Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TANNERIES ROUX SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés,

La société Tanneries Roux,

SAS au capital de 2 344 200€,

Dont le siège social est situé 2, Avenue Bruno Larat 26100 Romans sur Isère,

Code NAF 1511Z,

Représentée par Le Directeur Général Industriel,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical, délégué syndical

D’autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical.

En date des 1^er et 11 février 2021, la Direction a procédé à 2 réunions, au siège social, avec le délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT, et, à sa demande, avec 2 membres titulaires du Comité Social et Economique,

L’ordre du jour était le suivant :

• Négociation annuelle obligatoire

Le 22 janvier 2021, la Direction a remis les informations suivantes au Délégué syndical :

• L’ordre du jour des réunions

• Salaires de base mensuels par CSP

• Etat de modulation à fin décembre 2020

• Masse salariale 2020

• Coût personnel extérieur

Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles L.2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail : « rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée », en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

• Le Délégué syndical de l’organisation CFDT présente les revendications suivantes :

POUR L’ENSEMBLE DES COLLEGES :

POINT n°1- Pour l’année 2021 nous demandons 3.5% d’augmentation.

À partir du 1^er janvier 2021. Cette demande d’augmentation a été calculée en fonction des hausses des prix à la consommation des produits utilisés chaque semaine (produits alimentaires, énergie dont carburant).

POINT N°2 Revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de

Chaudière, d’astreinte, d’écharnage à la valeur du point n° 1 soit 3.5 %.

POINT N°3 - Nous demandons l’augmentation de la prime d’ancienneté de 10€ par mois et par catégorie pour récompenser l’expérience.
Demande d’extension de la prime d’ancienneté aux employés, techniciens et agents de maîtrise.

POINT N°4- Demande que le salaire minimum d’embauche soit toujours de 10 % supérieur au smic. e 10%

POINT N°5- Demande de réévaluation de la majoration du taux horaire concernant le travail de nuit par un avenant.

POINT N°6- Demande d’étude de mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de l’entreprise.

POINT N°7- Demande de prise en charge à 100% de la rémunération des accidents du travail.

POINT N°8- Demande de mise en application de tout nouveau dispositif

législatif lié au départ en retraite anticipé, pour les personnes

qui en feraient la demande. (Pénibilité, carrière longue, etc.).

POINT N°9- Demande de création d’un congé enfant malade (avec validation par certificat médical)

POINT N° 10- Calendrier des virements de salaire 2021.

• La Direction revient sur chacune des revendications et en l’état de fin de négociation ses propositions étaient les suivantes :

Note de conjoncture :

L’année 2020 a été une année atypique. Le démarrage était de bon augure au regard des mois de janvier et février qui étaient d’un très bon niveau d’activité. Nous étions sur une dynamique de retour à l’équilibre.

Puis le coronavirus nous a stoppés net dès le mois de mars. Tout d’abord le confinement puis la baisse de commandes à hauteur de 50% et ce jusqu’à juin 2020, -30% au global sur l’année.

Nous avons demandé à deux reprises une autorisation d’activité partielle classique : de mars à juin 2020 et de juillet à octobre 2020.

Nous avons pris la décision d’impacter le moins possible les salaires sur le mois d’avril et de mai, à savoir, arrêter les travailleurs intérimaires, solder les congés payés et prendre en charge la totalité des salaires afin de ne pas avoir recours à l’activité partielle. Cela a généré des heures de modulation négatives, en partie récupérées sur la fin d’année.

Le solde de la modulation en fin d’année montrait clairement que les salariés ont été rémunérés 7% de plus que le nombre réel d’heures travaillées.

Suite aux évolutions de l’impact de la durée du COVID-19 sur notre chiffre d’affaires, nous avons négocié avec le délégué syndical un accord d’activité partielle longue durée et reçu l’acceptation de notre demande d’indemnisation de novembre 2020 à avril 2021. Cela permettait d’assurer une rémunération constante aux salariés.

L’activité de la tannerie à ce jour reste en deçà de ses capacités. Nous devons continuer à travailler sur la réduction des coûts afin de rester sur une dynamique. Nous devons être agiles, mettre l’entreprise en sécurité.

