Accord d'entreprise "Accord relatif au forfait mobilités durables" chez EXAKIS NELITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE :

La société EXAKIS NELITE

Société par Actions Simplifiée au capitale 2 400 000€

Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175

Sise Technopole Izarbel-64210 BIDART

Représentée par XX en sa qualité de Président

D’une part

ET :

Le Syndicat XX

Représenté par XX, Délégué Syndical dûment mandaté

Le Syndicat XX

Représenté par XX, Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté des organisations syndicales signataires et la Direction Exakis Nelite de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique, d’affirmer leur engagement dans une démarche responsable et sociétale et ainsi favoriser l’usage des modes de déplacements dit « vertueux » pour les trajets domicile-travail de ses salariés.

L’accord est régi par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 et son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.

Article 1 : Type des trajets concernés

• Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

  • Soit, de la résidence habituelle à l’agence

  • Soit, de la résidence habituelle au client

  • Soit de l’agence au client 

• La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside.

 Article 2 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :

• Le vélo électrique ou mécanique ;

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service, autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ;

• Les titres de transports en commun (tickets hors abonnement qui est pris en charge obligatoire à hauteur de 50% des abonnements de transports publics).

• A compter du 1^er janvier 2022, les Engins de Déplacement Personnel Motorisé dont les trottinettes électriques personnelles

Article 3 : Critères d’attribution

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables » :

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les apprentis,

• Les stagiaires.

A l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule attribué et de ceux qui bénéficient de la prise en charge employeur de l’abonnement transports en commun (50%). 

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet.

Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le montant du forfait est fixé à 400 € par an et par salarié ; cette somme est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu dans cette même limite.

Le forfait « mobilités durables » est versé au collaborateur sous réserve de son utilisation effective.

Le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec :

• Le dédommagement des indemnités kilométriques sur note de frais

• L’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

• Le bénéfice d’un véhicule attribué

• La prise en charge employeur de l’abonnement transports en commun (50%). 

Article 5 – Modalités de versement

Le forfait « mobilités durables » sera versé mensuellement sur paie.

Chaque versement correspondra au 1/12ème du montant forfaitaire limité à 400 € par année civile.

Le salarié doit opter pour le forfait « mobilités durables » une fois par an, au plus tard mi-décembre de l’année N pour l’année N+1.

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le salarié auprès d’Exakis Nelite (modèle en annexe 1 du présent accord) au plus tard mi-décembre de l’année N.

L’employeur recueille auprès du salarié pour chaque année civile l’ensemble des documents.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition (8 jours après la notification des parties).

Article 7 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une communication de l’accord sera réalisée par la Direction auprès de l’ensemble des salariés.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis-Nelite).

Fait à Paris, le 22/11/2021

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société EXAKIS NELITE Pour la CFE-CGC Pour la CFTC-SICSTI

XX XX XX

Président Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables

Je soussigné(e) [Prénom, Nom,] demeurant [adresse précise] atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait « mobilité durable » mis en place par mon employeur.

J’atteste sur l’honneur :

☐ ne pas bénéficier de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile 2022. 

J’atteste sur l’honneur utilisé au cours de l’année civile 2022, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilités durables ci-dessous (le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à 400€) :

Mode de transport :
☐ Vélo ou vélo à assistance électrique
☐ Covoiturage (conducteur ou passager)
☐ Engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)
☐ Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
☐ Titres de transports en commun (hors abonnement)

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait « mobilités durables ».

Fait à ______________ le …/…/…

Signature