Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PONT DE VESLE AUTOMOBILES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

OBJET :

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUITE A LA DERNIERE REUNION DU 13 Février 2019

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociations en date des 29/01/2019, 07/02/2019 et 13/02/2019, le présent procès-verbal d’accord qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Au terme de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, ces derniers se sont entendus sur les termes suivants :

• La direction propose une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute de base (Hors vendeurs et hors cadres).

• Cette enveloppe sera distribuée de la manière suivante :

• Revalorisation des allocations semestrielles de 20 €

La direction rappelle le système actuel et l’évolution validée :

• Echelon 3 à 5 : 317.28 € actuel passe à 337.28 €

• Echelon 6 à 11 : 355.39 € actuel passe à 375.39 €

• Echelon 12 : 393.5 € actuel passe à 413.5 €

• Echelon 17 à 22 : 431.61 € actuel passe à 451.61 €

• Echelon 23 à 25 : 469.72 € actuel passe à 489.72 €

• Versement d’un Talon variant en fonction de l’ancienneté et donc la fidélité à l’entreprise.

Ce talon ne sera pas versé à tous les collaborateurs. Seront exclus :

• Les ALD

• Les apprentis et contrat de professionnalisation

• Les cadres

• Les vendeurs

• Les salariés ayant au 01/01/2019 une ancienneté de moins de 6 mois.

Reste un effectif éligible de 64 personnes.

Cet effectif en fonction de son ancienneté verra son talon défini comme suit :

Le versement du talon sera rétroactif au 01/01/2019 et versé fin Février.

Ce procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE et au greffe de Conseil de prud'hommes ainsi que communiqué au Personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Reims, le 13 Février 2019

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.