Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA REVALORISATION ANNUELLE DES INDEMNITES MENSUELLES FORFAITAIRES DE TRANSPORT DE MYLAN LABORATORIES" chez MYLAN LABORATORIES SAS (Siège)

Avenant n°3

à L’ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA REVALORISATION ANNUELLE DES INDEMNITES MENSUELLES FORFAITAIRES DE TRANSPORT

DE MYLAN LABORATORIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : Mylan Laboratories SAS

Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157

dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne

Représentée par : xxxx, en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale suivante:

• CFDT, Représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Sont convenues les dispositions qui suivent,

Préambule

Un accord relatif au calcul de la revalorisation annuelle des indemnités forfaitaires de transport existe au sein de l’entreprise Mylan Laboratories depuis le 15 novembre 2012.

A l’issue des NAO 2020, il était convenu d’engager des négociations en 2020 sur les primes en vigueur dans l’entreprise. Les dispositions qui suivent fixent les modalités convenues entre Direction et Organisation syndicale CFDT au cours de cette négociation.

Les partenaires sociaux ont demandé à la Direction de faire évoluer le montant des indemnités forfaitaires mensuelles de transport en 2021 (avec un effet rétroactif en 2020) et de façon exceptionnelle, au-delà du mode de revalorisation automatique prévu par l’accord initial.

Compte tenu des discussions engagées, la Direction a estimé recevable la demande des partenaires sociaux. Les modalités suivantes s’appliquent.

1. Revalorisation exceptionnelle du barème

A partir du 1^er janvier 2021, le barème ci-dessous s’appliquera :

• distance domicile - usine entre 1km et 5kms inclus : 8,65€ / mois

• distance Commune du domicile - usine entre 5 kms et 10kms inclus : 25,33€ / mois

• distance Commune du domicile - usine entre 10kms et 25kms inclus : 65,12€ / mois

• distance Commune du domicile - usine supérieure à 25kms : 84,68€ par mois

Le mode de revalorisation de ces indemnités pour les années suivantes reste identique à ce qui a été convenu dans l’accord initial du 15/11/2012, à savoir une révision effectuée en janvier de chaque année sur la base du dernier indice INSEE connu, celui du mois de novembre de l’année précédente.

2. Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2021 pour une durée indéterminée.

Considérant l’intention initiale des parties, suite aux NAO 2020, à réaliser les négociations début 2020 et que celles-ci ont été contraintes et ajournées par l’urgence et la priorité de traiter les impacts de la crise sanitaire survenue avec l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent d’appliquer un effet rétroactif à ce nouveau barème au 1^er avril 2020.

Pour laisser aux équipes concernées le temps de traiter l’effet rétroactif en paye, la régularisation sera effective sur la paye de février 2021.

Le présent avenant pourra être dénoncé ou modifié dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord initial.

5. Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;

• Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant ainsi la communication à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.

Fait à Chatillon/Chalaronne, le 20 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour Mylan Laboratories SAS, Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Président, Délégué Syndical