera visé par son responsable hiérarchique.

Un compteur est mis en place pour le suivi, et est tenu par le pôle administratif de chaque agence.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de sa signature.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, aux parties signataires.

Article 5: Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 : Formalités

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail.

En outre un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 5 avril 2019

Pour la Direction Pour la Délégation Unique du Personnel