AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PEPA

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Entre :

La Société DPD France SAS, 11-13 rue René JACQUES, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical C.F.D.T,

Le Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C,

Le Délégué Syndical C.G.T FAPT,

Le Délégué Syndical FO-COM,

Le Délégué Syndical SUD Solidaires,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les Parties ont conclu un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) le 2 juin 2021. Cet accord prévoit l’attribution d’une prime d’un montant de 850 euros pour les collaborateurs dont la rémunération est au plus égale à 2,5 fois le montant annuel brut du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) en un seul et unique versement.

Par les présentes, les Parties souhaitent amender cet accord afin de prévoir un second versement, comme la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 en laisse la possibilité.

Ainsi, les Parties se sont réunies le 21 décembre 2021 afin de convenir des dispositions suivantes.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de DPD France SAS, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transports, selon les modalités précisées ci-après. Des modalités particulières d’attribution sont prévues pour les intérimaires intervenant chez DPD France.

Article II. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’instruction de la Direction de la sécurité sociale en date du 19 août 2021 ouvre la possibilité pour les entreprises de verser la PEPA en plusieurs fois. Les Parties souhaitent par le présent avenant profiter de cette possibilité afin de compléter le premier versement effectué le 28 juillet dernier en vertu de l’accord NAO du 2 juin 2021. Les critères d’attribution sont les mêmes que ceux prévus par cet accord et rappelés ci-dessous à titre d’information. Seuls le montant et la date du versement diffèrent.

1. Seuil d’attribution et assiette de rémunération

Les bénéficiaires du versement de cette prime sont les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 2,5 fois le montant annuel brut du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), soit 46 899,08 euros, qui sont présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime.

Par rémunération annuelle brute, il faut entendre toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités de toute autre nature, les primes diverses, les éléments variables, les gratifications, toutes majorations notamment pour les heures complémentaires, supplémentaires, de nuit et les jours fériés travaillés et tous autres avantages en argent ainsi que les avantages en nature.

Néanmoins, pour les salariés présents depuis moins de 12 mois au moment du versement de la prime, leur rémunération sera reconstituée en s’appuyant sur la rémunération annuelle contractuelle brute de base, pour vérifier leur éligibilité concernant le seuil de 2,5 fois le SMIC.

Sont exclues de la rémunération brute les contributions patronales relative aux régimes de « frais de santé » et de prévoyance complémentaire ainsi que les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation.

2. Précisions sur la modulation du montant de la prime

Pour le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont assimilées à du temps de présence les absences suivantes :

- Congés payés ,

- Congé maternité,

- Congé paternité,

- Congé d’accueil ou d’adoption,

- Congé d’éducation parentale,

- Congé de présence parentale (pour enfant gravement malade),

- Activité partielle,

- Confinement à la demande de l’employeur lié au COVID (cas contact, ou personnes vulnérables),

- Absence pour garde d’enfant si cette absence a été indemnisée au titre de l’activité partielle.

Toutes les autres absences, qu’elle qu’en soit le motif, viennent diminuer le montant de la prime versé au prorata de la durée de l’absence.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime attribué à l’ensemble des salariés éligibles (dans les conditions précisées au point 1) du présent article) est de 210 euros, sous réserve de leur présence continue dans l’entreprise pendant les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime, c’est-à-dire entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour les salariés absents une partie de l’année (et dont les absences ne sont pas assimilées à du temps de présence dans les conditions visées au point 2) du présent article), le montant de la prime versé ne peut être inférieur à 10 euros.

4. Date de versement

Le second versement de cette prime PEPA sera effectué simultanément à la paie du mois de janvier 2022.

5. Condition suspensive

Le présent avenant ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition que l’avenant n°2 à l’accord UNISTAT soit également signé par les organisations syndicales représentatives. A défaut, les dispositions du présent avenant ne sauraient être applicables.

6. Conditions d’attribution de la PEPA aux salariés intérimaires

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé aux salariés intérimaires par leurs employeurs respectifs, à savoir les agences d’intérim selon les dispositifs du présent paragraphe.

Les salariés intérimaires pourront bénéficier de cette prime sous réserve de leur présence continue dans l’entreprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. La présence continue s’entend comme la période ininterrompue au titre d’un même contrat de travail. Ainsi, en cas de contrats successifs, seul le dernier contrat sera pris en compte pour apprécier la condition de présence. En cas de prolongation de contrat sans interruption, la date à retenir pour évaluer l’ancienneté du salarié sera la date de début du contrat initial (et non la date de début de la prolongation).

Les autres dispositions prévues au présent avenant, notamment le plafond de rémunération, les critères de diminution de la prime (absences) ainsi que le montant de la prime sont les mêmes que celles applicables aux salariés de DPD France.

Article IV : Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Article V : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site de télédéclaration du ministère du travail, à la diligence de l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché dans l’ensemble des établissements DPD France.

Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux,

Le 21 décembre 2021.