ACCORD D’ADAPTATION du 27 AVRIL 2018

ADHEX TECHNOLOGIES

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, située 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; représentée par M………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par M………………, en sa qualité de Déléguée syndicale,

CFTC

Représentée par M………………, en sa qualité de Délégué syndical,

CGT

Représentée par M………………, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part ;

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, la négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Mardi 13 mars 2018;

Mardi 20 mars 2018;

Lundi 26 mars 2018;

Mardi 3 avril 2018 ;

Lundi 9 avril 2018 ;

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : PERIODICITE ET THEMES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties sont convenues que :

• La négociation obligatoire relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée  se tiendra tous les DEUX ans.

ARTICLE 2 : CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

La Direction s’engage à respecter entre la convocation des syndicats représentatifs à la première réunion et sa tenue un délai de 3 semaines.

La Direction proposera un calendrier de réunion avec la convocation, lequel sera validé lors de la première réunion.

Les réunions se tiendront dans les locaux de la société.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES ET DATE DE REMISE

La Direction s’engage à transmettre concernant la négociation relative aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée les informations suivantes :

Données concernant les résultats économiques année N-1 et perspectives année N+1, solde intermédiaire de gestion N-1 ; données de répartition des effectifs et des rémunérations (extrait du projet de bilan social N-1 :chapitre 1 : conditions générales d’emploi ; chapitre 2 : rémunérations et charges accessoires) ; activité intérimaire N-1 ; primes d’équipes en vigueur ; pyramide des âges au 31/12/N-1 ; barème des minima conventionnels en vigueur ; données relatives au temps de travail N-1.

La totalité de ces informations sera communiquée au plus tard lors de la première réunion.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOusCRITS

Les parties signataires conviennent que chaque année, à partir de 2018 et pour la durée de l’accord, le bilan d’application des augmentations soit présenté lors de la réunion ordinaire du comité d’entreprise de juillet.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée de deux ans, le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2018 et prendra fin le 30 avril 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la Direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Fait à Chenôve, le 27 avril 2018

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines, M………………

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale, M………………

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical, M………………

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical, M………………