Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2022" chez AIMB - ALLIANCE INDUST METALLURGIQUE BRETAGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIMB - ALLIANCE INDUST METALLURGIQUE BRETAGNE et les représentants des salariés le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02222004051
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANCE INDUST METALLURGIQUE BRETAGNE
Etablissement : 44003379300025 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-27
Négociation annuelle des salaires 2022
Accord du 18 janvier 2022
Pour les sociétés AIMB et AIMI
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Une augmentation générale des salaires de 45 € brut. Cette disposition s’appliquera au 1er février 2022 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € versée sur les paies de décembre 2021. Ce dispositif a fait l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur en date du 20 décembre 2021.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est décidé d’allouer au CSE, à titre exceptionnel, une dotation de 300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMB-AIMI au 1er janvier 2022.
Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses œuvres sociales.
Renouvellement d’un versement au CSE d’une dotation exceptionnelle de 8000 €, versée en Juin 2022. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Il est alloué au CSE une enveloppe exceptionnelle de 5000 € brut pour les augmentations individuelles (notamment Cadres et favorisant l’Egalité Professionnelle).
DOTATION MECENAT
Versement d’une dotation annuelle de 3000 € pour la Commission Mécénat.
VERSEMENT DES PAIES DE DECEMBRE
La question de l’avancement du versement des paies de décembre pourra être évoquée vers le 1er décembre prochain.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Lannion, le 27 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux,
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