Accord d'entreprise "Accord NAO" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Première réunion NAO – 05 Novembre 2020

Présents :

Direction - CFDT - CGT

La première réunion des Négociations Annuelles Obligatoires est introduite par un rappel sur les changements majeurs à venir pour l’année suivante concernant la prévoyance et la mutuelle.

Organisation du temps de travail :

• Pont offert

Conformément à l’Accord d’entreprise en vigueur, la direction offre un pont aux salariés cadres et non cadres de MACONhabitat. Le calendrier de l’année 2020 admet deux possibilités pour réaliser un pont sur l’un des deux jours fériés suivants :

• Vendredi 14 Mai

• Vendredi 12 Novembre

La direction accordera donc un repos payé sur l’un de ces deux jours selon le choix des participants.

Elle rappelle que le pont offert de l’année 2020 est reportée au 24 Décembre étant donné la situation à laquelle l’entreprise était confrontée en Mai 2020.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera constituée d’une RTT pour les Cadres et d’un Congé Payé pour les Non-Cadres. Ils bénéficient donc respectivement de 19 RTT et 36 congés payés.

Les salaires :

Un balayage est réalisé sur les évolutions de salaires ayant eu lieu depuis 2017, par catégorie puis par métier. Il est expliqué que les variations visibles pour chaque catégorie sont le plus souvent dues au turn-over ; notamment aux départs en retraite de salariés dont l’ancienneté justifiait un salaire plus important que celui des salariés nouvellement embauchés pour les remplacer.

Il est précisé que certaines variations font suite à des mouvements de personnel : recrutements, sorties de personnel (retraites de salariés ayant une ancienneté importante), promotion ou autres mobilités internes. En ce qui concerne les évolutions de salaire des catégories 3 et 4, elles font suite au changement de catégorie des salariés ayant les plus hauts salaires de la catégorie 3 vers la catégorie 4, mais qui deviennent les salaires les plus bas de la catégorie 4. En conséquence, une baisse des moyennes des salaires de ces deux catégories est observée.

Les augmentations générales :

Dans un premier temps sont balayés les éléments appliqués en 2018, 2019 et 2020 qui sont présents sur le document préparatoire aux NAO ; ceux-ci peuvent faire l’objet de propositions lors de ces négociations pour l’année 2021.

La masse salariale brute :

L’évolution de la Masse Salariale brute est présentée au 30/09/2020, et le coût total des salaires et le coût total des charges sur les salaires sont énoncés.

La prévoyance :

Il est indiqué qu’en 2020, le taux de cotisation non-cadre était de 1.25% avec une participation de MACONhabitat à hauteur de 62.5% de la cotisation. L’employeur prenait donc en charge 0.781% du salaire brut et le salarié avait à sa charge 0.469% du salaire brut desquels étaient déduits les 2€ de participation du CSE.

Le taux de cotisation cadre était de 1.70% avec une participation obligatoire de l’employeur à 1.50%, il restait donc 0.20% de la cotisation à la charge du salarié, desquels 2€ de participation du CSE étaient déduits.

Pour l’année 2021, un appel d’offre global a été réalisé avec les autres offices de la SAC.

En ce qui concerne le contrat des salariés non-cadres, la cotisation restera à 1.25% dans les mêmes conditions de couverture que 2020. Pour les salariés cadres, la cotisation passe à 1.50%.

En restant sur les dispositions actuelles, alors, il s’agirait des mêmes prises en charges pour les salariés non-cadres et l’obligation pour l’employeur de prendre en charge 1.50% de la cotisation des salariés cadres. Les salariés cadres n’auraient donc plus à cotiser pour la prévoyance et le CSE n’aurait plus à verser 2€ de participation pour ces salariés.

La mutuelle :

Les coûts de la mutuelle pour le contrat de base de 2020 sont caractérisés ci-dessous :

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (+1.99%) : 3428 €

• Taux Famille :  4.81 %

• Taux Isolé :  2.31 %

		Données 2020
		FAMILLE	ISOLE
Tarif Mutuelle	164.89 €	79.19 €
Participation Comité d'Entreprise	18.50 €	15.50 €
Participation MACONhabitat	52.50 €	52.50 €
Participation salarié	93.89 €	11.19 €

Les conditions de la mutuelle ont été, elles aussi, négociées au niveau de la SAC pour l’année 2021. Celles-ci ont permis la création d’une nouvelle formule : la formule DUO, en plus des formules ISOLE et FAMILLE. Cette nouveauté donnera la possibilité à un salarié en couple et sans enfant ou à un salarié seul avec un enfant de bénéficier de garanties à un coût correspondant à la composition du foyer et non plus à une cotisation FAMILLE, qui restait assez élevée.

