Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Indemnité de départ à la retraite" chez IRAM INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS DES METHODES DE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE :

La société IRAM Développement, société par actions simplifiée au capital de 457.450 €, sise 49, rue de la Glacière - 75013 Paris, représentée par son directeur et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « IRAM Développement » ou « La Société »

D’une part,

Et le Comité Social et Economique représenté par

La représentante élue du corum ETAM

Le représentant élu du corum cadres

Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE »

D’autre part,

Pour les besoins du présent accord, la société IRAM Développement et le Comité Social et économique seront dénommés collectivement « les Parties ».

Préambule

Les parties sont convenues de compléter le dispositif conventionnel en vigueur régissant les relations de travail au sein d’IRAM DEVELOPPEMENT par la conclusion du présent accord ayant pour objet les conditions et modalités de l’indemnité de départ à la retraite.

L’IRAM applique les dispositions légales concernant le départ en retraite fixées au livre II du Code du travail relatif au contrat de travail à la section 2 : retraite (Articles L1237-4 à L1237-10) à l’exception de celle relative au calcul de l’indemnité de départ en retraite.

Article 1 : Indemnité de départ en retraite

1. Une indemnité de départ en retraite est accordée aux salariés de l’Iram ayant une ancienneté de 5 ans révolus.

2. L’ancienneté est appréciée à la date effective de départ à la retraite.

3. L’ancienneté comprend le temps passé dans la Société, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Concernant les périodes d’interruption du contrat de travail donnant droit au maintien à tout ou partie de l’ancienneté, les parties entendent se référer aux dispositions du Code du travail.

4. L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de 1/5 ème de mois à 5 ans révolus, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.

 Pour les années incomplètes, l’indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

5. Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme la formule la plus avantageuse pour le salarié parmi les deux options suivantes :

• un douzième du montant de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.

• un tiers du montant de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.

Dans les deux cas, la rémunération mensuelle étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.

Article 2. Entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature par les parties.

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé à l'initiative de la Société au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L.3314-9 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

A Paris, le 30/06/ 2021