1. ACCORD A DUREE DETERMINEE

   RESULTANT DE LA N.A.O. 2019

   PORTANT SUR LES SALAIRES

Entre les soussignés :

1. La société SNF SA

dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX,

immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643

Représentée par Monsieur XXX,

En sa qualité de P.D.G.,

Ci-après désignée par « la société »

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par :

XXX et XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :

XXX et XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CGT, représenté par :

XXX et XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat UNSA, représenté par :

XXX et XXX, délégués syndicaux.

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE

Au 01/07/2019, sera appliquée sur les salaires de base une augmentation de 2,2 % sur tous les salaires, assortie d’un talon de 45 €.

ARTICLE II : Prime exceptionnelle D’AIDE AU VERSEMENT VOLONTAIRE « EPARGNE SALARIALE »

Montant brut : 1,2 % de l’assiette définie.

Assiette de la prime : Rémunération brute 2018 (de décembre 2017 à novembre 2018, base DSN).

Date de paiement : Elle sera versée avec le salaire d’octobre 2019.

Les salariés qui quitteront l’entreprise entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2019, la percevront avec leur solde de tout compte.

ARTICLE III : PRIME EXCEPTIONNELLE HEURES SUPPLEMENTAIRES 2018

Montant brut : 12 % de l’assiette définie.

Assiette de la majoration : Rémunération brute versée en 2018 au titre des heures supplémentaires et complémentaires (heures + majorations, de décembre 2017 à novembre 2018, base DSN).

Date de paiement : Elle sera versée avec le salaire de juillet 2019.

Les salariés qui quitteront l’entreprise entre la date de signature du présent accord et le 31/07/2019, la percevront avec leur solde de tout compte.

ARTICLE IV : PRIME TRANSPORT

Au 01/07/2019, les barèmes de la prime transport sont revalorisés de 2,5 %.

ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2019 au 31 octobre 2019.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

ARTICLE VI : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément à l’article L2261-7-1 et L2222-5 du code du travail

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans les trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE VII : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE VIII – FORMALITES

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » en deux exemplaires, dont :

Une version intégrale en format PDF, signée des parties.

Une version au format docx, sans les mentions de noms, prénoms de personnes physiques, paraphes et signatures. Cette version sera rendue publique sur internet

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux, le 21/06/2019, en 6 exemplaires originaux, dont :

• un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• un pour chacune des parties signataires,

Pour la société SNF Pour les organisations syndicales

M. XXX

XXX– XXX

CFDT

XXX– XXX

CFE-CGC

XXX– XXX

CGT

XXX– XXX

UNSA

5. PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA N.A.O. 2019

   1. Etabli entre

L’entreprise SNF SA, représentée par :

• Mr XXX, en sa qualité de P.D.G.

et les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT, représentée par MM XXX et XXX

• CFE-CGC, représentée par MM XXX et XXX,

• CGT, représentée par MM XXX et XXX,

• UNSA, représentée par MM XXX et XXX.

En juin 2019, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, qui a fait l’objet des réunions suivantes :

• Jeudi 13 juin 2019 à 16h30,

• Lundi 17 juin 2019 à 14h00,

• Vendredi 21 juin 2019 à 16h30,

• Mardi 2 juillet à 16h30.

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• Rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Périodicité des négociations annuelles obligatoires,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue des réunions susvisées, les parties ont signé les accords suivants :

Un accord salarial,

Un accord sur la prime ancienneté,

Un accord sur la périodicité des négociations annuelles obligatoires,

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lequel prévoit notamment des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

Un accord portant révision du CET.

Au terme des négociations, les parties font les déclarations suivantes :

Représentation syndicale :

CFDT :

Après une NAO 2018 très décevante qui nous a amené au conflit alors que la société était bénéficiaire à hauteur de 8 millions d’euros, la CFDT constate un changement de comportement de la direction à l’égard des partenaires sociaux. La CFDT est plutôt satisfaite de cette NAO 2019.
Alors que la société a un résultat déficitaire de 15 M d’euros, nous avons obtenu une Augmentation Générale de 2,2 % avec un talon de 45 € qui profitera à 43 % des salariés notamment les salaires les plus bas. A cela s’ajoute 1 % qui profite aux salariés ayant plus de 17 ans d’ancienneté.
La direction a entendu les demandes de la CFDT concernant l’assouplissement du CET et des conditions d’obtention du PEE/PERCO.

La CFDT sera attentive aux nouveaux outils permettant l’analyse de l’égalité femme/homme et la GEPP qui devrait permettre de garantir un niveau de salaire de base en cours de carrière, entre les femmes et les hommes pour un même emploi.

La CFDT note que la direction a fait un effort, portant le budget du CE de 0,4 % à 0,45 % de la masse salariale.

La CFDT aurait préféré l’attribution d’une somme fixe pour alimenter le PEE/PERCO plutôt qu’un pourcentage. La CFDT aurait aussi souhaité une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés plutôt qu’une prime « MACRON » dont les critères ne devraient pas profiter à tous. La CFDT compte bien participer à la mise en place de cette prime.

La CFDT est signataire de cette NAO.

CFE-CGC :

Nous sommes globalement satisfaits de cette négociation. Le côté financier est favorable pour tous les salariés.

Nous regrettons cependant que la Direction n’ait pas voulu ouvrir le dialogue sur le télétravail.

L’accord CET permettra plus de souplesse aux bénéficiaires.

L’accord sur l’égalité professionnelle devrait nous permettre de suivre au plus près la situation de l’entreprise.

CGT :

La CGT sera signataire de ces NAO. Nous soulignons les efforts de la Direction concernant notamment le talon, l’augmentation générale, ainsi que la modification du CET et l’augmentation du budget des œuvres sociales du CE. Nous nous rangeons derrière l’avis des salariés concernant ces NAO et ces avancées, que nous qualifierons de correctes.

UNSA :

L’ensemble des salariés que UNSA a consulté apprécie la politique sociale de SNF et nous l’ont fait savoir. UNSA note que de nombreux points de négociation ont été pris en compte par rapport à notre proposition initiale. L’augmentation générale avec un talon, les nouvelles dispositions sur le CET (enfant malade et ne plus avoir à le prendre sur 3 semaines d’affilées, …). L’ancienneté portée à 18 ans, la prime sur les heures supplémentaires payée en juillet, les tranches du PEE passées de 3 tranches à 2 tranches, qui pérennisent ainsi une proposition initiale des élus UNSA sur le PEE.

UNSA, après avoir consulté les salariés, est signataire des NAO 2019.

Représentation patronale :

La Direction a maintenu voire continué à améliorer sa politique salariale et sociale, comme par le passé, et cela malgré des conditions économiques peu favorables.

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Une copie sera annexée à l’accord sur les salaires.

Fait à Andrézieux, le 02/07/2019

Pour la société SNF Pour les organisations syndicales

M. XXX CFDT

XXX

CFE-CGC

XXX - XXX

CGT

XXX

UNSA

XXX - XXX