NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Négociations portant sur la Politique de Rémunération

PROCES-VERBAL D’ACCORD

I. Préambule

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société a invité les organisations syndicales à Issy les Moulineaux, pour la négociation annuelle obligatoire. Une première négociation s’est tenue notamment sur la politique de rémunération.

La direction a, lors d’une première réunion, qui s’est tenue le 9 février 2022, remis l’ensemble des documents servant de base à la discussion.

II. Les revendications des organisations syndicales

Une deuxième réunion s’est déroulée le 10 mars 2023, au cours de laquelle les organisations syndicales ont donné leurs revendications.

Les demandes de l’intersyndicale (CFTC / FO / UNSA)

1/ Pour tout le personnel une augmentation générale de 8 %, avec condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté.

Info: Revalorisation du Smic en 2022 : + 4,75 % , et en Janvier 2023 : +1,81 %

2/ Une Augmentation au mérite liée à la performance comme suit :

• De 2,5% pour les notes > ou = à 3,5

• De 1,5% pour les notes = à 3

Ces 2 points précédents ne tiennent pas compte de la revalorisation obligatoire au 01/01/2023 des salaires pour les salariés qui passent au minima de la convention collective (Grille du Leem).

3/ Pour les APMs :

• Revaloriser l’enveloppe de primes à 10 000 €, ou Intégrer la différence dans le salaire.

4/ Pour les DPs :

• Remettre le variable en paiement mensuel.

5/ Pour le Siège :

• Prime sur objectifs pour le siège (hors MBO) avec une enveloppe de 2000€.

  6/ Prime de sujetion :

« Indemnité pour occupation au domicile de tout matériels utilisés à des fins professionnels,

en absence de bureau ». (Loi 2013) - Revalorisation à 91 €/ mois.

7/ Prime pour le travail à domicile :

Correspond à l’utilisation du consommable (adsl, electricité, eau….) lors du travail à domicile

(pour salariés terrain et siège) - Indemnité de remboursement à 50 € / mois

Remarque : Ces primes sont de plus en plus importantes, puisque le projet de l’entreprise est un

travail « hybride »,

8/ Négociation d’un accord sénior : reprise des négociations avec l’arrivée de la réforme des retraites et le recul de l’âge légal.

Travailler dans un premier temps sur une proposition de calendrier dès que les décrets seront parus.

9/ Négociation d’un Plan d’Epargne Retraite entreprise.

10/ Négociation d’un Accord « Prime d’intéressement »

11/ négociation d’un « Compte Épargne Temps »

En conclusion de leurs demandes l’intersyndicale a souhaité faire la déclaration suivante :

Nous terminons une année 2022 exceptionnelle avec un réel 2022 de +6,1 M€ versus 2021 (= +13%)

Nous les salariés de l’entreprise XXX,

Malgré le contexte mondial difficile,

Malgré les efforts de restrictions budgétaires demandés,

Malgré la réorganisation de l’entreprise (siège et terrain) et sans geste de motivation (prime inflation, prime Macron,…),

Nous voulons, maintenant, vu tous ces énormes efforts faits depuis tant d’années, et devant le contexte encore difficile à venir, une réelle forte motivation de votre part.

Notre Focus 2023 : Augmentation générale des salaires de 8 %, pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

Cette année, nos objectifs, pour tous les salariés, est de maintenir leur pouvoir d’achat, leur niveau de vie et leur motivation à continuer de travailler pour vous.

III. Propositions de la Direction

Lors d’une troisième réunion, organisée le 09 mai 2023 dans le cadre des négociations annuelles les propositions respectives ont été discutées et la Direction a rappelé les principes de la politique salariale du Groupe et de l’entreprise. Dans ce cadre elle a proposé les mesures ci-dessous :

La politique de rémunération ZF en lien avec la politique du Groupe pour 2023 se base sur plusieurs principes.

Pour reconnaître le mérite, développer les talents et prendre soin de nos collaborateurs, nous tenons compte de 4 paramètres qui vont déterminer le principe de rémunération :

1. Performance : éligibilité des collaborateurs ayant une note PMP supérieure ou égale à 3. L’inclusion des salariés évaluées en 3 est permise par la politique du Groupe en 2023.

2. Salaire : se positionner par rapport au marché pharmaceutique afin d'attirer les meilleures compétences et de garder nos collaborateurs clés ; Enquête de rémunération Mercer.

3. Tenir compte de l’inflation dans notre proposition globale en fonction du budget alloué par le groupe.

4. Garantir le plus possible l’équité interne à niveau de poste égal.

Le budget consacré aux augmentations de rémunération est de 5 % MS, Notre proposition consiste à le concentrer sur 3 mesures phare : les augmentations au mérite, les primes exceptionnelles et le dispositif de prime « Prime à la valeur ajoutée /PVA » ou « prime Macron » proposé par la direction pour les salaires les plus bas, en « coup de pouce à l’inflation ».

