Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 procès verbal d'accord" chez NHC SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société NHC, code SIREN 432362101, dont le siège social est situé au : 16 rue Vladimir Jankélévitch 77184 Emerainville, représentée par **** agissant en qualité de Directeur Général, assisté par ****** Responsable National Business Support & Ressources Humaines.

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise représentant l’organisation syndicale représentative suivante :

CGT, représentée par Madame ********* et assistée par ****** et **********

Ont, conformément à la loi, pris part à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

PREAMBULE

La direction et la délégation syndicale des salariés présents lors des NAO ont tenu des négociations pour l’année 2023.

L’année 2022 a été marquée par la reprise d’une inflation liée à la guerre en Ukraine qui a touché chaque collaborateur, impactant surtout les denrées alimentaires et le coût de l’énergie (carburants, électricité).

Cette hausse des coûts n’a pas épargné notre entreprise et nous avons par exemple vu nos coûts de carburant augmenter de près de 1 Million d’euros ; nous avons aussi été impactés par les hausses de tarif de la part de la quasi-totalité de nos fournisseurs et restons confrontés au déni de réalité de nos autorités de tutelle qui ont poursuivi leur politique de baisse de nos tarifs de remboursement, avec un dernier « éclat » sur le Perfadom début janvier 2023.

Malgré cet effet « ciseau » désastreux, la Direction a décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur en novembre 2022 aux 154 collaborateurs aux salaires les moins élevés pour un total de près de 52 000€ afin de leur apporter un complément de revenu juste avant les fêtes de fin d’année.

De plus, en étendant la possibilité de télétravail à 6 jours par mois pour ses salariés du siège éligibles, nous leur permettons de réduire les coûts liés au transport tout en économisant le temps de trajet pour les salariés.

Dans le cadre des NAO 2023, nous avions à cœur de répondre aux besoins de nos salariés et avons donc fait des propositions exceptionnelles en lien avec la situation du moment.

ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD

Ces négociations ont fait l’objet de deux réunions : une préparatoire qui s’est tenue le 13 janvier 2023 et une réunion dite négociation annuelle obligatoire le 23 mars 2023.

Au terme des négociations, les parties ont pu trouver un accord

ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

L’organisation syndicale a mené des négociations sur les thèmes suivants :

• Une augmentation générale pour tous, rétroactive au 1^er janvier 2023 de 7%

• Prime transport au prorata des jours travaillés, 100€ par mois

• Chèque déjeuner 10€

• Frais professionnels : 140€ - 150€

• Panier repas : 9.90€

• Forfait 200€ pour les salariés terrain et les salariés en télétravail et renouvellement de cette dotation tous les 5 ans

• TMS : au-delà de la formation effectuée, quelles sont les actions mises en place ?

La direction a fait les contre-propositions initiales suivantes :

Augmentations générales :

• Pour les non-cadres :

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel à temps complet inférieur à 1800€ bénéficieront d’une augmentation annuelle de 3% de ce même salaire.

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel à temps complet compris entre 1801€ et 2100€ bénéficieront d’une augmentation de 2.75% de ce même salaire

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel à temps complet supérieur à 2101€ bénéficieront d’une augmentation de 2.50% de ce même salaire

  • Pour les cadres :

Ils bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire fixe mensuel à temps complet.

Ces augmentations s’appliqueront aux salariés présents dans l’entreprise le 20 décembre 2022 sur la base de leurs salaires mensuels fixes de décembre 2022. Elles seront rétroactives au 1^er janvier 2023 et appliquées sur les paies d’avril 2023.

Augmentations Individuelles :

La direction donnera une enveloppe de 0,5% pour des augmentations individuelles pour les cadres. Ces augmentations individuelles s’appliqueront sur la base des salaires mensuels fixes de décembre 2022. Elles seront appliquées sur les paies du mois de mai 2023.

Frais Professionnels :

Indemnité Repas ; elle passera à 9.90€ à partir du 1^er avril 2023, ce qui représente une augmentation de 0.40 €.