Sont annoncés les évolutions de coûts suivantes :

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (+0%) : 3 428 €

Plafond SS	FAMILLE	DUO	ISOLE
au 01/01/2021 = 3 428 €
	Montant	TAUX	Montant	TAUX	Montant	TAUX
Tarif Mutuelle (garanties de base)	108,94 €	3,178%	76,07 €	2,219%	42,44 €	1,238%
Participation Comité d'Entreprise	A définir : …..........		A définir : …..........		A définir : …..........
Participation MACONhabitat	A définir : …..........		A définir : …..........		A définir : …..........
Participation MACONhabitat + CE	…..........		…..........		…..........
Participation salarié	…..........		…..........		…..........
Option 1	134,38 €	3,920%	93,76 €	2,735%	52,17 €	1,522%
Participation Comité d'Entreprise	A définir : …..........		A définir : …..........		A définir : …..........
Participation MACONhabitat	A définir : …..........		A définir : …..........		A définir : …..........
Participation MACONhabitat + CE	…..........		…..........		…..........
Participation salarié (garanties de base + option)	…..........		…..........		…..........
Option 2	163,10 €	4,758%	111,79 €	3,261%	61,88 €	1,805%
Participation Comité d'Entreprise	A définir : …..........		A définir : …..........		A définir : …..........
Participation MACONhabitat	A définir : …..........		A définir : …..........		A définir : …..........
Participation MACONhabitat + CE	…..........		…..........		…..........
Participation salarié (garanties de base + option)	…..........		…..........		…..........

Auparavant, l’employeur participait à hauteur de 52.5% de la cotisation mutuelle pour tous les salariés, que le salarié ait une formule FAMILLE ou ISOLE. Une décision émanant de l’Entreprise faisait que le niveau de prise en charge de la cotisation mutuelle était le même pour tous les salariés, alors que l’obligation de l’employeur est de participer à un minimum de 50% de la cotisation.

La direction réfléchit à un calcul de prise en charge qui soit plus équitable. En effet, il est souhaitable que chaque salarié ait un reste à charge pour que chacun contribue à son contrat de complémentaire santé sans pour autant que les coûts de prise en charge explosent selon la formule choisie.

L’évolution de l’emploi :

Sont présentés mouvements de personnel opérés durant l’année 2020 au sein de MACONhabitat et est détaillé le nombre de recrutements, départs, et missions temporaires réalisés. Les départs et recrutements prévisionnels sont annoncés, ils sont évolutifs selon les évènements internes.

Informations diverses :

Les informations inhérentes aux thèmes suivants sont données : les ventes de patrimoine, la vacance des logements, les impayés de loyers, le taux d’endettement, les encours et l’investissement.

Les thèmes sur lesquelles les organisations syndicales peuvent émettre des propositions à négocier sont énumérés :

• Les augmentations individuelles ou collectives

• La participation de l’employeur à la prévoyance pour les non-cadres

• La participation de l’employeur à la mutuelle

• La valeur des tickets restaurant et la participation de l’employeur

Calendrier proposé pour l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires :

• Mardi 24 Novembre 2020 : Deuxième réunion NAO

• Mardi 1^er Décembre 2020 : Troisième réunion NAO

Deuxième réunion – 24 Novembre 2020

Présents :

Direction - CFDT - CGT

La manière dont se dérouleront les échanges est présentée ; les sujets de négociation seront abordés par thème et par organisation syndicale.

Chaque organisation syndicale fait part de sa proposition pour chacun des thèmes abordés :

Organisation du temps de travail :

• Pont offert :

CGT	CFDT
La CGT souhaite que le pont offert soit positionné sur la date du 14 Mai.	La CFDT propose la même date.

• Les salaires :

CGT	CFDT
La CGT propose une augmentation de 37.50€ brut pour les salariés des catégories 1,2 et 3. Le coût global de cette proposition est de 44 100€ (non chargée – pour 98 salariés).	La CFDT demande que chaque salarié bénéficie d’une augmentation de salaire de l’ordre de 1%. Le coût global de cette mesure s’élève à 48 567€.

• La mutuelle :

CGT

CFDT

La CGT demande que la prise en charge de MACONhabitat soit maintenue à 52.50€ par salarié.

La CFDT demande une équité entre les salariés quelle que soit la formule choisie en maintenant une participation du CSE aux frais de la mutuelle. La CFDT sollicite donc la direction pour que la participation de MACONhabitat corresponde à 62.50% du montant du forfait de base. Avec une projection de 40 formules « Famille », 9 formules « Duo » et 44 formules « Isolé », cela correspond à une dépense de 51 825€ pour une économie entre 2020 et 2021 de 6 764.64€ La CFDT souhaite que le CSE participe à hauteur de 18.5€ pour un contrat famille, 17€ pour un contrat duo et 15.5€ pour un contrat isolé. Participation du salarié : 22.35€ pour un contrat famille, 11.53€ pour un contrat Duo et 0.41€ pour un contrat Isolé.

