Avenant à l'accord d'entreprise sur la rémunération et les résultats attendus des conseillers en gestion privée (CGP)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par xxxx, en qualité de DRH,

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

• La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

• Le syndicat national de l’assurance et de l’assistance - Confédération française des travailleurs chrétiens (SN2A – CFTC), représenté par xxxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

• L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représenté par xxxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté.

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de L'Avenant 4

Article 2. Redéfinition de la Collecte et de la Collecte nette 4

Article 3. Périodicité de versement de la rémunération variable sur le pnb à 40% 4

Article 4. Stipulations finales 4

Préambule

Le présent avenant (ci-après l’« Avenant ») constitue un avenant à l'accord d'entreprise sur la rémunération et les résultats attendus des conseillers en gestion privée (CGP) daté du 10 décembre 2020.

L'Avenant a pour objet de modifier la périodicité de versement de la rémunération variable annuelle sur le PNB des Conseillers, dont le taux de rémunération s'élève à 40%.

Les Parties rappellent que cette rémunération variable est actuellement calculée et, le cas échéant, versée aux Conseillers au cours du mois de janvier suivant l'année civile considérée.

Sans modifier les conditions et modalités de déclanchement de cette rémunération variable, les Parties souhaitent mettre en œuvre un paiement biannuel de cette rémunération afin d'amplifier son effet très incitatif.

Enfin, les Parties conviennent de redéfinir la collecte afin de l'adapter aux nouvelles dispositions de la loi Pacte.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de L'Avenant

L'Avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Société.

Les salariés concernés par l’Avenant, désignés ci-après collectivement les « Conseillers » et individuellement le « Conseiller », demeurent ceux occupant, à sa date d’effet ou postérieurement à celle-ci, hors stagiaires et alternants, les postes de « Conseiller en Gestion Privée » ou de « Conseiller en Gestion de Patrimoine ».

2. Redéfinition de la Collecte et de la Collecte nette

Les Parties ont redéfini les termes ci-après, employés dans l'accord d'entreprise sur la rémunération et les résultats attendus des conseillers en gestion privée (CGP) daté du 10 décembre 2020 et le présent Avenant :

• Collecte : somme des flux de collecte, hors transferts internes de contrats Madelin, de contrats PERP et de contrats d'assurance-vie pris en application de la loi Pacte.

• Collecte nette : Collecte diminuée du total des flux de décollecte (rachats partiels et totaux, sinistres, transferts sortants mais hors transformation en rente de types Madelin ou PERP et hors transferts internes Madelin, PERP et assurance-vie pris en application de la loi Pacte). Seuls les produits d'assurance-vie sont concernés par cette définition.

3. Périodicité de versement de la rémunération variable sur le pnb à 40%

Avec effet au 1er janvier 2022, les Conseillers qui auront déclenché une rémunération variable annuelle à hauteur de 40% du PNB pourront bénéficier d'un paiement biannuel de la rémunération afférente, dans les conditions qui suivent :

• Au cours du mois de juillet, pour la période de janvier à juin de l'année considérée ;

• Au cours du mois de janvier suivant l'année considérée, pour la période révolue de juillet à décembre.

Il est rappelé qu'il n'est rien modifié aux conditions de réalisation de la rémunération variable annuelle des Conseillers, telles que définies dans l'accord collectif sur la rémunération variable des CGP du 10 décembre 2020.

4. Stipulations finales

L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l'Avenant, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens ou l'objectif de leurs conventions passées.

L'Avenant sera déposé sur la plateforme électronique nationale de l'administration, sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes compétent, et sera consultable par les salariés sur l'intranet de la Société.

***

Fait à Paris, le 17 février 2022, en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Pour la Société - xxxx

CFDT - xxxx CFTC - xxxx

CFE-CGC - xxxx UNSA - xxxx