Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS

Actuation France

43 rue des prés

27950 SAINT MARCEL

France

www.collinsaerospace.com

ACCORD NAO 2022/2023

rémuneration, temps de travail et

partage de la valeur ajoutee

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, dont le siège social est 43 rue des Près, 27950 Saint Marcel, représentée par lePrésident,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociation qui se sont déroulées au cours du mois de février et mars 2022, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Il prend en compte le contexte économique général, avec une hausse de l’indice des prix à la consommation constatée en France sur un an, ainsi que les résultats de l’Entreprise qui s’inscrivent dans un environnement concurrentiel difficile, caractérisé par une forte pression sur les prix de la part de ses principaux clients.

Dans ce cadre et compte tenu notamment de l’implication de l’ensemble du personnel lors de la transformation de l’entreprise ainsi que l’engagement des salariés dans la démarche d’amélioration continue promue par le groupe Collins Aerospace et attendue par nos clients, les Parties ont convenu des mesures en matière de rémunération et de partage de la valeur ajoutée, définies ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise des deux sites (Saint-Marcel et Saint-Ouen l’Aumône). Les mesures d’augmentation salariale mentionnées à l’article 2 s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’Entreprise à la date de la signature.

2. MESURES SALARIALES

2.1 – Augmentations générales et individuelles en 2022

L’augmentation porte sur le salaire de base et concerne tous les salariés.

Les augmentations seront appliquées au 1^er Juillet 2022.

CADRES :

• Augmentation individualisé (AI) : enveloppe de 1% de la masse salariale des bénéficiaires,

• Augmentation générale (AG) de 2% du salaire de base avec un minimum d’augmentation de 95€ du salaire de base mensuel, pour tous les Ingénieurs & Cadres.

• Une augmentation générale supplémentaire spécifique aux Jeunes Ingénieurs et Cadres jusqu’à 30 ans au 1^er Janvier 2022 :

  • 1,6% d’augmentation générale

NON CADRES :

• Augmentation générale (AG) pour tous les non cadres de 0.63 euros / heure (du salaire de base). L’augmentation générale ne pourra être inférieure à 95 € du salaire de base mensuel

• Une augmentation générale supplémentaire spécifique aux jeunes non cadres jusqu’à 30 ans au 1^er janvier 2022 :

  • 1,6% d’augmentation générale

2.2 – Augmentations générales et individuelles en 2023

L’augmentation porte sur le salaire de base et concerne tous les salariés.

Les augmentations seront appliquées au 1^er janvier 2023.

CADRES :

• Augmentation individualisé (AI) : enveloppe de 1.5% de la masse salariale des bénéficiaires,

• Augmentation générale (AG) de 2% du salaire de base avec un minimum d’augmentation de 115€ du salaire de base mensuel, pour tous les Ingénieurs & Cadres.

• Une augmentation générale supplémentaire spécifique aux Jeunes Ingénieurs et Cadres jusqu’à 30 ans au 1^er Janvier 2023 :

  • 1,6% d’augmentation générale

NON CADRES :

• Augmentation individualisé (AI) : enveloppe de 0.3% de la masse salariale des bénéficiaires,

• Augmentation générale (AG) pour tous les non-cadres de 0.69 euros / heure (du salaire de base). L’augmentation générale ne pourra être inférieur à 105€ du salaire de base mensuel

• Une augmentation générale supplémentaire spécifique aux jeunes non cadres jusqu’à 30 ans au 1^er janvier 2023 :

  • 1,6% d’augmentation générale

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et 2023.

L’accord est applicable au 1^er Juillet 2022 et entrera en vigueur à la date de la signature

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

4.2 Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements

La Direction adressera une demande de validation du présent accord à la DRIEETS.

La décision de la DREETS sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

4.3 Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• une version électronique destinée à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Marcel, le 21 mars 2022

Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :

Président

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux :

CFDT 

CGT 

CFE-CGC