Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE COMPLEMENT SALARIAL EQUIVALENT SEGUR" chez VEGA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VEGA et le syndicat CFDT le 2021-09-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07221003903
Date de signature : 2021-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : VEGA
Etablissement : 43252496500014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-09
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE COMPLEMENT SALARIAL EQUIVALENT SEGUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le XXXXXXXX, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 432 524 965, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, 72000 LE MANS, représenté par Mme XXXXXXXXXXX, Directrice Administrative et Opérationnelle, dûment mandatée à cet effet
D’UNE PART
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives du XXXXXXXXXXXXXX.
Aux termes de la réunion en date du 9 septembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, différents thèmes doivent être abordés (les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail).
Le présent accord porte sur la réévaluation du complément de salaire équivalent SEGUR, mis en place en février 2021, pour les professions suivantes : Manipulateur, Infirmier, Diététicien et Dosimétriste.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord concerne l’ensemble des salariés engagés en tant que Manipulateur, Infirmier, Diététicien ou Dosimétriste au sein du XXXXXXXXXXXXX que ce soit en CDI ou CDD.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
L’organisation syndicale représentative au sein du XXXXXXXXXXXXXXX a demandé, en date du 22 avril 2021, que les négociations relatives à la réévaluation salariale se poursuivent et qu’une attention particulière soit portée sur la grille des Manipulateurs.
La Direction a donné une suite favorable à cette demande et entendu réévaluer le complément de salaire équivalent SEGUR pour les Manipulateurs, Infirmiers, Diététiciens et Dosimétristes.
Sont annexées au présent accord deux grilles de salaire applicables au 1er octobre 2021 pour les professionnels concernés.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION / DEPOT
Le présent accord sera applicable dès le 1er octobre 2021.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS de la Sarthe, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LE MANS, Le 09 septembre 2021
Pour le XXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXX En sa qualité de Directrice Administrative et Opérationnelle |
Les organisations syndicales représentatives : Syndicat : CFDT, Représenté par Mme XXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de déléguée syndicale |
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