1/ Une budget consacré augmentation de salaire au mérite et à quelques primes exceptionnelles :

Augmentations de salaire :

• Le budget consacré aux augmentations au mérite et à quelques primes exceptionnelles représente 4% de la Masse salariale (250 K€ chargés)

• Sont éligibles les salariés :

  • Évalués (Note PMP 2022) en 3, 4 et 5, tout en prenant en compte le positionnement du collaborateur par rapport au benchmark Mercer de son poste.

  • Présent à l’effectif et n’étant pas sur le départ

  • N’ayant pas été augmenté (contractuel) dans les 6 mois qui précédent

Nb : Les collaborateurs n’ayant pas été évalués au titre de 2022 (moins de 6 mois d’ancienneté sur 2022), ne peuvent bénéficier d’une augmentation de salaire.

Le budget consacré aux augmentation serait réparti en fonction des conditions d’éligibilité de la façon suivante :

Note PMP 2022	% d’augmentation Si salaire fixe <15% médiane Mercer	% d’augmentation Si salaire fixe entre -15% et +15 % médiane Mercer	% d’augmentation Si salaire fixe >15% médiane Mercer
3	3,70 %	3,50 %	3%
4	4,70 %	4,50%	4%
5	5,70 %	5%	5%

Les augmentations passeraient en paie au mois de mai. Conformément à la politique du groupe elles ne sont pas rétroactives.

Primes exceptionnelles :

Une partie de ce budget, environ 8 à 10 K€ serait alloué à des primes exceptionnelles pour valoriser la contribution de quelques salariés siège.

Ce budget permettrait de valoriser et reconnaitre leur contribution sur des projets clés en 2022. Eligibilité pour environ une dizaine de personnes.

Pour rappel, il est précisé que selon la politique du groupe, seuls un certain nombre de postes siège sont éligibles à la prime « MBO ».

2/ Une Prime à la Valeur Ajoutée /PVA (« Prime Macron »)

La direction propose de consacrer une partie du budget global accordé à l’attribution d’une « Prime Macron » (Prime à la Valeur Ajoutée ou PVA), soit environ 100 K€ chargés, et ce quelle que soit la note PMP obtenue par le collaborateur en 2022.

Cette prime, vise à tenir compte de l’inflation et serait un « Coup de pouce » pour les salaires les plus bas de la société. Elle serait versée en mai 2023.

• Eligibilité : collaborateurs en CDI et CDD, apprentis et prestas /intérimaires (à voir si possible avec leur société respectives) soit au total 120 collaborateurs. Incluant les personnes en arrêt pour congés maternité, maladie longue durée, congé parental.

• Exclusions :

  • Exclusion des collaborateurs éligibles à la prime MBO

  • Collaborateurs partis ou en cours de départ

  • Collaborateurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté

La Direction propose que le montant de la « prime Macron », versée soit plus importante pour les salaires les plus bas, pour lesquels l’inflation à potentiellement le plus d’impact. Voir proposition ci-dessous.

* La rémunération annuelle brute qui est prise en compte pour le montant de la « prime Macron » attribuée aux collaborateurs éligibles = brut soumis à sécurité sociale (salaires, primes, An etc) –.

Les montants et conditions d'exonération de la prime Macron dépendent du montant de la rémunération brute annuelle du collaborateur au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

La prime est exonérée de charges sociales lorsque la rémunération annuelle brute du collaborateur est inférieure à 3x smic annuel (62899,20 €) – Evaluation de la rémunération = prise en compte des 12 derniers mois qui précédent le versement de la prime Macron (avril 2023 à mai 2022).

Nb : Ce tableau indiquant la répartition le nombre de personnes dans chaque catégorie va probablement évoluer puisque les montants de rémunération brute annuels seront recalculés sur les douze derniers mois à compter d’Avril 2023.

Pour les primes versées aux salariés dont la rémunération est supérieure à 62 899, 20 €, l’entreprise paie un forfait social de 20 %.

IV. Accord sur la politique de rémunération et la négociation annuelle 2023 :

Après échanges avec les délégués syndicaux et aux termes des discussions qui ont permis d’aboutir à un accord les parties ont décidé de clore la négociation annuelle et de mettre en place les dispositions ci-après :

Le budget consacré aux augmentations de rémunération et de 5 % MS, soit au total 325K€ ce budget sera concentré sur 3 mesures phare : les augmentations au mérite, quelques primes exceptionnelles pour les salariés non éligibles à un variable et le dispositif de prime « Prime à la Valeur Ajoutée /PVA » ou « prime Macron » pour les salaires les plus bas, en « coup de pouce » pour faire face à l’inflation.

1/ Une budget consacré augmentation de salaire au mérite et à quelques primes exceptionnelles :

• Le budget consacré aux augmentations au mérite et à quelques primes exceptionnelles représente 4% de la Masse salariale (225 K€ chargés).

• Sont éligibles les salariés :

  • Évalués (Note PMP 2022) en 3, 4 et 5, tout en prenant en compte le positionnement du collaborateur par rapport au benchmark Mercer de son poste.

