Accord d'entreprise "Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire 2023" chez TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre d'une part,

La Société Trivium Metal Packaging France, dont le siège social est situé : 2 Ter rue du château 92 200 Neuilly Sur Seine, représentée par Monsieur X, Président,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• la CFDT, représentée par Monsieur X

• la CGT, représentée par Monsieur X

• la CFE-CGC, représentée par Madame X

PREAMBULE

La Direction de Trivium Metal Packaging France (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont tenu trois réunions de négociation les 15 décembre 2022 et les 10 et 25 janvier 2023, puis deux échanges les 6 et 9 février 2023 dans le cadre des NAO 2023.

Lors de la première réunion de négociation, les sujets suivants ont été abordés :

• La situation économique de la société (sécurité, qualité, volumes, coûts, etc.),

• Le bilan de la politique salariale avec une évolution moyenne de 2,4% en 2022 des rémunérations de base (augmentations générales et individuelles),

• Les principes fondamentaux de la politique salariale que la Direction entend appliquer :

1. Une politique salariale responsable au regard du contexte incertain liée à la crise sanitaire qui n’est pas terminée, et à l’évolution également incertaine de l’inflation, permettant de préserver la compétitivité de l’Entreprise​

2. Une politique salariale juste préservant le pouvoir d’achat tout en prenant en compte les mesures gouvernementales​

3. Une politique salariale équitable reposant sur la reconnaissance de la performance individuelle​

4. Des mesures d’équité entre les femmes et les hommes dans les révisions salariales

Après plusieurs échanges et propositions intermédiaires, les parties signataires se sont finalement entendues sur les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble de la société Trivium Metal Packaging France, comprenant six établissements situés à Ludres (Meurthe-et-Moselle), à Roye (Somme), à Veauche (Loire), à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), à Moëlan-sur-Mer (Finistère) et à Neuilly Sur Seine (Hauts de Seine), et selon les conditions des articles ci-dessous.

Sont exclus du présent accord les apprentis et contrats de professionnalisation dont le salaire est déjà basé sur un barème légal.

Il ne s’applique pas automatiquement aux intérimaires pour lesquels sera mise en œuvre l’égalité de traitement fonction de critères tels que profil, formation, expérience, etc.

Article 2 : Evolution des rémunérations

Dans un contexte inflationniste exceptionnel, les Parties ont décidé de mettre en place une politique salariale :

• juste préservant le pouvoir d’achat des plus faibles rémunérations ;

• équitable reposant, en partie, sur la reconnaissance de la performance individuelle ;

• responsable permettant de préserver la compétitivité de l’Entreprise ;

• garantissant les mesures d’équité entre les femmes et les hommes..

Article 2-1- Augmentations générales

Des augmentations générales des salaires de base bruts s’appliqueront, à compter de la paie de février 2023 rétroactivement au 1^er janvier 2023, dans les conditions ci-après :

Coefficients	Taux d’augmentation générale
170-240	6%
255-305	5%
335-395	2%

Article 2 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles des salaires de base bruts s’appliqueront, à compter d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, dans les conditions ci-après :

Coefficients	Taux d’augmentations individuelles
170-240
255-305
335-395	1,75% de la masse salariale de référence
Cadres	3% de la masse salariale de référence

Les cadres seront exclusivement éligibles à une augmentation individuelle.

L’enveloppe sera répartie entre les bénéficiaires. Les augmentations individuelles sont des enveloppes moyennes à répartir entre les bénéficiaires et ne constituent pas une garantie individuelle.

Par masse salariale de référence, on entend la somme des salaires de base bruts au 31 décembre 2022 des coefficients visés.

Dans l’application de ces mesures, la Direction s’engage à poursuivre le respect du principe de l’égalité Homme-Femme.

Article 3 : Condition d’ancienneté

Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1^er janvier 2023 pour l’application de l’article 2.

Néanmoins, les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénéficieront des conditions de l’article 2.

L’accord s’applique à tous les salariés qui étaient présents au 31 décembre 2022 selon les catégories listées ci-dessus.

Article 4 : Ajustements et promotions

Les ajustements salariaux liés à la grille de compétences de la convention collective ainsi que les éventuelles augmentations liées à des promotions qui interviendront au cours de l’année s’ajoutent aux enveloppes d’augmentation individuelles et générales tel que définies dans l’article 2.

Article 5 : La valeur du point 

1 - La valeur du point des conventions collectives départementales qui sert de calcul à la prime d’ancienneté est négociée annuellement au niveau de la branche, au mois de juin au plus tard, avec un effet rétroactif en janvier 2023, et distincte des augmentations individuelles.

2 - La valeur du point Trivium pour le calcul de la prime d’ancienneté sera revalorisée en fonction des augmentations générales appliquées au titre de l’article 2, en moyennant les trois taux d’AG ci-dessus, soit 4,33%.

Article 6 : Intéressement

La valeur du point de l’intéressement technique passe de 5 € à 5,25 € applicable à partir de l’intéressement premier trimestre 2023 payable en avril 2023 et sera acté par avenant à l’accord d’intéressement triennal 2022-2024.

Article 7 : Déploiement de la politique d’individualisation des augmentations

La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales pendant la négociation qu’elle remettrait aux délégués syndicaux centraux un projet de note de cadrage à destination des managers, en vue d’encadrer la distribution du budget d’augmentation individuelle. Les principes ont été exposés lors des négociations.

Les membres de l’encadrement seront également formés à l’évaluation de la performance.

Article 8 : Mutuelle et Prévoyance

Les taux de cotisations des contrats Frais de Santé (sauf évolution PMSS) et Prévoyance seront maintenus en 2023.

Article 9 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Après analyse des données fournies par la Direction concernant le bilan de la politique salariale 2022, les parties ont constaté que la distribution des enveloppes d’augmentation s’est appliquée aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.

Article 10 : Prime vacances

Le montant de la prime vacances reste inchangé.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Neuilly Sur Seine, le 9 février 2023

Pour la société Trivium Metal Packaging France :

Monsieur X,

Président

Pour la CFDT

Monsieur X,

Pour la CGT

Monsieur X,

Pour la CFE-CGC

Madame X,