Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CELLOPLAST SAS (Siège)

CELLOPLAST

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE DE REFERENCE : 2018

Entre les soussignés

La société CELLOPLAST SAS, N° SIRET 42960826800026, située au 13 Route de Préaux 53340 BALLEE,

Représentée par XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les représentants du personnel.

Les parties se sont rencontrées les 29 mai, 26 juin et 12 juillet 2018.

Au cours de la réunion du 29 mai 2018, les documents suivants concernant l’exercice 2017 ont été remis :

- Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ;

- Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ;

- Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Données financières ;

- Egalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les représentants du personnel ont fait les propositions suivantes :

• Mise en place d’un contrat d’intéressement ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté ;

A l’issue des réunions du 29 mai, 26 juin et 12 juillet 2018, les parties constatent la possibilité de conclure un accord.

Propositions retenues par l’ensemble des parties

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CELLOPLAST, à l’exception du dispositif « prime d’ancienneté », applicable quant à lui uniquement aux collaborateurs appartenant à la catégorie socio professionnelle « non cadres » et du dispositif « Mutuelle des Cadres », applicable quant à lui à la catégorie socio professionnelle « Cadre ».

Intéressement

Les parties conviennent d’entrer en négociations afin de mettre en place un accord d’intéressement pour les exercices 2019 à 2021.

Les discussions survenues au sein des présentes réunions de négociations annuelles obligatoires ont d’ores et déjà permis aux parties de convenir des principes qui détermineront la mise en place de cet accord d’intéressement :

• Mise en place d’un contrat d’intéressement pour les exercices 2019 à 2021.

• Un seul critère.

• Suivi mensuel, calcul et versement annuel.

• Paiement au même moment que la participation avec choix d’un versement immédiat, placement sur PEE ou Perco.

• Proposition calcul basé sur Ebit (résultat avant intérêts, taxes et éléments exceptionnels).

• Prendre en compte la performance de l'ensemble des salariés.

• Pas d’intéressement si Ebit négatif, donc pas de redistribution si l’entreprise ne gagne pas d’argent.

Le mode de calcul retenu par les parties est le suivant :

La prime d’intéressement correspondra à un montant forfaitaire de 100 euros si l’Ebit de l’exercice considéré est positif (supérieur à 0 euro), auquel s’ajoute une partie variable correspondant à 0,008% de l’Ebit annuel.

Prime d’ancienneté

La mise en place du dispositif de « prime d’ancienneté » permet la reconnaissance d’une expertise propre à la structure, donne des perspectives aux collaborateurs, tenant compte du fait que leur savoir et leur expérience acquis au fur et à mesure des années sont précieux pour l’entreprise.

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’ancienneté. Un tel dispositif vise à compléter une politique de rémunération au sein de laquelle les salaires de base sont établis selon des fourchettes tenant compte notamment du niveau de technicité, d’autonomie et de responsabilités.

Un accord ad hoc a été négocié par les parties au cours des présentes réunions de négociations annuelles obligatoires. Celui-ci prévoit la mise en place d’une prime réservée aux non cadres, indexée sur le salaire de base brut et dont le montant est calculé par tranches d’ancienneté. La mise en œuvre du dispositif prévu sera progressive et échelonnée sur les cinq prochaines années. L’ « Accord relatif à la prime d’ancienneté Non Cadre » ainsi négocié prendra effet au 1^er juillet 2018.

Mutuelle des Cadres

Pour les cadres, l’employeur prendra en charge entièrement la mutuelle part isolée (31,45 € / mois soit 377,4 € / an)

Pour les mutuelles familles cadres, prise en charge additionnelle par l’employeur d’un montant correspondant à la part salariale isolée (31,45 € / mois soit 377,4 € / an). Applicable à partir du 1^er septembre 2018.

Intention particulière des parties

Il est convenu entre les parties de regarder tout particulièrement lors de la NAO de l’année prochaine la situation salariale des cadres.

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Une négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été ouverte lors de la négociation annuelle obligatoire. Les écarts étant non significatifs, aucune action n’a été mise en place.

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Ballée, signé en cinq exemplaires, le 26 juillet 2018.

Pour la société CELLOPLAST

XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXX