Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TRANSDEXIS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Après ouverture le 16 décembre 2021 de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la délégation représentant le syndicat, se sont réunis les 4 janvier 2022 et 10 janvier 2022 et ont entériné le procès-verbal ci-après.

En préalable à toutes discussions, divers documents salariaux nécessaires aux discussions ont été remis aux représentants de la délégation syndicale.

1ERE REUNION DU 16 DECEMBRE 2021

PROPOSITIONS DE LA AU 16 DECEMBRE 2021

• Augmentation collective des salaires de % pour toutes catégories sociaux professionnelles afin de motiver le personnel et rendre dynamique l’attractivité. L’inflation se situe entre 2,6 et 2,8 %, l’objectif étant de maintenir le même pouvoir d’achat

• Demande d’une ouverture à la négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’ensemble des salariés de la société

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AU 16 DECEMBRE 2021

En préambule, la Direction rappelle qu’une négociation d’un accord d’Aménagement du Temps de Travail qui a débuté en septembre 2021 est toujours en cours au sein de la filiale pour une application au 1^er avril 2022.

• Réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement

• La direction entend la demande de revalorisation salariale faite par la, et j’engage à proposer un pourcentage d’augmentation

2^ND REUNION DU 04 JANVIER 2022

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AU 04 JANVIER 2022

• Acceptation d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement en 2022 pour une application en 2023

• La Direction confirme que compte tenu des résultats de la société, elle propose une augmentation individuelle de %

PROPOSITIONS DE LA AU 04 JANVIER 2022

• La accueille positivement l’ouverture d’une négociation d’un accord d’intéressement.

• La fait une nouvelle proposition concernant la politique de rémunération. Elle propose une augmentation de %

3EME REUNION DU 10 JANVIER 2022

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AU 10 JANVIER 2022

• La direction accepte d’octroyer un pourcentage de % d’augmentation individuelle.

Après négociation et grâce aux avancées de chacun et sur les dernières propositions des parties un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Augmentation individuelle des salaires de %

• Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2023

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La direction entend poursuivre sa politique visant à maintenir l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Travailleur Handicapé

La direction entend poursuivre sa politique d’intégration du handicap dans le monde du travail. Une campagne très engageante est actuellement en cours au sein des filiales.

Date d'application et publicité

Il sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail.), en deux exemplaires, dont ne version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise selon les dispositions légales.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage

Il entre en vigueur à la date de la signature à effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Fait à,

Le 13 janvier 2022.

En 6 exemplaires.