Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez T.M.F. TRANSPORTS (Siège)

GROUPE TMF

PROTOCOLE D’ACCORD

DE Négociation Annuelle Obligatoire 2022

DU 06/05/2022

Calendrier des Réunions :

-15 Mars 2022

-25 Mars 2022

-29 Mars 2022

-13 Avril 2022

-21 Avril 2022

-6 Mai 2022

1. ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Aucun écart de rémunération n’est appliqué entre les hommes et les femmes.

Les taux horaires du groupe TMF sont identiques pour les hommes et les femmes.

Voir grille d’embauche ci jointe

Le taux horaire – de 2 ans est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la convention collective.

2. EMPLOIS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Notre effectif compte actuellement quinze travailleurs handicapés et nous travaillons depuis des années avec des entreprises adaptées (ex : LE VERDIER) ou bien encore avec des organismes favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ex : CAP EMPLOI).

3. TEMPS DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE

-Rémunération garantie mensuelle 169 H * (conducteurs courte distance)

*Sauf demande écrite du salarié pour 151,67 H

-Rémunération garantie mensuelle 186.33 H * (conducteur grand routier + de 6 découchés par mois – Heures équivalence 34h66)

-Minimum de rémunération temps de service par période de 24 heures : 7 h 00

4. JOURS FERIES CHOMES PAYES 2022

18/04/2022

06/06/2022 (Pentecôte, jour de solidarité, non rémunéré)

26/05/2022

14/07/2022

15/08/2022

11/11/2022

5. FRAIS DE ROUTE au 01 mars 2022

Casse-croûte 7.77 €

Repas 14.34€

Repos Journalier 23.73 €

Grand déplacement :

1 repas + 1 découcher : 45.84 €

2 repas + 1 découcher : 60.17 €

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective

6. FRAIS DE ROUTE ENGAGES A L’INTERNATIONAL AU 1^ER mars 2022

Valorisation de 18% des frais de route

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective

7. MUTUELLE :

Mutuelle collective et obligatoire sauf clause de dispense négociée par accord entreprise du 24/11/2021

Tarification du 01/01/2022 au 31/12/2022 :

Adhésion obligatoire : individuel 39.42 € (19€ salarial / 20.42€ patronal)

8. SUBVENTION COMITE D’ENTREPRISE :

Fonctionnement 0,2 %

Œuvres culturelles et sociales 0,8 %

Calculé sur le brut abattu.

9. HEURES DE NUIT :

21 Heures - 6 Heures

Taux : 2.71 €*

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective

10. PRIMES DIMANCHES ET FERIES :

Départ avant 10 h00 : 90,00 €

Départ après 10h00 jusqu’à Midi : 50,00€

Départ après Midi jusqu’à 21h : 10,00€ pour 1h entière de travail avec maxi 40€

Retour sur un Dimanche ou Férié : Forfait 40€

Activité à l’extérieur sur un Dimanche ou un férié : 90€ (non cumulable avec les 7h garantie sans activité ou autre prime).

11. PRIMES EXCEPTIONNELLES :

• Prime Responsabilité de nuit permanent : 20,00 € brut par nuit

• Prime Responsabilité de nuit occasionnel : 40,00 € brut par nuit

• Prime Responsabilité de nuit un jour férié : 90€ pour un jour férié (activité 21h-6h00)

• Prime référent : 25€ brut par jour de formation (Formation et suivi des nouvelles embauches - conducteur référents)

• Prime de Remplacement : 30€ brut par remplacement

• Prime de Remplacement de nuit sur appel de l’exploitation de nuit : 50€ brut par remplacement

• Personnel en déplacement et bloqué sur une journée sans activité (après coupure réglementaire) : 7h rémunérées

12. PRIMES TOURNEES GMS :

Activités Dimanche et Fériés :90€

13. TAUX HORAIRES :

AU 01 JUIN 2022

Base 151.67 H hors ancienneté :

	A l’embauche
GR6 / 138 M	10.85€
GR7 / 150 M	10.85€

Au 01 juin 2022 :

