Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez V.A.D.

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par X en sa qualité de Directrice

Et

L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.

Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise.

Au cours des réunions du 28 mai, 04 juin, 14 juin et du 01 juillet 2019, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2019.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :

Revendications de Force Ouvrière :

1. Situation économique de l’entreprise - exercice 2018 et budget 2019

2. Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif, +4%,

3. Revalorisation des œuvres sociales à 0,6%,

4. Revalorisation de la prime dimanche <3h à 25 euros et de la prime de dimanche >3h à 40 euros,

5. Revalorisation de la prime transport à 45 euros.

Il a été acté les points suivants :

1. PRIME DE DIMANCHE

Le montant de la prime sera revalorisé comme suit à compter du 1^er Juillet 2019 :

• Pour les conducteurs ayant travaillé moins de 3 heures : 15,00€

• Pour les conducteurs ayant travaillé plus de 3 heures : 30,00€

2. PRIME DE TRANSPORT

Le montant de la prime de transport est revalorisé à 42,00€ par mois à compter du 1^er Juillet 2019.

3. PASSAGE MOIS M-1

Le traitement des absences (maladies, CP, RTT,…) seront traité en M-1 à partir du 01^er Septembre 2019.

4. VALORISATION DES TEMPS DE TRANSFERTS

Les temps de transferts des véhicules seront valorisés à 100% en TTE à partir du 01^er Juillet 2019.

Modalités

Un procès verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2019.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er juillet 2019, excepté le point 3, le 1^er septembre 2019.

Dépôt et publicité

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

La Montagne, le 02/07/2019,

SAS V.A.D.

En sa qualité de Directrice

Madame X

Pour le syndicat Force Ouvrière

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Madame X