Accord d'entreprise "Avenant 02 relatif à la grille de classification, des emplois et des salariés de base pour les catégories professionnelles « employé » et « agent de maitrise »" chez GET 974

ENTRE

Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Adjoint

d’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGTR, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité

• UNSA, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 30 avril 2014, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction du GET 974 et les partenaires sociaux pour instituer une grille de classification. Celle-ci concerne les catégories professionnelles « Employé » et « Agent de maitrise ».

Les objectifs de cet accord sont les suivants :

• Enumérer les différents postes présents au sein du GET 974

• Déterminer les échelons et les niveaux par poste (débutant, spécialiste, confirmé)

• Attribuer un salaire de base pour chaque fonction

• Définir une progression salariale dans un même emploi

De plus, l’avenant 01 dudit accord conclu le 17 juillet 2014, précise que les niveaux de salaire indiqués dans la grille de classification sont les minima garantis pour 35 heures.

Dans le cadre de la conclusion de l’avenant 02, la Direction du GET 974 ainsi que les partenaires sociaux souhaitent réaliser une mise à jour de la dite grille de classification. Celle-ci prend en compte divers éléments tels que les évolutions des activités du GET 974 depuis 2014 avec notamment la suppression des fonctions qui ne sont plus d’actualité en 2022 et l’intégration des nouveaux métiers depuis 2014.

Cette mise à jour a également pour finalité de réviser les niveaux de salaire attribués par échelon et par niveau.

ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Pour rappel, l’accord du 30 avril 2014 a été conclu pour une durée indéterminée. L’avenant 02 dudit accord entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2022.

ARTICLE - IV : LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La nouvelle classification des emplois comprend les échelons et les niveaux suivants :

ARTICLE - VIII : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires du présent accord pourra demander sa révision ou sa dénonciation par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à chacune des parties et en respectant un délai de préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE - IX : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève le GET 974 ;

• en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent avenant sera impérativement porté à la connaissance des salariés du GET 974. Cette obligation pourra être satisfaite par un affichage de l’avenant ou d’une note indiquant où le texte peut être consulté.

Fait à Saint Denis, le 26 octobre 2022,

En 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales :

• CGTR, XXX

Délégué syndical

• UNSA, XXX

Délégué syndical

Pour la Direction du GET 974 :

• Monsieur XXX

Directeur Adjoint