Accord d'entreprise "pv accord nao 2022" chez SCT - SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

La Société des Céramiques Techniques représentée par --------------agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et :

Les délégations suivantes,

• - agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.G.C

• - agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.F.T.C

• - agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.F.D.T

  2. PREAMBULE

Il est rappelé qu’a été engagée, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de cette négociation pour 2022, la Direction du Site et les délégués syndicaux se sont réunis les :

30 mars 2022 (lancement), 26 avril 2022, 1^er juin 2022, 06 juillet 2022 (clôture).

Les parties ont échangé sur l’ensemble des points devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et la Direction a remis aux délégués syndicaux l’ensemble des informations permettant une analyse précise de la situation au sein de la société.

Article 1 : Evolution de l’emploi dans l’entreprise

L’analyse de l’évolution de l’emploi au sein de la société a porté entre autre sur l’évolution des effectifs, les résultats, et l’évolution des rémunérations.

Article 2. Etat des propositions respectives

Au début de la négociation, la Direction précise qu’elle a conscience du cadre dans lequel vont se dérouler les NAO. Au vue du taux d’inflation, la Direction annonce qu’elle va faire quelque chose mais en restant tout de même prudente compte tenu du niveau d’investissement prévu.

La Direction annonce :

Ouvriers :

• AG +1.50 %

• AI +1.00 %

ETAM :

• AG +1.00%

• AI +1.50%

Cadres :

• AI +2.50%

Les DS ne sont pas satisfaits de cette proposition et précise que les salariés sont en attentes d’un geste fort de la Direction. Les DS font les propositions suivantes :

• Revalorisation des indemnités kilométriques + intégration des intérims

• Ancienneté de 15 à 20 ans / 15 % puis 1% par an

• Ancienneté des jeunes talents : prime à 3, 5 ou 10 ans (comme 25 et 38 ans)

• Prime de départ si formation des jeunes/débutants

• Panier d’équipe à revaloriser

• Prime de nuisances : revaloriser et simplifier

• Salaires 5 % AG + 2 % AI

• Prime de retraite revalorisée

• Salaire mini SCT à 1750 € brut (SMIC 1603 € au moment des négociations)

• Prime annulation de congés (période congés)

• Prime de changement d’équipe hors délai légal

• Perspective d’évolution (formation, poste interne…)

• Polycompétences / polyvalence / dépassement de fonction valorisée dans l’application

L’objectif des DS est de mettre en place des primes ou autres pour attirer les compétences chez SCT, les conserver tout en les développant et aussi éviter la perte de savoir-faire lors des départs.

Après discussion, la Direction précise qu’avec la mise en place de la nouvelle Convention Collective Métallurgie à partir du 1^er janvier 2024, certains points vont se mettre en place de fait. Notamment la polycompétence qui sera désormais valorisée selon une grille de classification.

De plus, la Direction précise que certains éléments sont conventionnels. Notamment, l’ancienneté, la prime de retraite.

La Direction n’est pas contre mettre en place du tutorat avec prime pour le tuteur. Les conditions sont à poser.

Concernant les primes de nuisances, la Direction est OK pour simplifier le traitement mais compte tenu du travail de fond à effectuer, se laisse le temps de bien étudier la question.

Lors de la 2^ème réunion du 26 avril 2022, la Direction annonce :

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique. Celle-ci serait revalorisée de 0.1302 € à 0.16 € du kms en intégrant les intérimaires.

• Ouvriers / ETAM :

  • AG : + 2.50 %

  • AI : + 0.50 %

• Cadres : AI : + 1 %. La Direction précise qu’avec la sortie de la grille des minimas Cadres 2022, beaucoup de cadres sont concernés par cette revalorisation automatique des minimas et que par conséquent, la Direction privilégie les AI aux AG.

Les DS ne sont toujours pas satisfaits du niveau d’augmentation proposé par la Direction du fait du taux d’inflation qui frôle les 5 % et rappelle que le personnel attend un geste fort de la Direction.

Lors de la 3^ème réunion, la Direction fait une dernière proposition :

• Indemnité kilométrique à 0.17 € avec intégration des intérimaires

• Ouvriers / ETAM :

  • AG : + 3 %

  • AI : + 1 %

• Cadres :

  • AI : + 2 % orienté sur les personnes non concernées par l’évolution de la grille des minimas cadres et l’ancienneté

  • AI : + 1 %

La Direction propose une application à compter du 1^er juin 2022.

Après cette dernière proposition de la Direction, les DS ont soumis la proposition aux salariés lors d’une réunion avec un vote à bulletin secret le 14/06/2022. Ces derniers ont exprimé leur insatisfaction.

Lors de la 4^ème réunion le 6/07/2022, suite à l’insatisfaction des salariés, la Direction refait une proposition :

• Indemnité kilométrique à 0.17 € avec intégration des intérimaires

• Ouvriers Coef 190 à 215 :

  • AG : + 4 %

  • AI : + 1 %

• Ouvriers à partir de Coef 225 / ETAM :

  • AG : + 3%

  • AI : +1%

• Cadres :

  • 2.50 % si pas touché par l’augmentation de la Grille des Cadres Annuelles 2022

  • Différence jusqu’à 2.50 % pour ceux touchés par l’augmentation de la Grille des Cadres Annuelles 2022

  • AI : + 1 %

Les DS ne sont pas satisfaits et insistent sur la revalorisation des bas salaires et souhaiteraient que les AI soient supprimées au profit de l’AG (coef 190 à 215). Ce qui ferait une AG à 5% pour les Ouvriers Coef 190 à 215 et plus d’AI.

Les DS estiment également que pour les Cadres, l’effort n’est pas assez conséquent.

La Direction souhaite absolument maintenir une part d’AI afin de récompenser les personnes méritantes.

La Direction fait un dernier effort :

• Indemnité kilométrique à 0.17 € avec intégration des intérimaires

• Ouvriers Coef 190 à 215 :

  • AG : + 4.50 %

  • AI : + 0.50 %

• Ouvriers à partir de Coef 225 / ETAM :

  • AG : + 3%

  • AI : +1%

• Cadres :

  • 2.50 % si pas touché par l’augmentation de la Grille des Cadres Annuelles 2022

  • Différence jusqu’à 2.50 % pour ceux touchés par l’augmentation de la Grille des Cadres Annuelles 2022

  • AI : + 1 %

Cette dernière proposition sera applicable à compter du 1^er juin 2022.

Article 3. Améliorations envisagées

La Direction s’engage à mettre en place la dernière proposition du 6 juillet 2022 avec application comme convenu au 1er juin 2022.

La définition de l’intéressement pour 2022 n’est pas finalisée. Une réunion de travail doit être planifiée au plus tôt à ce sujet.

Les DS souhaitent préciser qu’ils ne sont pas totalement satisfaits par cette proposition, particulièrement pour les coef supérieurs à 215 et pour les cadres. Les DS demandent donc une réunion supplémentaire d’échange début Octobre 2022.

Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 et 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à BAZET, le 06 juillet 2022

La Société SCT Les Organisations Syndicales