Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE" chez COGEREM CONSEILS GESTION REMORQUAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société COGEREM, GIE dont le siège social est sis 10 place de la Joliette- Atrium 10.5 – 13002 Marseille, immatriculée sous le numéro 43413575200039 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Le syndicat cge cgc représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 02/12/2020 et du 11/02/2021 avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2 et 3.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1 janvier 2021, pour le personnel sédentaire cadre et non-cadre, les dispositions décrites en annexe sont applicables.

Article 3 – NAO 2020

L’ensemble de ces mesures règlent la totalité des revendications des salariés, mettant fin aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Ces dispositions modifient l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Fait à Marseille, le 6 septembre 2021

Pour la société COGEREM, représentée par ….

Pour le syndicat .. représenté par …

ANNEXE