Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la politique salariale pour l'année 2019" chez TELESPAZIO FRANCE (Siège)

Entre, la Direction de Telespazio France, dont le siège social est………………………………………………, représentée par ………………………………………………, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,

D’autre part,

Préambule

La Direction de Telespazio France a réuni les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise afin de participer aux négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, lors de trois réunions, les 25 mars 2019, 9 et 10 avril 2019.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles concernant les opérations d’augmentations générales et individuelles pour l’année 2018 en fonction des différentes catégories professionnelles (non-cadres et cadres).

Article 2 - Pour le personnel Non Cadre

1 - Augmentation Générale : 1 % de la masse salariale de cette catégorie

2 - Augmentation Individuelle : distribution d’une enveloppe de 0,9% de la masse salariale de cette catégorie. Un minimum de 0,3 % d’augmentation individuelle sera distribué aux salariés ayant a minima une performance juste suffisante, conformément à la notation sous HRevolution.

Article 3 - Pour les Ingénieurs et Cadres (toutes catégories)

1 - Augmentation individuelle : distribution d’une enveloppe de 1,9% de la masse salariale de cette catégorie. Un minimum de 1,3 % d’augmentation individuelle sera distribué aux salariés ayant a minima une performance juste suffisante, conformément à la notation sous HRevolution.

Article 4 – Dispositions relatives à la prime collective

A ce jour, le système de primes prévoit que les salariés non cadres perçoivent une prime d’objectifs collectifs, et que les salariés cadres perçoivent une prime d’objectifs collectifs et une prime d‘objectifs individuels. La prime d’objectifs collectifs est déterminée comme suit par les accord d’entreprise en vigueur, en fonction de la qualification :

Dans le cadre de cet accord de politique salariale, la prime collective sera intégrée au salaire annuel de base de chaque salarié, sur la base d’un taux à 100%, selon le même calcul que celui en vigueur actuellement.

En effet, le montant versé à chaque salarié concerné sera un pourcentage du salaire brut annuel de base des salariés de la même classification¹. Le salaire brut de référence sera celui de 2019, après application des articles 2 et 3 du présent accord.

Compte tenu de l’objet de ce dispositif, les parties conviennent que la pratique ou l’usage préexistant l’intégration de cette prime collective est supprimé. Par conséquent, aucun salarié de l’entreprise ne pourra avoir une telle prime dans ses éléments de rémunération.

Article 5 – Délais d’application

La mise en œuvre des dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles sera effectuée sur la paie du mois de juillet 2019. Ces dispositions seront par ailleurs appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les dispositions relatives à l’intégration de la prime collective dans le salaire de base seront mises en œuvre à partir du mois de juillet 2019, sans effet rétroactif.

Article 6 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de Telespazio France, en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DIRECCTE du lieu de signature ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Toulouse, le 26 avril 2019

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes,

Pour la direction de Telespazio France

Le Président

………………………………………..

Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

…………………….. ………………………….

Pour FO Pour l’UTG

……………………… …………………………