  • Présents à l’effectif et qui ne sont pas sur le départ

  • N’ayant pas été augmenté (contractuel) dans les 6 mois qui précédent

Nb : Les collaborateurs n’ayant pas été évalués au titre de 2022 (moins de 6 mois d’ancienneté sur 2022), ne peuvent bénéficier d’une augmentation de salaire.

Le budget consacré aux augmentations sera réparti en fonction des conditions d’éligibilité de la façon suivante :

Note PMP 2022	% d’augmentation Si salaire fixe <15% médiane Mercer	% d’augmentation Si salaire fixe entre -15% et +15 % médiane Mercer	% d’augmentation Si salaire fixe >15% médiane Mercer
3	3,70 %	3,50 %	3%
4	4,70 %	4,50%	4%
5	5,70 %	5%	5%

Les augmentations passeront en paie au mois de mai 2023. Conformément à la politique du groupe elles ne sont pas rétroactives.

Une partie de ce budget, environ 8 à 10 K€ sera alloué à des primes exceptionnelles pour valoriser la contribution de quelques salariés du siège.

• Ce budget permettrait de valoriser et reconnaitre leur contribution sur des projets clés en 2022. Environ une dizaine de personnes.

• Il est précisé que selon la politique du groupe pour l’ensemble de ses filiales, seuls un certain nombre de postes sont éligibles à la prime « MBO ».

3/ Une Prime à la Valeur Ajoutée /PVA (« Prime Macron »)

Une partie du budget global accordé sera dédié à l’attribution d’une « Prime Macron » (Prime à la Valeur Ajoutée/ PVA), soit environ 100 K€ chargés, et ce quelle que soit la note PMP obtenue par le collaborateur en 2022.

Cette prime, vise à tenir compte de l’inflation et constitue un « Coup de pouce » pour les salaires les plus bas de la société. Elle serait versée en mai 2023.

• Eligibilité : collaborateurs en CDI et CDD, apprentis et prestas /intérimaires (à voir si possible avec leur société respectives) soit au total 120 collaborateurs. Incluant les personnes absentes (congés maternité, maladie longue durée, congé parental).

• Exclusions :

  • Exclusion des collaborateurs éligibles à la prime MBO

  • Collaborateurs en cours de départ ou ayant quitté la société

  • Collaborateurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté

Le montant de la « prime Macron » versée sera plus important pour les salaires les plus bas pour lesquels l’inflation à potentiellement le plus d’impact. Voir dispositions ci-dessous.

* La rémunération annuelle brute qui est prise en compte pour le montant de la « prime Macron » attribuée aux collaborateurs éligibles = brut soumis à sécurité sociale (salaires, primes, An etc.).

Les montants et conditions d'exonération de la « prime Macron » dépendent du montant de la rémunération brute annuelle du collaborateur au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

La prime est exonérée de charges sociales lorsque la rémunération annuelle brute du collaborateur est inférieure à 3x smic annuel (62899,20 €) – Evaluation de la rémunération = prise en compte des 12 derniers mois qui précédent le versement de la prime Macron (avril 2023 à mai 2022).

Nb : Ce tableau indiquant la répartition le nombre de personnes dans chaque catégorie va probablement évoluer puisque les montants de rémunération brute annuels seront recalculés collaborateur par collaborateur sur les douze derniers mois à compter d’Avril 2023.

Pour les primes versées aux salariés dont la rémunération est supérieure à 62 899, 20 € l’entreprise paie un forfait social de 20 %.

4/ Reprise des Négociation sur l’accord sénior :

La direction et les délégués syndicaux prévoient de reprendre leurs négociations sur un accord sénior si possible dans l’année. Les décrets de parution liés à la réforme des retraites n’étant pas parus.

En conclusion de cette négociation, les délégués syndicaux ayant travaillé en intersyndicale estiment que, bien que la direction n’ait pas pu prendre en compte la demande d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté, un effort particulier a été fait pour les salariés avec cette proposition qui vise à aider au pouvoir d’achat et à conserver la motivation dans un contexte difficile. Ils soulignent par ailleurs l’inclusion des salariés évalués en 3 au dispositif d’augmentation au mérite et espèrent que cette mesure perdurera dans le temps. Ils indiquent également être favorable au dispositif de la « prime Macron » qui pour bon nombre de collaborateurs sera une somme nette perçue (pas de charge sociales et d’impôts) et soulignent l’effort de la direction qui permet que cette prime puisse être versée également aux collaborateurs évalués en 2, aux apprentis et aux collaborateurs en intérim et si possible en prestation.

Ils souhaitent également la reprise des négociations sur l’accord sénior qui prend tout son sens avec le recul de l’âge de départ à la retraite.

La Direction a proposé de rédiger le présent document qui fera l’objet d’un dépôt à la Direccte des Hauts de Seine et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 mai 2023

Pour la Direction

XXX

Pour la CFTC

XXX

Pour FO

XXX

Pour l’UNSA SNPADVM

XXX