Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoires pour l'année 2023" chez AUTO BILAN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

AUTO BILAN France

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société AUTO Bilan France et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 13 décembre 2022, 22 décembre 2022 et 11 janvier 2023 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre:

La SAS AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.

D’autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise à l’exception des salariés du siège en régime de forfait heures pour lesquels les dispositions de l’Accord salarial 2023 de DEKRA Automotive sont applicables.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

Contexte de l’entreprise en 2022 et perspective 2023 :

En 2022, AUTO BILAN France a procédé à :

• PL: 4 acquisitions, 0 création, 2 cessions/fermetures de centres en pertes et ou isolés et 0 délocalisation

• VL: 2 acquisitions, 0 création, 13 cessions/fermetures de centres en pertes et ou isolés et 0 délocalisation

Cette politique permet de repositionner et de renforcer progressivement le réseau ABF dans les nouvelles zones attractives et d’anticiper l’avenir.

L’année 2022 a été marquée par 2 faits majeurs :

• Des difficultés de recrutement plus fortes que les années précédentes qui se sont traduites par un nombre de postes vacants plus importants (40) tout au long de l’année.

• Une inflation des prix (matériels, carburants, énergie…)

En ce qui concerne les performances des centres comparables:

• VL : Une année difficile par rapport au marché avec une sous performance toujours aux environs 4 points

• PL : Une année difficile par rapport au marché avec une sous-performance aux alentours de 2 points.

Les investissements n’ont pas faibli du fait des travaux de mise en conformité notamment des levages et des plaques à jeux PL ainsi que la poursuite de la rénovation et de l’amélioration des centres.

L’année 2023 est annoncée comme une année inflationniste sur de nombreux postes de coûts comme par exemple:

• La facture énergique doublera à consommation constante

• Une envolée de beaucoup d’exploitation de l’ordre de 5% (Maintenance, matériels, petites fournitures…)

Ce contexte entrainera probablement une agressivité accrue de nos concurrents qui conduira à des tensions sur les prix notamment en VL dans un marché que nous prévoyons à +0,7% et à +0,2% en PL.

Pour autant, nous continuerons d’investir:

• Dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation (plaques à jeux PL et pollution VL notamment)

• Dans l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs

• Dans l’amélioration de nos bâtiments

• Dans l’extension de notre réseau de centre

Ce contexte est fortement challengeant au regard des ambitions budgétaires exigeantes et d’une rentabilité qui reste à consolider.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :

	Demandes FO	Demandes CFDT	Demandes CFE-CGC
Augmentation générale	AG de +7% sur tous les salaires de base. En 2023 les prix augmenteront encore dans tous les domaines. Ou 5% en Janvier et encore 3% en Juin en incluant une clause de revoyure mais dans tous les cas un minimum garanti sur l’année. Application avenant 102.	AG et revalorisation des salaires de 6% Sous la forme d’une première AG de 3% au 1 er janvier 2023 et en second temps une seconde AG de 3% début septembre	AG 3% pour les salariés aux forfaits
Augmentation individuelle	AI de +2,5% pour les salariés qui ont performés et/ou qui n’ont pas été concernés par une AI depuis plusieurs années.	Enveloppe de +2% : étude au cas par cas des salariés présents dans notre société à partir de 5 ans : Ancienneté Niveau de compétence et de responsabilité et investissement personnel pour maintenir un niveau de rémunération supérieur à celui des nouveaux arrivants et ce en compléments de L'AG.
Heures supplémentaires	135 heures supplémentaires garanties payées sur l’année (ça peut être plus !!), et valorisées à 20%, c’est la 38ème heure ! Concernant la valorisation des heures supplémentaires, étudier une majoration par tranche d’heure supplémentaire, par exemple : la 1ère heure 10%, la 2ème 12%, la 3ème 15% et la 4ème 20%.	Modifications du paiement des heures supplémentaires à hauteur de 25%	Passage de 10% à 25% (taux) 39h/hebdomadaire pour les salariés non cadres en production (volume)
AUTRES	Frais de vêtements : +3€. Evolution échelon des Cadres : Etudier une possibilité de reclassement des Cadres qui ont déjà répondu à de très bons résultats en Cadre Supérieur tout en gardant des différences avec les DROP. Création Manageur de pôle confirmé.	Contrôleurs en déplacements renfort ou en remplacement grande agglomérations : revoir le principe de déplacement sur la note : NO 19-03 – ind. 4 du 09/06/2021 Déplacement à moins de 15 kms : - Récupération du temps de trajet à 25% (Convention Collective) déduction faite du temps habituel (sauf si le déplacement est réalisé sur le temps de travail) -> Déplacements soient rémunérés au titre d'une prime comme pour les déplacements listés en sus de cette note opérationnelle. Contrôleurs itinérants et grand itinérants VL-PL : augmenter la prime de déplacements de 10 à 20 euros + mode calcul de la prime incluant une spécificité liée au titre de contrôleur itinérant
Prime Macron	Prime exceptionnelle inflation coût de la vie énergie : 1000€.	Versement de la PPV en complément d'une réelle augmentation de salaire	500€ pour les salariés à l'horaire si plus d'1 an d'ancienneté
Primes	Prime qualité : maintien à 85% pour 200€ et 90% pour 500€, ou 90% pour 350€ et 95% pour 700€. Primes secrétaires/convoyeurs : +50€, soit 250€ Pour les Cadres : Prime « incentive » indexée sur la marge plutôt que sur le salaire	Prime encadrement : Reconduction accord performance 2022 selon des critères à définir	Reconduction accord performance 2022 selon des critères économiques à définir
Contrôleurs référent technique	Valorisation des contrôleurs référents technique : doit être valorisée par du salaire supplémentaire et même par une évolution de catégorie professionnelle	150 euros net en terme de revalorisation salariale pour cette catégorie de contrôleurs qui s'investissent au jour le jour pour maintenir le niveau de compétence dans notre entreprise Leur laisser le temps de pouvoir exercer leurs missions correctement : 2 jours par mois 16 heures sont dédiés à cette activité supplémentaire
Ticket restaurant	Valeur faciale 10€	Valeur faciale 12€	Passage de 9 à 10€
Bon CT		Deux bons de 39 euros maxi afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des salariés de notre société
Mutuelle		Augmentation de la part employeur à 75%
ASC	Œuvres sociales : abondement de 30000€ pour 2023 afin de pouvoir maintenir le montant des chèques cadeaux salariés 2022 de 170€ et pouvoir redonner aux enfants en 2023	Augmentation du pourcentage alloués aux œuvres sociales
Déplacements		Revalorisation des indemnités kilométriques : de 0,45 euros à 0,60 euros
Repas	+ 5€ midi + 8€ soir	25 € soir
Hôtels	+15€ sur hôtel En soirée étape : +20€ Alignement des forfaits Île de France aux grandes métropoles et localement lors des périodes de grand évènement locaux ou touristiques (marché de noël, salon…) sur validation du N+1 (forçage par le N+1).	Hôtels : passage de 85 euros à 110 comme en région parisienne. Soirée étape : passage de 110 euros à 130 euros comme en région parisienne.	Extension du forfait IdF aux grandes métropoles
QVT
Travailleurs en situation de handicap		Allégement des conditions de travail des travailleurs handicapés
Don de jours de repos aux aidants		Accord d'entreprise pour les salariés aidants
Travail Senior		Maintien des seniors dans l'entreprise + allégements de travail pour les salariés plus âgés.	Retraite : Etudier les pistes d'abondement par l'employeur
Pénibilité au travail		Installations de ponts élévateurs dans les centres -> Trouble Musculo Squelettique
Parentalité		Maintien et versement du salaire lors de la prise de congés maternité-paternité.
DIVERS
Formation
Exercice du droit syndical		Prendre en considération en terme d'expérience, d'investissement et de qualification les différents mandats électifs dans la société.
Exercice du droit d’expression des salariés		Accord d'entreprise visant à favoriser le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions et l'organisation du travail.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes

