Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 AUBINE" chez AUBINE (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 AUBINE

Entre les soussignés :

La Société AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Un représentant élu expressément mandaté pour les NAO, pour la CFTC,

Le délégué syndical dûment mandaté, pour la CGT,

Un représentant élu expressément mandaté pour les NAO, pour l’UNSA,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-15 du code du travail)

- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 20 mai, 3, 17, 24 et 30 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1 : OUVRIERS

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1% à compter du 1er juin 2020 et de 0,5% à compter du 1er septembre 2020.

Ces augmentations seront effectives sur la paie des mois de juillet 2020 et septembre 2020.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : VALEUR DU TICKET RESTAURANT

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 8,50€ à 9€ par jour travaillé (part patronale 5,40€ et part salariale à 3,60€) à compter du 1er juillet 2020 (concerne les éléments variables de juin sur paie de juillet 2020).

ARTICLE 4 : FRAIS DE SANTE

La Direction décide de réévaluer la part patronale, en situation "Isolé", à hauteur de 81% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er juillet 2020 (soit 39,98€ sur la base de la cotisation globale en 2020).  

 

Il est rappelé, que la part patronale, en situation "Famille", a été réévaluée à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er janvier 2020 (soit 50,39€ sur la base de la cotisation globale en 2020).

 

A titre d’information, les cotisations mensuelles, au 01/07/2020, seront les suivantes :

	Part patronale (en % du PMSS)	Part patronale (en €)*	Part salariale (en % du PMSS)	Part salariale (en €)*	Cotisation globale (en % du PMSS)	Cotisation globale (en €)*
Socle
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,2736%	9,38 €	1,44%	49,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	1,470%	50,39 €	2,94%	100,78 €
Confort
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,9736%	33,38 €	2,14%	73,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	2,490%	85,36 €	3,96%	135,75 €

  *PMSS 2020 : 3 428€

ARTICLE 5 : INTEGRATION DE LA PRIME VACANCES DANS UN CIH

Il est convenu entre les parties de supprimer la prime Vacances versée annuellement en Juin de chaque année aux ouvriers des établissements de Coulommiers et de Monthyon PU ainsi qu’aux ETAM des établissements de Montereau, de Veneux, de Dammarie PU et de Monthyon PU (Voir annexe 1 : liste fermée CIH prime vacances).

En contrepartie, pour compenser la disparition de cette prime annuelle, un complément individuel historique (CIH) de 37,40 €uros mensuels sera versé.

Pour les salariés bénéficiant déjà, à la date de signature du présent accord, d’un complément Individuel historique (CIH), ce dernier sera augmenté de 37,40 €uros mensuels.

Ces CIH seront proratisés en fonction du nombre de jour d’absence dans le mois.

Ces CIH ne pourront faire l’objet d’aucune réévaluation ultérieure et seront mis en place à compter de la paie du mois de janvier 2021.

ARTICLE 6 : SECURISATION DE LA REMUNERATION

Dans le cadre d’un accord Compétitivité et consciente des efforts demandés aux salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif permettant de préserver certains acquis touchant à la rémunération.

Des réunions seront organisées afin de travailler sur l’harmonisation et la sécurisation du socle social AUBINE.

ARTICLE 7 : ETUDE ANNUALISATION

La Direction mettra en place un groupe de travail qui aura pour mission d’étudier la faisabilité de la mise en place d’une gestion du temps annualisée sur les Activités de Déchetteries.

ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 juin 2020.

ARTICLE 9 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lieusaint, le 30 juin 2020, en 07 exemplaires

Pour l’entreprise Le Directeur Général AUBINE	Signature(s)
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour l’UNSA

Annexe 1 à l’Accord NAO 2020 de la Société AUBINE

Liste fermée CIH Prime vacances

Société	Etablissement	Matricule	NOM	Prénom	Montant à intégrer mensuellement dans le CIH
AUBINE	MONTHYON PU	3304128	NOM salarié 1	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304148	NOM salarié 2	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304151	NOM salarié 3	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304153	NOM salarié 4	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304161	NOM salarié 5	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304189	NOM salarié 6	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304196	NOM salarié 7	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304220	NOM salarié 8	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304285	NOM salarié 9	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304326	NOM salarié 10	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304358	NOM salarié 11	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304371	NOM salarié 12	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304374	NOM salarié 13	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304419	NOM salarié 14	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304421	NOM salarié 15	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304431	NOM salarié 16	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304465	NOM salarié 17	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304485	NOM salarié 18	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304486	NOM salarié 19	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304488	NOM salarié 20	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304573	NOM salarié 21	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3304579	NOM salarié 22	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3305859	NOM salarié 23	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3305863	NOM salarié 24	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3305895	NOM salarié 25	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3305914	NOM salarié 26	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3305965	NOM salarié 27	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502168	NOM salarié 28	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502176	NOM salarié 29	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502181	NOM salarié 30	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502182	NOM salarié 31	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502183	NOM salarié 32	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502185	NOM salarié 33	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502188	NOM salarié 34	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502197	NOM salarié 35	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502198	NOM salarié 36	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502201	NOM salarié 37	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502202	NOM salarié 38	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502203	NOM salarié 39	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502220	NOM salarié 40	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502221	NOM salarié 41	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502224	NOM salarié 42	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502232	NOM salarié 43	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502378	NOM salarié 44	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTHYON PU	3502379	NOM salarié 45	Prénom	37,40€
AUBINE	COULOMMIERS	3304451	NOM salarié 46	Prénom	37,40€
AUBINE	DAMMARIE LES LYS (100)	3304165	NOM salarié 47	Prénom	37,40€
AUBINE	DAMMARIE LES LYS (100)	3304241	NOM salarié 48	Prénom	37,40€
AUBINE	DAMMARIE LES LYS (100)	3304461	NOM salarié 49	Prénom	37,40€
AUBINE	DAMMARIE LES LYS (100)	3304548	NOM salarié 50	Prénom	37,40€
AUBINE	DAMMARIE LES LYS (100)	3304601	NOM salarié 51	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTEREAU FAULT YONNE	3304171	NOM salarié 52	Prénom	37,40€
AUBINE	MONTEREAU FAULT YONNE	3304391	NOM salarié 53	Prénom	37,40€
AUBINE	VENEUX LES SABLONS	3304160	NOM salarié 54	Prénom	37,40€
AUBINE	VENEUX LES SABLONS	3304174	NOM salarié 55	Prénom	37,40€

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 30 juin 2020 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 de la AUBINE.

	Signature(s)
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour l’UNSA