Augmentation de 3.5% pour les GR6/138 M plus de 2 ans d’ancienneté

Augmentation de 3.5% pour les GR7/150 M plus de 2 ans d’ancienneté

Base 151.67 H hors ancienneté :

	+ de 2 ans ancienneté
GR6 / 138 M	10.95€
GR7 / 150 M	11.60€

Avec Ancienneté

Prime d’ancienneté	+ DE 2ANS 2%	+ DE 5 ANS 4%	+ DE 10 ANS 6%	+ DE 15 ANS 8%	+ DE 20 ANS 10%
GR6/138M	11.07€	11.39€	11.61€	11.83€	12.05€
GR7/150M	11.83€	12.06€	12.30€	12.53€	12.76€

Calcul salaire de base pour 169h ancienneté comprise

	A l’embauche	+ DE 2ANS 2%	+ DE 5 ANS 4%	+ DE 10 ANS 6%	+ DE 15 ANS 8%	+ DE 20 ANS 10%
GR6/138M	1880.66€ 11.13€	1935.95€ 11.46€	1973.91€ 11.68€	2011.87€ 11.90€	2049.83€ 12.13€	2087.79€ 12.35€
GR7/150M	1880.66€ 11.13€	2050.87€ 12.14€	2091.08€ 12.37€	2131.30€ 12.61€	2171.51€ 12.85€	2211.72€ 13.09€

Calcul salaire de base pour 186H Grand Routiers + de 6 découchés par mois ancienneté comprise

	A l’embauche	+ DE 2ANS 2%	+ DE 5 ANS 4%	+ DE 10 ANS 6%	+ DE 15 ANS 8%	+ DE 20 ANS 10%
GR7/150M	2115.70€ 11.35€	2307.18€ 12.38€	2352.42€ 12.63€	2397.66€ 12.87€	2442.90€ 13.11€	2488.14 13.35€

Calcul salaire de base pour 180h ancienneté comprise

	A l’embauche	+ DE 2ANS 2%	+ DE 5 ANS 4%	+ DE 10 ANS 6%	+ DE 15 ANS 8%	+ DE 20 ANS 10%
GR6/138M	2029.85€ 11.28€	2089.52€ 11.61€	2130.49€ 11.84€	2171.47€ 12.07€	2212.44€ 12.29€	2253.41€ 12.52€
GR7/150M	2029.85€ 11.28€	2213.56€ 12.30€	2256.96€ 12.54€	2300.37€ 12.78€	2343.77€ 13.02€	2387.17€ 13.26€

Calcul salaire de base pour 198H Grand Routiers + de 6 découchés par mois ancienneté comprise

	A l’embauche	+ DE 2ANS 2%	+ DE 5 ANS 4%	+ DE 10 ANS 6%	+ DE 15 ANS 8%	+ DE 20 ANS 10%
GR7/150M	2305.63€ 11.64€	2514.30€ 12.70€	2563.60€ 12.95€	2612.90€ 13.20€	2662.20€ 13.45€	2711.50€ 13.69€

14. ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

• A l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) titulaire d’un contrat de travail à temps complet

-Durée du temps de travail garanti :

L’entreprise s’engage à maintenir :

• Conducteur Courte Distance : Minimum garanti mensuel de 180h00

• Conducteur Grand Routier (+ 6 découchés par mois réguliers) : Minimum garanti mensuel de 198h00

-Dispense :

Le personnel ne souhaitant pas bénéficier des minimums garantis est invité à produire un courrier manuscrit indiquant son refus.

-Conditions d’application du maintien

Les parties conviennent que le Minimum Garanti Mensuel ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :

• Entrée / sortie sur le mois en cours

• Congés payés tout le mois

• Toute absence non rémunérée (Absence injustifiée/arrêts de travail ….)

• Activité partielle (conformément à la législation en vigeur)

15. PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’EXPLOITATION

A compter du 01/06/2022

Augmentation de 1,5% sur le taux horaire ou forfait jours des CADRES

Augmentation de 2% sur le taux horaire ou forfait jours des MAITRISES

Augmentation de 2,5% sur le taux horaire ou forfait jours des EMLOYES

14. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Montpellier et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 06/05/2022

En 6 Exemplaires

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la FO

Pour TMF TRANSPORTS