1. Prime de partage de la valeur

La Direction procédera au versement à tous les salariés ayant intégré la société avant le 1er janvier 2023 d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) d’un montant de 500€ selon les modalités suivantes :

• La prime est versée à tous les salariés présents au 31 janvier 2023.

• Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2022 et au prorata du taux d’activité.

• La prime sera calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 (hors absence maladie)

• Versement à 100% pour les congés parentaux avec une date de début ou de fin en 2022.

Cette prime « PPV » sera versée en janvier 2023.

2. Application de l’avenant 102 de la Convention Collective à effet au 1^er janvier 2023

L’avenant 102 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) à effet au 1^er janvier 2023 est applicable au sein de la Société pour l’ensemble des catégories de personnel concernées.

Les nouveaux minimas salariaux seront mis en place au 1^er janvier 2023 pour les salariés rémunérés à l’échelon.

3. Mesure d’extension à l’ensemble des échelons de l’effet de l’avenant 102 dite mesure « talon »

Cette mesure a pour effet d’étendre, à tous les échelons de rémunération, l’effet d’augmentation des minimas de l’avenant 102 pour les salariés dont la rémunération est déjà supérieure au minima pour l’échelon considéré.

Cette disposition ne sera donc pas cumulative avec celle prévue au point 2 ci-dessus.

Elle se traduit par une augmentation moyenne de rémunération fixe pour les catégories professionnelles suivantes:

Employés : + 1,93%

Maîtrises : + 1,47%

Cadres : + 1,40%

Cette-dernière sera appliquée sur la paie de février.

4. Progressivité de la majoration des heures supplémentaires sur trois années

Par avenant n° 2 à l’avenant à l’accord temps de travail portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail , conclu le 9 avril 2021, il est prévu que :

« Les parties sont convenues que chaque salarié est garanti d’un paiement de heures supplémentaires par an. »

La Direction s’engage à l’instauration d’un système de progressivité quant à la majoration des heures supplémentaires, selon le système suivant :

• 20% au 01/01/2023

• 20% au 01/01/2024

• 25% au 01/01/2025

Cette revalorisation des heures supplémentaires prendra effet sur la paie de février 2023, selon les modalités suivantes :

• pour les salariés en régime de paiement lissé (dit bidon), elle entraînera une régularisation du taux des heures supplémentaires payées en janvier.

• pour les salariés en régime de paiement au réel travaillé, les heures supplémentaires de janvier feront l’objet d’un paiement au nouveau taux de 20%.

Le volume d’heures supplémentaires garanti à 90 heures est reconduit pour l’année 2023.

5. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

Les parties se sont entendues pour augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 10,50 € (au lieu de 9€ en 2022). Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

La prise en charge employeur demeure, quant à elle, à 60% de la valeur faciale.

2. Autres dispositions

Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

La Direction accorde au CSE, en sus de la subvention exceptionnelle de 0.16% de la masse salariale accordée en 2023, une subvention exceptionnelle de 7 000 €.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Auto Bilan France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt .

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait au Plessis-Robinson, le 23/01/2023 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les Syndicats