Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SUEZ RV REBOND INSERTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SUEZ RV REBOND INSERTION et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : A07519032467
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : SUEZ RV REBOND INSERTION
Etablissement : 44330413400010 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société SUEZ RV Rebond Insertion, dont le siège social se situe à PARIS 19ème au 3, rue Rouvet

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC et CFDT

D’autre part,

I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SUEZ RV Rebond Insertion.

II – AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties conviennent des mesures ci-dessous, visant à limiter l’augmentation générale de la masse salariale à 1,50%.

II -1 - AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE DU PERSONNEL « OUVRIERS »

Les salaires de base mensuels 2018 sont majorés de 1,24% à partir du 1er janvier 2018, conformément à l’augmentation du SMIC.

II – 2 - AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE DU PERSONNEL « EMPLOYES », « AGENTS DE MAITRISE » « CADRES et ASSIMILES »

Les parties conviennent de distribuer des augmentations individuelles sans qu’elles soient inférieures à 1,20%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les éventuels réajustements de salaire sont traités avec une enveloppe spécialement dédiée.

III – AUGMENTATION DES PRIMES CHEF DE CABINE ET RESPONSABLE DE CABINES

Le montant de la prime Chef de cabine est fixé à 90 euros / mois

Le montant de la prime Responsable de cabines est fixé à 150 euros / mois

L’augmentation des primes est effective au 1er mars 2018. Les primes restent proratisées au temps de travail effectif.

IV – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TITRE RESTURANT

La valeur du titre restaurant est portée à 9,00 euros à compter du 1er avril 2018. La part employeur reste inchangée, fixée à 60% de la valeur faciale (soit : part salariale 3,60€ et part patronale 5,40€).

V – EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties font le constat :

  • d’une situation équitable dans les rémunérations entre hommes et femmes,

  • d’une même situation équitable des évolutions de carrière

Toutefois, la part de la population féminine dans les effectifs en insertion reste faible. Les parties conviennent :

  • de reconduire les mesures nécessaires permettant à nos partenaires de connaître nos métiers, ceux-ci étant accessibles tant aux hommes qu’aux femmes,

  • de maintenir une attention particulière à toutes les mesures permettant une conciliation optimum entre vie personnelle et vie professionnelle. Un objectif de 30% minimum de femmes intégrées dans les effectifs est reconduit pour 2018, l’objectif étant de parvenir à une parfaite parité.

VI – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2018.

VII – PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Un exemplaire signé de cet accord sera adressé à chaque signataire.

Un original du présent accord et un exemplaire électronique de format PDF seront adressés, sous la responsabilité de la Direction, à Monsieur le Directeur Départementale du Travail et de l’Emploi de la DDTE dont relève le siège de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris (75).

Le présent protocole sera affiché sur les sites de l’entreprise et transmis à l’inspection du travail compétente.

Les dispositions du présent accord entre en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies.

Fait à PARIS en 5 exemplaires, le

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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