• La prévoyance :

CGT

CFDT

La CGT demande la prise en charge des frais de prévoyance à 100% par l’employeur.

La CFDT émet la possibilité que l’employeur prenne en charge 84.03% des 1.25% de cotisation sur chaque salaire, le reste à charge pour le salarié non-cadre sera équivalent à 24.95%. Non cadre Taux sur salaire brut 1,25 % dont participation MACONHabitat 1.05 % dont participation salarié 0.2 % Participation CSE (déduite de la part salariale) 2 € Sur une moyenne de salaire brut à 2 200.00€ pour 75 salariés, la dépense supplémentaire en matière de prévoyance serait de 5 326€.

• Les Tickets Restaurant :

CGT	CFDT
La CGT propose l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant en la passant à 7.00€. Dépense supplémentaire : 21 600€	La CFDT souhaite aussi l’augmentation de la valeur faciale du ticket à 7.00€ avec une participation de 60% de l’employeur (4.2€ par ticket). Pour 18000 TR, cela occasionnerait une dépense supplémentaire de 21 600€.

• Somme des demandes :

CGT	CFDT
La somme des demandes de la CFDT représente un coût total pour l’employeur de 80 110,20€ contre 79 524.00€ l’année précédente.	La somme des demandes de la CGT représente un coût total pour l’employeur de 68 729€ contre 74 500€ l’année précédente.

La réunion est cloturée. Il est rappelé que la prochaine réunion, ayant lieu le 1^er Décembre 2020 aurait pour objet de présenter les éléments de réponse apportés par la direction à ces propositions.

Troisième réunion : 1^er Décembre 2020

Présents :

Direction - CFDT - CGT

Lors de leur dernière rencontre, les deux organisations syndicales ont émis des propositions, qui ont été étudiées par la direction.

Organisation du temps de travail :

• Pont offert

La direction accède aux propositions de la CFDT et de la CGT, qui étaient identiques pour les deux organisations syndicales.

Une note d’information sera diffusée aux salariés pour communiquer sur le pont du 14 Mai qui leur sera offert.

La mutuelle :

Le nouveau contrat négocié avec la mutuelle donnera accès à des niveaux de couverture toujours intéressants tout en maitrisant les coûts voir en les réduisant selon les formules choisies par le salarié. La volonté de MACONhabitat est de prendre en charge 52% de la cotisation DUO et FAMILLE et de prendre en charge 58% de la cotisation ISOLE.

Quelque soit la formule choisie pour un contrat de base sans option, chaque salarié serait gagnant par rapport à l’année dernière.

En terme d’équilibre, ces niveaux de participation sont cohérents pour garantir une cotisation maitrisée pour les salariés tout en conservant un niveau de couverture satisfaisant.

Une projection des choix de contrat par les salariés permet d’estimer un gain potentiel de 16 000€ pour l’entreprise par rapport à 2020, sous réserve de la réalité des choix de contrat par les salariés.

Les montants de la participation du CSE selon la formule choisie seront les suivants :

• Formule Famille : 18.50€

• Formule DUO : 17.00€

• Formule Isolé : 15.50€

La prévoyance :

La participation de MACONhabitat s’élevait à hauteur de 62.5% de la cotisation pour les non-cadres et de 88.25% pour les cadres (1.50% sur 1.70%).

Etant donné que le contrat n’engendre aucune augmentation des cotisations non-cadres et cadres, alors la direction décide de ne pas valoriser son niveau de prise en charge et de conserver sa participation à hauteur de 62.5% de la cotisation des non-cadres (1.25%) et 100% pour les cadres (1.50%).

Les Tickets Restaurant :

La direction répond négativement aux demandes des organisations syndicales, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant. Elle explique que les coûts engendrés par cette demande, soient 21 600€, sont trop importants.

Les salaires :

Concernant les salaires, la direction prévoit de faire bénéficier aux salariés d’une augmentation collective. La direction s’est basé, pour établir le taux d’augmentation collective, sur le taux d’inflation, à 0.2% au 1^er Novembre 2020. La Direction souhaite donc accorder une augmentation collective de 0.5% aux salariés, effective au 1^er Janvier 2021, et qui sera assortie d’augmentations individuelles, dont l’enveloppe n’est pas encore déterminée.

Le budget alloué à cette mesure s’élève à 24 285€.

Cette dernière réunion de Négociation Annuelle Obligatoire est clôturée. Les participants se verront proposer un rendez-vous, au cours duquel un Procès-Verbal d’accord ou de désaccord sera signé.

A Mâcon, le 09/12/2020

Directeur Général