ENTRE :

La SARL PHONYR,

dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par

, Directeur de Pôle – Région Est

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :

• pour la CFDT

• pour la CFTC

• pour SUD

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de PHONYR.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à 5 reprises les :

26/06/2020

09/07/2020

23/07/2020

30/07/2020

24/08/2020

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Etats des propositions des Organisations Syndicales

Cf. Annexe 1 : synthèse des demandes des Organisations Syndicales – NAO 2020 – PHONYR.

Article 3 : Prime de présentéisme

Reconduction de la prime de présentéisme pour la période du 01 novembre 2020 au 31 octobre 2021 aux conditions fixées lors des NAO 2017 amendées lors des NAO 2018 et NAO 2019 avec paliers de déclenchement appliqués comme suit :

300 euros pour 0 à 3 jours d'absence

180 euros pour 4 à 5 jours d'absence

A partir du 6^ème jour d’absence la prime de présentéisme n’est pas versée.

La période de confinement, établie en France en raison de la pandémie Covid-19 du 17/03/2020 au 10/05/2020, est isolée et n’impactera pas l’attribution de la prime de présentéisme.

La prime de présentéisme sera également appliquée aux cadres.

Article 4 : Application de la grille des salaires 2020 de la branche  Prestataires de services (P2ST) et ajustements

Niveau	Coefficient	Base mensuelle PHONYR avant signature NAO	Accord de branche sur les salaires	Nouvelle base mensuelle PHONYR au 01/09/2020
C2	130	1539,45	1546,45	1546,45
C3	140	1539,45	1553,42	1553,42
C4	150	1539,45	1560,38	1560,38
C5	160	1572,35	1567,35	1593,57
	200	1734,85	1765,37	1765,37
	220	1838,32	1859,39	1859,39
	230	1901,15	1908,14	1908,14
	240	2055,3	1960,37	2075,85
	250	2209,45	2016,08	2231,54
	260	2414,98	2085,72	2439,13

Un accord de branche sur les salaires a été négocié et signé par les organisations syndicales et patronales le 16 mars 2020.

La nouvelle grille est applicable à partir du 01/09/2020.

Pour les coefficients 130 à 150 :

Application de la grille

Pour le coefficient 160

Augmentation de 1.35 % du brut actuel PHONYR soit 21.22 € à compter de la même date.

Pour les coefficients 200 à 230

Application de la grille

Pour les coefficients 240 à 260

Augmentation de 1 % du brut actuel PHONYR à compter de la même date.

Article 5 : Revalorisation de la situation des agents de maîtrise :

a. Le coefficient des agents de maîtrise évoluera comme suit sous validation des ROA au 1^er juillet 2020 :

Coef 220 passe à 230

Coef 230 passe à 240

Passage au coef 250 pour les postes de Responsable Internet, Responsable Écoute Client et Responsable Niveau 2

b. Le bonus annuel des agents de maîtrise évoluera à 10% au 1er Janvier 2021.

Article 6 : Evolution du statut des cadres ROA et ROC

a. Le statut des cadres ROA et ROC est revalorisé au coefficient 360, Niveau 8 au 1^er juillet 2020.

Un nouvel intitulé unique de poste est associé à cette évolution : Responsable de Comptes (ROC).

b. Le bonus annuel des Responsables de Comptes sera de 10% à compter du 1er Janvier 2021.

Article 7 : Valorisation des agents dits « Experts »

Pour tous les conseillers Experts, une prime différentielle d’un montant forfaitaire de 38 €/mois sera versée à partir du 1^er septembre 2020.

Son intitulé sur le bulletin de paie sera le suivant : Prime niveau 2.

Les nouveaux critères Expert sont définis comme suit à date, et pourront être amenés à évoluer en fonction des activités et résultats d’autres comptes :

Valorisation "expertise" = N2	ARVAL	OUEST FRANCE
Niveau NA - Valorisation mensuelle brute au prorata temporis et sous réserve de modification des types de traitement. Les 38€ correspondent à un temps de W à 100%	38,00 €	38,00 €
Type de traitement	BO IRA BO Réajustement de contrats et/ou BO Gestion des réclamations	Gestion contacts Prestataires Dépôts en relation en direct pour traitement des réclamations Distribution + Traitement du filtrage des MRBO4 vierges (escalades des cas complexes ou process spécifiques escalade Niveau 2 pour filtrage) Traitement des mails experts
Pré-requis	Nombre de traitement minimum = 25 selon dispatch du pilotage (outil de suivi) + Nombre de remontées maximum (sur ces mêmes traitements) <= 2	Taux de proposition VA = 35% minimum + Taux d'accord VA sur appels pris = 2% minimum + Cadence emails (/l'ensemble des emails traités) = 11 mails/heure + Cadence Chat = 10.58 chats/heure + Ecart DMT < ou = à 18%
Au prorata de la présence en production (sur la base d'un temps plein)	%	%

Article 8 : Refonte du système de part variable et primes de vente

La Direction souhaite faire évoluer le système de rémunération variable afin de valoriser les compétences des collaborateurs PHONYR et uniformiser les pratiques du site.

La Direction s’engage à réunir un groupe de travail composé de représentants du personnel, téléconseillers et managers dès septembre 2020 pour mise en place du nouveau système de part variable et primes de vente dès le 1er Janvier 2021. 

Article 9 : Planification à 3 semaines

A compter du 1^er octobre 2020, les plannings seront transmis 3 semaines à l’avance pour permettre à chacun une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article 10 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales.

Versement exceptionnel de 5 000 € aux œuvres sociales du comité social économique au cours de la première quinzaine d’octobre 2020.

Article 11 : Partage de la valeur ajoutée

Les partenaires renvoient sur ce point aux accords de participation et d’intéressement de PHONYR.

Article 12 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.

Article 13 : Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article 14 : Dépôt de l’accord et information

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme de l’article D2231.2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Morbihan.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint-Marcel, le 14 septembre 2020

Pour la Société

Pour la C.F.T.C.

Pour la CFDT

Pour SUD