Les intervenants logistiques médico-techniques :

Ces salariés sont actuellement en récupération ; leurs heures supplémentaires effectuées seront payées à partir du 1^er avril 2023.

A noter que la journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire non rémunéré dans la limite de 7 heures. Il est convenu que les 7 premières heures accomplies au-delà de 35 heures au cours de l’année civile constituent des heures accomplies au titre de la journée de solidarité. Ces 7 premières heures ne donneront pas lieu à rémunération, ni à majoration au titre des heures supplémentaires.

Chèque déjeuner :

Augmentation du chèque déjeuner à hauteur de 9,00 € à compter du 1^er avril prochain.

Prime transport :

2€ par journée où le salarié se rend sur son lieu habituel de travail dans la limite de 400€ annuel.

La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais transports lorsque la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail se trouve dans une commune non desservie par un service de transport collectif urbain régulier et qui n’est pas inclus dans un plan de mobilité obligatoire (donc essentiellement à date en dehors de la région Ile de France).

La loi du 16 aout 2022 supprime, à titre temporaire pour 2023, ces deux conditions alternatives, pour favoriser une meilleure prise en charge des frais de transport des salariés compte tenu notamment de la hausse du carburant.

Dès lors en 2023 la prime transport est ouverte à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris en Ile de France.

L’exonération est fixée par les pouvoirs publics à 400€ pour 2023.

A titre temporaire pour 2023, la prime transport peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports en commun, ce qui est normalement impossible.

La prime de transport n’est pas ouverte aux salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à la disposition permanente par l’employeur (véhicule de fonction ou de service) avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

Sont concernés, tous les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule NHC. La prime sera payée mensuellement, dans la limite de 400€ annuel. La prime sera versée à partir du 1^er avril 2023 et prendra fin au 31 décembre 2023. Conditions : Il faut que le salarié se rende sur son lieu habituel de travail et effectue ses missions quotidiennes pour une durée minimale de 4h.

ARTICLE 3 – MESURES PRISES

3.1 Négociation annuelle des salaires : Augmentations Générales pour les non-Cadres

• Les salariés touchant un salaire fixe brut annuel à temps complet inférieur à 23400 € bénéficieront d’une augmentation annuelle de 3% de ce même salaire.

• Les salariés touchant un salaire fixe brut annuel à temps complet compris entre 23401€ et 27300 € bénéficieront d’une augmentation de 2.75% de ce même salaire

• Les salariés touchant un salaire fixe brut annuel à temps complet supérieur à 27300 € bénéficieront d’une augmentation de 2.50% de ce même salaire

Ces augmentations s’appliqueront aux salariés employés par NHC le 20 décembre 2022 sur la base de leurs salaires mensuels fixes de décembre 2022. Elles seront rétroactives au 1^er janvier 2023 et appliquées sur les paies d’avril 2023.

3.2 Négociation annuelle des salaires : Augmentations pour les Cadres

a) Augmentation générale : l’ensemble des cadres employés par NHC le 20 décembre 2022 bénéficieront d’une augmentation annuelle de 2% de leur salaire fixe. Cette augmentation s’appliquera sur la base de leur salaire fixe de décembre 2022, elle sera rétroactive au 1^er janvier 2023 et appliquée sur les paies d’avril 2023.

b) Augmentation individuelle : Une enveloppe représentant 0,50% des salaires annuels de base des salariés cadres présents au 20 décembre 2022 est débloquée. Elle sera gérée par réseau : Insuline, Nutrition, Parkinson, Direction Générale, RNBS, Contrats. Les augmentations individuelles seront mises en place à compter du 1^er mai 2023.

3.3 Négociation : Allocations Forfaitaires pour les salariés itinérants :

• Frais Professionnel : L’indemnité Repas passera à 9.90€ par jour à partir du 1^er avril 2023, ce qui représente une dépense additionnelle de près de 30 000 € sur 12 mois pour l’entreprise.

Pour rappel, l’indemnité est due lorsqu’un salarié prend ses repas hors des locaux de l'entreprise (ou de son domicile), qu’il n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant et qu’un repas ne lui a pas déjà été offert : réunion, formation, séminaire et autre invitation.

Ces indemnités sont réglées sur note de frais.

3.4 Négociation : Heures supplémentaires pour les Intervenants logistique médico-techniques :

A compter du 1^er avril 2023, les heures faites au-dessus de 35 heures seront rémunérées dans le même cadre que les intervenants médico-techniques (anciennement TL).

La journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire non rémunéré dans la limite de 7 heures. Il est convenu que les 7 premières heures accomplies au-delà de 35 heures au cours de l’année civile constituent des heures accomplies au titre de la journée de solidarité. Ces 7 premières heures ne donneront pas lieu à rémunération, ni à majoration au titre des heures supplémentaires. Les ILMT pourront également demander à utiliser un congé payé au titre de la journée de solidarité.

3.5 Négociation : Le chèque déjeuner :

Sa valeur faciale augmentera de 19% en passant à 9,50 € à compter du 1^er avril prochain et ce montant est fixé jusqu’à fin décembre 2024. L’employeur continuera de prendre à sa charge 60% de la valeur.

C’est la très forte inflation sur les denrées alimentaires qui nous a conduit à cet effort exceptionnel.

Il représente une dépense supplémentaire de la part de NHC de 0,90 € par chèque déjeuner, soit une somme de 196,20 € non imposable par salarié concerné sur 12 mois sur la base de 218 jours ouvrés.

3.6 Négociation : La prime transport :

Une nouvelle prime sera allouée aux collaborateurs du siège et des dépôts ne bénéficiant d’un véhicule NHC : 3€ par journée dans la limite de 400€ annuel.

La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais transports lorsque la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail se trouve dans une commune non desservie par un service de transport collectif urbain régulier et qui n’est pas inclus dans un plan de mobilité obligatoire (donc essentiellement à date en dehors de la région Ile de France).

La loi du 16 aout 2022 supprime, à titre temporaire pour 2023, ces deux conditions alternatives, pour favoriser une meilleure prise en charge des frais de transport des salariés compte tenu notamment de la hausse du carburant.

Dès lors en 2023 la prime transport est ouverte à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris en Ile de France.

L’exonération est fixée par les pouvoir public à 400€ pour 2023.

A titre temporaire pour 2023, la prime transport peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports en commun, ce qui est normalement impossible.

La prime de transport est ouverte à tous les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule NHC. La prime sera payée mensuellement, dans la limite de 400€ annuel. La prime sera versée à partir du 1^er avril 2023 et prendra fin au 31 décembre 2023. Conditions : Il faut que le salarié se rende sur son lieu habituel de travail et effectue ses missions quotidiennes pour une durée minimale de 3h30.

La prime de transport n’est pas ouverte aux salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur (véhicule de fonction ou de service) avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

Ceci représente un effort supplémentaire de la part de NHC de 400 € non imposable sur l’année 2023 pour le salarié étant venu travailler plus de 134 jours entre le 1^er avril et le 31 décembre 2023.

3.7 TMS : troubles musculo-squelettiques

La direction prend très au sérieux les troubles musculo-squelettiques et de manière générale la santé sécurité chez NHC, que ce soit pour les équipes dépôt, terrain ou siège.

Nous nous sommes dotés d’un comité santé et sécurité qui a pour rôle de prévention mais aussi d’évaluer, traiter les risques au travail, qu’ils soient physiques ou mentaux.

Nous avons formé l’un de nos managers afin qu’il soit moniteur PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique), l’objectif est de formé les dépôts aux risques de l’activité physique.

Nous avons également développé des vidéos e-learning sur le port de charge pour l’ensemble des métiers terrain et dépôts.

Enfin, nous travaillons afin de donner un environnement sûr à nos collaborateurs, cela comprend à la fois les locaux et le quotidien de nos équipes itinérantes.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.

Par ailleurs, la société s’engage à informer les salariés des dispositions mentionnées dans ce procès-verbal d’accord.

Fait à Emerainville, le 30 mars 2023

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Responsable National Business Support Déléguée Syndicale

& Ressources Humaines CGT

NHC