Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L ANNEE 2023" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

pour l’année 2023

Entre

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 38 rue Albert Einstein – 72088 Le Mans cedex 9 et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629, représentée par M. XXX, Président,

D’une part,

et 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le 09 novembre 2022, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.

Au cours de la réunion du 09 décembre 2022, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.

Propositions de la C.F.D.T. :

1. Augmentation en masse entreprise par entreprise de 6.20 %

2. Augmentation généralisée de 3% pour tous les salariés

3. Augmentation des tickets restaurant plafond URSSAF

4. Augmentation des paniers de 13,50 euros à 14 euros

5. Augmentation de 10 € des grands déplacements Paris Ile de France (75-92-93-94) et départements limitrophes (77-78-91-95)

6. Augmentation des primes d’astreintes de 3 € :

• Astreinte semaine de 28 € à 31 €

• Astreinte Week-end de 45 € à 48 €

• Astreinte Jour férié de 50 € à 53 €

7. Attribution d’une prime transport de 400 € pour les sédentaires qui n’ont pas de véhicule entreprise

8. Une clause de revoyure si inflation supérieure à 5 %

La Direction a notamment indiqué que :

• L’indice des prix à la consommation (indice INSEE) est égal à 6,20 % sur 12 mois glissants. (Indice novembre 2022)

• Au niveau national, la négociation des minima annuels des Cadres pour 2023 s’est clôturée par une augmentation de 4,57 %.

• Aucun salarié n’était mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 – Rémunération

1. Salaires effectifs

Augmentation de 5,70 % minimum en masse par entreprise ou service, hors promotions, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2023.

Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son Chef d’entreprise pour en connaître les raisons.

2. Augmentation généralisée

Pas d’augmentation de 3 % généralisée pour les salariés.

3. Ticket Restaurant

Augmentation de la part patronale de la valeur du ticket restaurant à 5,92 €.

4. Indemnité de repas (petit déplacement)

Augmentation du montant de l’indemnité de repas à 14 € pour 2023.

5. Indemnité de grand déplacement Paris-IDF

Les grands déplacements Paris-IDF seront revalorisés en fonction du barème URSSAF 2023.

6. Indemnité prime Astreintes

Le montant des primes d’astreinte 2023 seront de :

• Astreinte semaine à 28 €.

• Astreinte Week-end à 45 €

• Astreinte Jour férié à 55 €.

  7. Prime transport

Ouverture des négociations sur un accord mobilité qui permettra d’aborder ce sujet en 2023.

8. Clause de revoyure si inflation supérieure à 5 %

Pas de clause de revoyure si inflation supérieure à 5 %

Article 2 – Temps de travail

2.1 – Durée effective

Les principes de l’accord 35 heures en date du 29 avril 2005 et de l’avenant 35 heures en date du 01 mars 2016 sont appliqués.

2.2 – Organisation du temps de travail

La modulation, l’annualisation et les forfaits jours sont appliqués. Ils font l’objet d’un suivi par l’organisation syndicale et les CSE entreprise.

Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement en date du 16 mai 2022 est en vigueur.

L’accord de participation en date du 24 juin 2013 ainsi que son avenant du 05 avril 2017 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société pour un même travail ou un travail équivalent n’a été mis en avant.

L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans la présente N.A.O.

Les parties s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur la formation professionnelle.

Les emplois de la Société sont accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 5 – Divers

La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation des intéressés.

L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salariés.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DREETS des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans le ………………………………………………………………..

Pour la C.F.D.T., Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR,

M. XXXX M. XXXX