Accord d'entreprise "Avenant 1 du 18/04/2023 à l'accord de méthode cadre relatif aux négociations obligatoires 2022-2025" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Avenant n°1 du 18 avril 2023 à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations obligatoires 2022-2025

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8 (14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Préambule

Les parties rappellent que l’accord de méthode cadre du 20 avril 2022 définit la méthode des négociations obligatoires pour les exercices 2022 à 2025, notamment la composition de la délégation salariale et patronale, les thèmes de négociation et leur périodicité, le calendrier et le lieu des réunions, les informations transmises et les modalités de suivi des engagements des parties.

A l’occasion de l’ouverture des NAO 2023, les parties ont entendu se rapprocher afin de préciser les modalités d’organisation des négociations annuelles 2023.

Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent avenant annuel a pour objet de fixer pour les NAO 2023 :

• les thèmes de la négociation annuelle,

• le calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation des CSE d’établissement et du CSE central dans le cadre des 3 « grandes » consultations périodiques des CSE,

• le calendrier prévisionnel des réunions de NAO.

Lors de l’ouverture des NAO, les parties formaliseront un procès-verbal d’ouverture des NAO, consignant les propositions respectives des parties sur les thèmes de négociation.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux négociations collectives obligatoires 2023 au sein de la société YUSEN LOGISTICS France.

Article 3 : Thèmes des NAO 2023

Les accords collectifs d’entreprise actuellement en vigueur au sein de la société YUSEN LOGISTICS France sont listés en annexe.

En préambule des NAO et afin de donner des éléments de contexte et de perspectives à la délégation salariale, il sera procédé à l’information-consultation des CSE central et d’établissements dans le cadre des 3 « grandes » consultations périodiques des CSE. Le calendrier prévisionnel est mentionné en annexe.

Conformément aux dispositions de l’accord de méthode cadre du 20 avril 2022, les NAO 2023 seront engagées sur les thèmes suivants :

• Rémunération (salaires effectifs),

  • Rémunération et salaires effectifs

• Temps de travail 

  • Durée effective et organisation du temps de travail, travail à temps partiel

• Qualité de vie au travail

  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, 

  • les modalités de définition des régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé,

  • l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

  • les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

  • les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail.

Les thèmes de négociation pourront être abordés conjointement ou séparément lors de chaque réunion.

Article 4 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation au titre des NAO 2023 est mentionné en annexe.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent avenant prendra automatiquement fin à l’issue des NAO 2023, sans reconduction.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel de la Société.

Article 7 : Dispositions finales

L’ensemble des dispositions de l’accord du 20 avril 2022, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur.

Fait à Tremblay en France, le 18 Avril 2023, en 7 exemplaires originaux,

Annexes :

Annexe 1 Calendrier prévisionnel des réunions de NAO et des consultations obligatoires des CSE 2023

Annexe 2 Liste des accords collectifs d’entreprise en vigueur au 01/04/2023

Annexe 1

Calendrier prévisionnel des NAO et des consultations obligatoires des CSE 2023

Annexe 2

Liste des accords collectifs d’entreprise en vigueur au 01/04/2023