Accord

portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par sa Directrice du Développement Humain et de la Communication,

Et les organisations syndicales représentatives :

SNECA-CGC, représentée par

SUD-CAM, représentée par

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues par le code du travail et la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 3 réunions en date du 19 janvier 2022, 4 et 22 février 2022.

Elles ont convenu de différentes évolutions de la rémunération des salariés, qui sont détaillées ci-après.

Article 1 – Revalorisation de la grille REC

Il a été convenu d’une augmentation de 4% de la grille REC à compter du 1^er janvier 2022.

Par conséquent, les montants des 2 grilles pour l’année 2022 sont les suivants :

Grille TYPE 1 (réseau)

Grille TYPE 2 (siège)

Article 2 – Enveloppe consacrée a la reconnaissance des competences, expertises et prises de responsabilite

L’annexe 1 – Chapitre III – B – 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, prévoit une enveloppe globale à 1.55% de la masse de référence.

Les parties au présent accord ont convenu de fixer l’enveloppe globale à 1,75% de la masse de référence.

L’enveloppe annuelle globale est prévue pour reconnaître les évolutions de compétences des salariés, soit dans le cadre des prises de responsabilités (RCE), soit dans le cadre des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP), soit dans le cadre des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi (RCI).

Cette enveloppe représente 1,75 % de 5 411 802 € (masse de référence conventionnelle au 31 décembre 2021) et valorisée sur 13 mois (5 411 802 € x 1,75% x 13 = 1 231 185 €).

1,30% de cette enveloppe sera dédiée aux attributions de RCI et de RCP (soit 914 595€ en équivalent annuel). Par ailleurs, 0.10% de cette enveloppe sera consacrée à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera de façon répartie sur l’ensemble de l’année 2022. La part de l’enveloppe annuelle globale consacrée aux évolutions de RCE (prises de responsabilité) sera retenue en équivalent annuel.

Les évolutions de rémunération des compétences individuelles et de la classification personnelle liées à la campagne d’attribution annuelle seront effectuées avec effet au 1^er janvier 2022.

Cette enveloppe globale intègre l’impact de la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.

Article 3 - Modalités d’attribution des augmentations individuelles (RCP et RCI)

 Attributaires :

Les principes ci-dessous sont inchangés et permettent de choisir les bénéficiaires pour 2022 :

• Les compétences mises en œuvre et l’évolution de ces compétences (dont la mise en œuvre des acquis des formations suivies), ou la reconnaissance des expertises supplémentaires,

• Le niveau de rémunération atteint,

• La fréquence d’attribution (sont exclus, sauf exception, les salariés qui ont bénéficié de promotion en 2021).

 Montants négociés :

Dans le cadre des attributions annuelles, des fourchettes d’attribution de RCI sont prévues par classe d'emploi.

	RCI
Classe 1	65 à 90 €
Classe 2	80 à 105 €
Classe 3	100 à 145 €

Les managers proposeront des montants dans ces fourchettes en veillant à respecter les équilibres entre les classes d’emploi selon leur poids dans l’effectif.

Les parties ont convenu un montant fixe d’attribution de RCP :

• 100 euros pour les collaborateurs de la classe 1,

• 120 euros pour les collaborateurs de la classe 2,

• 152 euros pour les collaborateurs de la classe 3.

La Direction, dans le cadre de la consolidation validera les demandes émises par les managers et veillera à respecter l’équité de traitement entre les salariés et les grands équilibres.

La Direction s’engage également à faire progresser de manière significative le taux de reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) avec un objectif d’atteindre le taux de 18% de salariés positionnés sur une Position d’Emploi Personnelle (PCP) au 31.12.2022, (avec 11% des experts positionnés sur les niveaux II et III). L’objectif au 31.12.2023 est d’atteindre un taux de 20% de salariés positionnés sur une Position d’Emploi Personnelle supérieure à leur Position d’Emploi.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR PRISE DE RESPONSABILITE

Les augmentations individuelles pour prise de responsabilités, appelées aussi promotions, se feront conformément à l’article 7 de l’accord d’entreprise en vigueur dans la Caisse Régionale portant sur la mobilité des salariés.

Les parties ont convenu de maintenir le niveau d’attribution en cas de promotion (classe d’arrivée du salarié) :

• 120 euros en classe 2,

• 152 euros en classe 3.

ARTICLE 5 - REVALORISATION DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

Les lignes suivantes au sein du compteur « Rémunération Complémentaire CR » sont revalorisées de 4% au 1^er janvier 2022 :

• la ligne de rémunération intitulée « Absorbable REC (ABR) »

• la ligne de rémunération intitulée « Compensation REC (COR) » 

• la ligne de rémunération intitulée « Rétribution Globale 2017 »

ARTICLE 6 – REVALORISATION DU BAREME KILOMETRIQUE

Les parties conviennent d’une revalorisation de 10% du barème de remboursement kilométrique à compter du 1^er mars 2022.

• Moins de 5 000 km dans l’année civile = 0,55€ (0,63€ si véhicule vert et covoiturage)

• De 5 001 à 15 000 km dans l’année civile = 0,42€ (0,50€ si véhicule vert et covoiturage)

• Plus de 15 000 km dans l’année civile = 0,32€ (0,42€ si véhicule vert et covoiturage)

ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU RESTAURANT D’ENTREPRISE

Il est convenu que la part employeur à la restauration d’entreprise soit revalorisée à hauteur de 4 euros (contre 3.80 initialement) à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 8 – BILAN DE L’ACCORD

Un pré-bilan sera effectué en novembre 2022, entre les parties, afin d’avoir un premier résultat de l’atteinte chiffrée des mesures négociées.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2022 sans que soit remis en cause les revalorisations prévues au présent accord.

ARTICLE 10 - DEPOT

Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.

Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le 28 février 2022

La Directrice du Développement Humain Et de la Communication		Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
du Crédit Agricole Atlantique Vendée		SNECA - CGC	SUD-CAM