Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez SICRA ILE DE FRANCE (Siège)

SICRA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

Entre l'entreprise

La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 2 392 090 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Délégué,

d’une part,

et l’Intersyndicale représentée par :

• CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical

• CGT, Monsieur XXX, délégué syndical

d’autre part,

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 16 novembre 2022, 1^er, 14 décembre 2022 , 5 janvier et le 8 février 2023 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 16 novembre 2022, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

• aux effectifs,

• à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

• à la rémunération et à la qualification,

• à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

• à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

Lors de la réunion du 14 décembre 2022, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.

PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

1. Sur l’intégration complète dans le salaire ou dans le taux horaire les lignes de compensations restantes

Il n’est pas prévu à date de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2023 mais ce sujet sera évoqué avec la Direction de la Division Bâtiment France.

2. Sur la revalorisation de la participation au RIE + 0,5 €uros

Le prix moyen du plateau et les négociations en cours pour un nouveau contrat avec MRS ne justifient pas une réévaluation de la subvention employeur. La subvention restera à 1,50€.uros.

3. Sur l’attribution d’une compensation (Prime de Partage de la Valeur ou Prime Macron)

L’utilisation de ce dispositif n’est pas envisagé à date.

4. Sur l’attribution d’une indemnité de télétravail

Aucun avantage financier ne sera accordé pour les collaborateurs en télétravail, organisation spécifique de travail dont la demande émane d’ailleurs du salarié. La direction rappelle qu’en outre, certains salariés et notamment les compagnons exercent des fonctions qui sont incompatibles avec du télétravail. Attribué une indemnité de télétravail à certains salariés seraient contraitre au principe d’équité.

5. Sur la revalorisation de la prime écologique et sur la création d’une prime de déplacement à vélo ou trotinette

La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs.

De nouvelles mesures seront prochainement mises en place par VINCI Construction en France.

6. Sur les critères d’évaluation de la part variable des mensuels

La Direction précise que ce sujet a déjà été abordé lors d’un précédent CSE et des précédentes NAO et c’est déjà positionnée sur ce point.

7. Sur l’attribution d'une compensation de fin de chantier au mérite aux compagnons, sur le modèle de celle accordée au personnel encadrant

La notion de prime de fin de chantier pour les compagnons n’est plus une pratique sur le périmètre Bâtiment IDF et la direction maintient donc sa position sur cette thématique.

8. Sur la mise en place d’un congé de respiration

La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.

9. Sur la subrogation des paiements des indemnités journalières en arrêt maladie

La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.

10. Sur une clause de revoyure

La direction ne le souhaite pas et elle restera vigilante à l’évolution du taux d’inflation dans les mois à venir.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

1. Sur les augmentations salariales

Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1er janvier 2023, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 6.1% (en tenant compte des mesures d’anticipation en matière de pouvoir d’achat du mois de juillet 2022)

Pour les Compagnons, cette enveloppe se répartit comme suit :

• une augmentation générale de 4% au global de la masse salariale avant mesures d’anticipation, appliquée à l’ensemble des collaborateurs présent au 1er janvier 2023

• le solde de l’enveloppe, soit 2.1%, pour l’attribution d’augmentations individuelles et promotions.

Pour les Cadres et Etam, les augmentations de salaires seront individualisées.

Les augmentations de salaire des Compagnons seront versées sur le mois de février 2023 et les augmentations de salaire des Etam et Cadres se feront sur le mois de mars 2023, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Sur le panier

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 16 €uros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2023.

3. Sur la revalorisation des indemnités de trajet

Il a été convenu de revaloriser les montants des trajets à compter du 1^er janvier 2023, à savoir :

Zone	2022
1 : 0 à 10 kms	2,60 € -> 2,69€
2 : 10 à 20 kms	4,20 € -> 4.34€
3 : 20 à 30 kms	6,10 € -> 6.30€
4 : 30 à 40 kms	7,80 € -> 8,06€
5 : 40 à 50 kms	9,35 € -> 9.66€
6 : 50 à 60 kms	10,40 € -> 10.75€

4. Sur les médailles syndicales

Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites à l’identique sur 2023, à savoir :

MEDAILLES SYNDICALES POUR 2023
15 ans d’ancienneté Groupe	400 €
20 ans d’ancienneté Groupe	500 €
25 ans d’ancienneté Groupe	600 €

5. Sur les médailles d’honneur du travail

Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront revalorisées sur 2023, à savoir :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2023
20 ans d’ancienneté	750€ -> 850€
30 ans d’ancienneté	1 100€ -> 1 200 €
35 ans d’ancienneté	1 400€ -> 1 500 €
40 ans d’ancienneté	1 800 € -> 1 900€

6. Sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du PASS NAVIGO

Dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO, à compter du 1^er janvier 2023, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 70% pour les ETAM et CADRES au lieu de 50% en 2022.

La prise en charge reste à 100% pour la populaton compagnons, comme la convention collective le prévoit.

7. Sur la journée du patron

Compte tenu du calendrier de l’année 2023, la journée dite « du patron » sera positionnée le vendredi 22 décembre 2023.

8. Sur la journée de solidarité 2023

Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) est fixée au lundi de Pentecôte soit le 29 mai 2023.

9. Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2023/2024, la Direction a décidé de placer 6 jours RTT (dont la journée de solidarité) imposés par l’employeur aux dates suivantes :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 14 août 2023

• Mardi 26 décembre 2023

• Mercredi 27 décembre 2023

• Jeudi 28 décembre 2023

Les chantiers, pour des raisons impérieuses d’organisation, auront la liberté de rester ouvert sur cette période. Il conviendra cependant de s’organiser pour que l’ensemble des salariés Sicra travaillant sur cette période ait posé l’intégralité de leur jours RTT avant le 31 décembre 2023.

10. Sur la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade

Dans le cadre de sa politique Egalité Homme Femme, La Direction est favorable à attribuer une journée d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.

11. Sur le maintien de salaire dans le cadre d’un congé paternité

Dans le cadre de sa politique Egalité Homme Femme, à compter du 1er janvier 2023, la Direction maintiendra le salaire pendant la totalité du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours), dans le cadre du dispositif de subrogation.

12. Sur les chèques Emploi Service CESU :

La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.

Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

Au choix du salarié, il sera possible de commander 60 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.

La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2023.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT

1. Sur la durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 13 février 2023

Pour la Direction :

XXX

Pour l’Intersyndicale :

CFTC CGT 

XXX XXX

ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES