Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2021" chez CORDON ELECTRONICS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CORDON ELECTRONICS

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2021

Entre CORDON ELECTRONICS, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

et

les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :

pour la CFDT :

pour la CFE-CGC :

pour la CFTC :

pour la CGT :

pour FO :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

(…)

A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale à compter du 1^er juin 2021

Il a été décidé de verser aux salariés non-cadres une augmentation générale de 0.5% du salaire théorique brut de base.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentations individuelles à compter du 1^er juin 2021

Il a été alloué aux salariés non-cadres un budget équivalent à 0,2% de leur masse salariale totale afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles.

Un budget d’augmentation individuelle de 0.7% de leur masse salariale sera consacré à l’augmentation individuelle des cadres à l’exception des cadres Position III au sens de la Convention Collective des Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Article 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE – Amélioration Index

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales ont convenu conjointement, compte tenu notamment des éléments comparatifs présentés en réunion, de continuer à prendre en compte et favoriser les actions destinées à réduire d’éventuelles disparités entre femmes et hommes et de s’attacher, au préalable, à examiner les éventuels écarts de classification/rémunération qui pourraient subsister.

Article 4 : PROMOTIONS – Coefficient 155/170

Dans la continuité de la démarche entreprise en 2020, les personnes au coefficient 155 passeront coefficient 170 en fonction de l’atteinte à 100% des objectifs individuels préalablement posés et discutés entre le collaborateur et son manager.

Article 5 : CARRIERE – Grille de Salaires Chefs d’équipe

Une grille d’évolution de carrière de chefs d’équipes sera créée en 2021 et permettant une harmonisation de la fonction au niveau de CORDON ELECTRONICS.

Un état des lieux sera préalablement engagé et finalisé pour le mois de septembre 2021.

Article 6 : MUTUELLE – Régimes complémentaires

Une étude sera réalisée pour envisager la mise en place d’un 3^ème régime optionnel à la charge du salarié.

De même sera réalisée une étude sur un régime particulier pour les salariés retraités.

Ce régime particulier ne devra pas avoir pour conséquence la remise en cause de l’équilibre général du système globale et notamment du rapport sinistralité/prime.

Cette étude sera réalisée au plus tard le 31/10/2021.

Article 7 : TEMPS DE TRAVAIL : passage à 80% des salariés de plus de 57 ans

Le temps de travail des salariés âgés de 57 ans et plus pourra être aménagé par le recours au temps partiel.

Les salariés âgés de 57 ans et plus et qui opteraient pour un passage à temps partiel à 80% bénéficieront d’un calcul des cotisations de vieillesse et de retraite complémentaire obligatoires sur une assiette correspondant à leur rémunération à taux plein avec prise en charge par l'entreprise du surplus des cotisations (patronales et salariales) calculées sur cette base pendant la durée d’application du présent accord. Aucun maintien de cotisation ne sera appliqué pour un temps partiel inférieur à 80%.

La demande d’aménagement du temps de travail à temps partiel devra répondre aux conditions de recevabilité suivantes :

• La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le salarié au service Ressources Humaines concerné devra contenir les éléments expliquant la demande (modalités d’exécution du temps partiel), ainsi que toutes les précisions s’agissant de la nature de l’aménagement demandé ; Les demandes de temps partiel des salariés âgées de 57 ans et plus, classés au niveau 1 à 3 (du coefficient 140 au coefficient 240) au sens de la Convention Collective de la Métallurgie, entrant dans le cadre du présent accord ne pourront faire l’objet d’un refus de la Direction.

• A compter de la réception de la demande, le service Ressources Humaines disposera d’un délai de trois mois pour apporter sa réponse motivée concernant un passage à temps partiel sur le poste actuel ou un poste de qualification équivalente.

Pour les demandes provenant des salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 et en cas de difficulté identifiée par la hiérarchie opérationnelle du demandeur ou le service Ressources Humaines, ce dernier s’engage, néanmoins, à rechercher avec le salarié toute solution susceptible de satisfaire sa demande et ce dans un délai de six mois maximums.

A défaut de solution pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, le refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou l’incompatibilité avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié.

En cas de refus, le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 aura la possibilité de représenter une demande de passage à temps partiel chaque année après sa première demande. L’entreprise s’engage à réétudier la demande comme indiqué ci-dessus.

Pour le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, étant à un an de la retraite, et sous présentation d’un justificatif, la direction acceptera, le passage à temps partiel à 80%.

Cette mesure est mise en place à titre expérimentale pour une durée d’un an. Les avenants au contrat se limiteront donc à cette période soit jusqu’au 31 mai 2022.

Un point sera fait sur l’opportunité de poursuivre cette mesure lors des NAO 2022 et d’étendre la mesure à d’autres systèmes de préparation à la retraite comme par exemple la retraite progressive couplée à du tutorat.

La Direction prend l’engagement de faire un point d’étape en fin d’année 2021.

Par ailleurs le dispositif étant en test pendant un an, la Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation plus large en matière de départ et de préparation à la retraite à l’issue de cette période de test et ce dans les 6 mois qui suivent le 1^er juin 2022.

Article 8 : Prime PEPA

Il a aussi été convenu que pour remercier les salariés pour leur effort fait pendant les périodes de confinement, la Direction versera à nouveau une prime PEPA d’un montant de 200 euros dont les modalités d’application et de versement sont en attente de publication des décrets correspondants.

Le versement de cette prime PEPA nécessitera la signature d’un accord majoritaire spécifique.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021, et s’appliquera donc jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dinan.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.

Fait à Dinan, le 16 juin 2021 Pour CORDON ELECTRONICS :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

pour la CFDT, Signataire de l’accord

pour la CFE-CGC, Signataire de l’accord

pour la CFTC, Signataire de l’accord

pour la CGT, Signataire de l’accord

pour la CGT- FO, Signataire de l’accord