Nous sommes dans l’effort. Nous avons démontré que nous pouvions améliorer la situation de l’entreprise. En 2020, nous avons montré que nous étions capables de conserver les performances industrielles mais également de rattraper ce que nous n’avons pas réussi à faire. Nous avons su réduire les dépenses non essentielles telles que certains investissements, les salons…

C’est sur cette base que la Direction répond à l’ensemble des demandes présentées par le Délégué syndical.

La Direction a répondu à tous les points comme suit :

POINT n°1- Pour l’année 2021, la Direction envisage d’accorder 0.8% d’augmentation générale et au titre des augmentations individuelles, de prévoir une enveloppe globale de 0.2% du cumul du salaire de base perçu sur l’année 2020 par les salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2021, à l’exception des salariés dont l’augmentation serait égale ou supérieure à 100€ par mois. En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne pourrait dépasser 0.2% du cumul du salaire de base perçu sur l’année 2020 par les salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2021.

Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2020.

L’augmentation serait effective à compter du 1^er janvier 2021, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2020 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de la NAO.

POINT N°2 - La Direction envisage la revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de chaudière, d’astreinte, d’écharnage à la valeur du point n° 1 soit 0.8 %.

La prime de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2020

L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2021 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 1^er janvier 2021 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de la NAO.

POINT N°3 - La Direction n’envisage pas d’accepter cette demande. Elle rappelle qu’elle a revalorisé les primes en 2017, réajusté les écarts de 5€ en 2020. De plus, en 2019, la Direction a accepté de faire évoluer les jours d’ancienneté à savoir 3 jours après 25 ans et 4 jours dès 30 ans ce qui est plus favorable que la CCN. Mutuel

POINT N°4- La Direction envisage d’accepter à cette demande

E 10%

POINT N°5- La Direction répond qu’elle envisage d’accepter cette demande. Un avenant sera proposé et négocié avec le délégué syndical.

POINT N°6- La Direction répond qu’elle envisage l’étude d’un tel dispositif.

POINT N° 7- La Direction répond qu’elle n’envisage pas d’accepter cette demande. Elle applique à ce jour la CCN cuirs et peaux qui a été revue et négociée entre les syndicats et la FFTM en juin 2018.

POINT N° 8- La Direction répond qu’elle envisage d’accepter cette demande.

POINT N°9 - La Direction n’envisage pas d’accepter cette demande.

POINT N°10- Le calendrier 2021 a été diffusé et accepté par les membres présents.

Le délégué syndical de la CFDT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société TANNERIES ROUX.

Néanmoins, pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :

• Etre présent au 1^er janvier 2021

• Etre toujours inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 : Mesures collectives

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :

• Une augmentation générale unique à chaque salarié, présent dans la société au 1^er janvier 2021, à hauteur de 0,8% du salaire de base perçu au mois de décembre 2020 par le salarié concerné

Le salaire de référence, par rapport auquel sera appliquée l’unique augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2020 du salarié concerné.

L’augmentation sera effective à compter du 1^er janvier 2021 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2020 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO

• D’accorder, au titre des éventuelles augmentations individuelles décidées par la Direction sur l’année 2021   une enveloppe globale à hauteur de 0.2% du cumul des salaires de base perçus sur l’année 2020 par l’ensemble des salariés présents dans la société au 1^er janvier 2021.

En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne pourraient dépasser 0.2% du cumul du salaire de base perçu sur l’année 2020 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2021.

Le salaire de référence, par rapport auquel sera évaluée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2020.

L’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2021, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2020 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de chaudière, d’astreinte (sous réserve d’en bénéficier) à hauteur de : 0,8% de la prime versée au mois de décembre 2020.

La prime de référence, par rapport à laquelle sera appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2020.

L’augmentation sera effective à compter du 1^er janvier 2021 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 1^er janvier 2021 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.

• Engagement de respecter un salaire minimum d’embauche, égal à hauteur du SMIC horaire majoré de 10%, pour toute embauche en 2021
  

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : Modalités de suivi

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en milieu d’année entre les parties.

ARTICLE 5 : Le dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Valence

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataire.

Fait à ROMANS SUR ISERE, le 24 février 2021.

En 2 exemplaires

Délégué Syndical Directeur Général Industriel