Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97423005084
Date de signature : 2023-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : S.C.L.F.
Etablissement : 43155043300012
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-04
ACCORD DE SUBSTITUTION
Entre :
La société SCLF représentée par Mme et dont le siège social se trouve au 2 rue de la Poste 97422 La Saline
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :
UR 974 : représentée par Mr, agissant en qualité de délégué du personnel
D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail et suite à la dénonciation de l’accord relatif à l’attribution du SMIC du 15 janvier 2015, vous avez eu droit à l’ouverture d’une négociation de substitution pendant la période de préavis.
Lors de la réunion du 09/03/2023 à 10h00 la mise en place d’un accord de substitution a été négociée.
Il a été demandé ce qui suit :
La représentation syndicale demande que Mr ne fasse plus partie de l’entreprise.
Réponse de la direction :
La direction accepte la demande.
A ce jour, Mr ne fait plus partie de l’entreprise.
Dépôt et publicité légales
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise à l’inspection du travail de SAINT-DENIS. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le
Signature DP Signature Direction
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